Tout d’abord, pour revenir sur le contexte, précisons que la procédure décrite s’applique notamment lorsqu’un patient souhaite porter plainte contre un étudiant sage-femme autorisé à faire un remplacement ou, à l’inverse, lorsqu’un étudiant sage-femme (en stage ou en remplacement) souhaite porter plainte contre une sage-femme.
Etape 1 – La personne souhaitant agir contre une sage-femme/un étudiant sage-femme remplaçant doit rédiger une plainte, puis la transmettre au Conseil départemental dans le ressort duquel cette dernière est inscrite/ayant autorisé l’étudiant sage-femme à effectuer le remplacement.
Etape 2 – Consécutivement, le conseil départemental organise une réunion de conciliation, à laquelle le « plaignant » et la sage-femme/l’étudiant sage-femme remplaçant visé(s) sont invité(s) à participer. Les parties sont libres de s’y présenter. La conciliation peut permettre d’échanger, et le cas échéant, de trouver une solution amiable au litige.
Etape 3 – Dans le cas où la réunion n’a pas permis la conciliation totale avec la sage-femme/ l’étudiant sage-femme remplaçant, le conseil départemental la transmet à la chambre disciplinaire de première instance compétente.
Précisons que, par dérogation, certaines autorités habilitées peuvent adresser directement leur plainte à la chambre disciplinaire, sans devoir d’abord la transmettre au conseil départemental, puis réaliser/se soumettre à une procédure préalable une conciliation. Il s’agit du Ministre chargé de la santé, du représentant de l’Etat dans le département, du directeur général de l’agence régionale de santé, du procureur de la République, du Conseil national ou du conseil départemental au tableau duquel la sage-femme est inscrite (article R.4126-1 du CSP).
Par exemple, dans les affaires précédemment citées (chambre disciplinaire nationale, Ordre des sages-femmes, 04 janvier 2022, DC n° 54 et n°52 et chambre disciplinaire de première instance, Ordre des sages-femmes, 30 juin 2022, n°202261), qui concernent le comportement inapproprié de sages-femmes vis-à-vis d’étudiantes sages-femmes, les auteurs de la plainte étaient le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes et le Conseil départemental d’inscription de la sage-femme.
Etape 4 – Le dossier sera alors instruit par la chambre disciplinaire de première instance et une date d’audience sera fixée. La décision de la chambre sera rendue à une date ultérieure à celle de l’audience. Elle peut aboutir soit :
- Au rejet de la plainte ;
- À une sanction disciplinaire. En fonction des circonstances, cela peut être un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d’exercice ou une radiation de l’Ordre.
Par suite et en cas d’insatisfaction de la décision de première instance, il peut être fait appel de cette décision (c’est-à-dire contester la décision), devant la chambre nationale de l’Ordre des sages-femmes.