Exercice salarié

Les sages-femmes territoriales

Le guide, disponible ci-dessous, vise à établir un cadre juridique clair, pour répondre aux questionnements et aux problématiques pouvant être rencontrées par les sages-femmes territoriales durant leur exercice quotidien. Sont donc abordés :

La gestion de carrière – le corps des sages-femmes territoriales, le cumul d’activité et la mise à disposition (partie I, fiches pratiques n°1, 2 et 3) ;
Les conditions d’exercice – l’autorité fonctionnelle et hiérarchique des sages-femmes, l’encadrement par les sages-femmes et les conditions de fonctionnement (partie II, fiches pratiques n°4, 5 et 6) ;
Les droits et devoirs des sages-femmes – le refus de soins, le droit de retrait, le dispositif du lanceur d’alerte, ainsi que les réquisitions/ saisies judiciaires et le devoir de réserve (partie III, fiches pratiques n°7 à 11) ;
La responsabilité des sages-femmes – le principe pour les différents types de responsabilités, un focus sur la protection fonctionnelle et l’exception liée à la faute personnelle détachable du service (partie IV, fiches pratiques n°12 à 15) ;

Pour chaque fiche, les grands principes sont expliqués et les références juridiques sont mentionnées, afin de pouvoir présenter facilement un argumentaire juridique en cas de difficultés. Des questions/réponses sont intégrées, permettant notamment de préciser le rôle et les éventuels moyens d’actions du Conseil de l’Ordre.

Guide de l’exercice au sein de la FPT (application/pdf)

Vos questions nos réponses

Au sein d’une pmi, une sage-femme peut-elle être évaluateur des informations préoccupantes ?

Non, car la fonction d’évaluateur d’informations préoccupantes et celle de sage-femme sont distinctes, caractérisées par des formations et des champs de compétences différents. En effet, la sage-femme ne peut être qualifiée de professionnel de la protection de l’enfance (au sens de l’article L.112-3 du Code de l’action social et des familles), qualification pourtant nécessaire pour la réalisation des évaluations d’informations préoccupantes. Par ailleurs, les articles L.4151-1 et suivants du CSP – définissant les compétences des sages-femmes – et l’arrêté relatif aux études en vue du diplôme d’Etat de sage-femme ne permettent pas de considérer que les sages-femmes sont formées et habilitées à réaliser des évaluations d’information préoccupantes. De surcroît, une sage-femme ne peut être dans le même temps évaluateur d’information préoccupante et exercer la profession de sage-femme au sein d’une PMI. A contrario, la sage-femme peut, dans le cadre de son exercice, signaler des informations préoccupantes sans que cela ne soit en contradiction avec son champ légal de compétence ou avec le respect du secret professionnel (conformément à l’article 226-14 du Code pénal).

Nos réponses à vos questions

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L’établissement de santé est-il tenu de respecter les ratios d’effectifs prévus par les textes ?

Oui.

Les ratios d’effectifs en établissement de santé autorisés à pratiquer l’obstétrique sont prévus par les articles D. 6124-35 et suivants du code de la santé publique.

L’autorisation de pratiquer l’activité d’obstétrique est délivrée à l’établissement de santé à la condition qu’il respecte ces ratios d’effectifs.
Les dispositions précitées s’imposent aux établissements de santé publics et privés.

Le non-respect de ces ratios d’effectifs doit être signalé à l’autorité administrative ayant accordé l’autorisation, l’Agence régionale de santé territorialement compétente.

Textes de référence : article L. 6122-2 et articles D. 6124-35 et suivants du code de la santé publique.

PMI : la sage-femme peut-elle être positionnée sous la direction d’un cadre paramédical ou médico-social?

Aucun texte ou aucune circulaire relatif à l’organisation des PMI ne précise explicitement la qualité du professionnel responsable de l’encadrement des sages-femmes.

Cependant, la profession de sage-femme est une profession médicale. Au regard de la nature médicale de la profession de sage-femme, l’encadrement de son activité médicale ne peut relever que d’un professionnel médical (médecin, sage-femme).

L’encadrement des sages-femmes par un cadre paramédical serait susceptible d’être contraire aux dispositions du Code de la santé publique, portant atteinte à l’autonomie et à l’indépendance de la profession.

C’est pourquoi, il est souhaitable que la sage-femme exerçant dans un service de PMI soit directement rattachée au médecin responsable lorsque sa direction n’est assurée ni par un médecin ni par une sage-femme.

Par ailleurs, elle doit donc être évaluée par un professionnel disposant de la même autonomie médicale. Cette exigence est garante d’une évaluation de ses pratiques efficaces.

En conséquence, l’encadrement de l’activité des sages-femmes par un personnel paramédical ou médico-social est de nature à faire obstacle à l’amélioration continue des pratiques des sages-femmes.

Textes de référence : articles L. 4151-1 et R. 4127-318 du code de la santé publique, articles L. 2112-1 et suivants et R. 2112-1 et suivants du code de la santé publique

Établissements publics de santé et pmi : une sage-femme peut-elle cumuler son activité avec une activité accessoire ?

Oui. Le cumul d’activité est en principe interdit (article L.123-1 du Code général de la fonction publique). Toutefois, la loi prévoit des dérogations de manière limitative, c’est le cas de « l’exercice d’une activité accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé » (article L.123-7 du Code général de la fonction publique).

CONDITIONS
L’activité envisagée doit :

être compatible avec les fonctions exercées et ne pas affecter l’exercice ;
être inscrite sur la liste des activités accessoires Elles sont actuellement prévues par l’article 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020, au nombre de 11. Néanmoins, les activités accessoires listées n’ont pas de lien avec l’exercice de la profession de sage-femme. En effet, il s’agit par exemple de l’enseignement et de la formation ou encore du service à la personne. (Pour voir la liste des activités : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041511094)

Au demeurant, une demande doit être formalisée par écrit à l’autorité hiérarchique, une autorisation est nécessaire (article 12 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020).

DECISION DE L’AUTORITE HIERARCHIQUE
L’autorité compétente communique sa décision dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la demande de la sage-femme (exception : 2 mois quand la sage-femme relève de plusieurs autorités).
La décision d’autorisation peut également comporter des recommandations ou des réserves.
Le silence de l’administration dans ce délai d’1 mois a pour conséquence un rejet de la demande.
La sage-femme doit se conformer à la décision de l’administration, le non-respect l’exposerait à des sanctions disciplinaires (article 13 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020).

EFFETS
L’autorisation d’exercer une activité accessoire n’a pas de durée limitée et un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires (article 10 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020). Toutefois, elle ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service (article 13 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020).

De plus, l’activité peut être exercée auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, la sage-femme peut donc exercer dans ce cadre dans plusieurs fonctions publiques.
Attention, Tout changement dans les conditions d’exercice ou de rémunération au cours de l’activité exercée à titre accessoire est considéré comme une nouvelle activité, une nouvelle demande d’autorisation devra donc nécessairement être faite dans ce cas (article 14 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020).

EXCEPTION
L’exercice d’une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre, et n’est donc pas concerné par cette procédure (article 10 du décret précédemment énoncé).

Références : Article L.123-7 du Code général de la fonction publique et article 10 à 15 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

Quels sont les ratios d’effectifs dans le secteur de naissance ?

Le code de la santé publique, notamment l’article D.6124-44, définit les ratios d’effectifs par le secteur de naissance en fonction de nombre de naissances (à distinguer du nombre d’accouchements).
Le secteur de naissance correspond aux salles de naissance et exclut les services d’hospitalisation.
Les effectifs de sages-femmes ainsi que de personnels paramédicaux affectés dans ce secteur ne peuvent pas être inférieurs aux ratios suivants :

Effectifs secteur naissance

Textes de référence : article D. 6124-44 du code de la santé publique

Établissements de santé privés : quelles sont les conditions de rémunération des sages-femmes ?

Dans ce cadre, les sage-femmes signent un contrat de travail, établissant notamment les conditions de rémunération.
Les questions relatives à la rémunération des professionnels de santé ne relevant pas des missions des Ordres de santé, les sages-femmes sont invitées à consulter les conventions collectives applicables au secteur et à se tourner vers les syndicats professionnels.