Situations concernées – Un étudiant sage-femme peut porter plainte lorsqu’il estime qu’il a subi des agissements qualifiables d’infraction, notamment de la part de patients dans le cadre de leur prise en charge, ou encore par d’autres professionnels de santé dans le cadre d’un stage ou d’un remplacement étudiant.
Pour illustration, cela peut être le cas d’un étudiant sage-femme qui, au cours du stage, estime qu’un professionnel de santé encadrant a eu un comportement de harcèlement à son égard (cela est proscrit par l’article 222-33-2-2 du code pénal). Cela vise également la situation ou l’étudiant a été victime d’agression sexuelle (article 222-22 du code pénal). Aussi, cela concerne la situation d’un étudiant sage-femme qui a subi des violences physiques ou psychologiques (des menaces par exemple) de la part de patient.
Dans ces différentes situations (non-exhaustives), l’étudiant sage-femme peut porter plainte directement au commissariat. Les faits seront portés à la connaissance du procureur de la République, qui pourra engager les poursuites pénales.
Protection par l’employeur – Dans la situation où une sage-femme/étudiant sage-femme subit une attaque liée à ses fonctions (comme des violences physiques morales ou matérielles, des injures, des outrages, des menaces ou du harcèlement), cette dernière peut bénéficier de mesures de prévention et de protection, mises en place par l’employeur.
Les mesures mises en œuvre dépendent de la situation et de la décision de l’établissement, mais concrètement, l’employeur peut choisir d’engager des actions pénales, en signalant les faits aux autorités policières ou judiciaires ou en portant plainte. Un soutien moral peut également être prodigué, par le biais d’autres mesures internes adaptées en fonction des circonstances de l’espèce (lettre, entretien, accompagnement de l’agent, conciliation). Aussi, dans l’hypothèse où les comportements inappropriés proviennent d’un autre salarié, une enquête administrative – accompagnée ou non de mesures conservatoires – pourrait être diligentée en interne.
Les modalités d’application sont fonction du mode d’exercice :
- Pour les établissements publics de santé et les PMI, ce mécanisme est nommé protection fonctionnelle – applicable aux étudiants en remplacement ou en stage – qui doit être demandé au préalable à la hiérarchie ;
- Les établissements privés de santé doivent garantir la protection juridique « des travailleurs », pour laquelle il convient de se rapprocher de la direction, afin de connaître les modalités applicables à la protection juridique.
- Pour ce qui concerne l’exercice en cabinet libéral, s’il n’existe pas de protection de l’employeur à proprement parler, il convient de se rapprocher directement de l’assurance responsabilité civile (RCP) de votre maître de stage ou de votre propre RCP si vous êtes en remplacement.
Autres interlocuteurs – S’il est parfaitement compréhensible que l’étudiant sage-femme se trouvant dans une telle situation craigne d’engager l’action pénale, il est possible de prendre attache avec le conseil départemental concerné ; il s’agit en effet d’une autorité habilitée à signaler les infractions au procureur de la République. Solliciter directement l’aide ou le soutien de l’école de sage-femme est également possible.