Exercice libéral

l’installation libérale

Les règles d’urbanisme

fermer le contenu

Avant de choisir votre local professionnel, vous devez vous assurer que l’exercice libéral y est permis.

Vous devrez tout d’abord vérifier que le règlement de l’immeuble choisi pour votre installation, ou le règlement de copropriété, autorise l’exercice d’une profession libérale.

Pour la pose de votre plaque professionnelle, il convient également de se référer au règlement de copropriété.

Dans certaines communes, la transformation des locaux à usage d’habitation en locaux à usage professionnel est soumise à une autorisation préalable auprès du maire de la ville dans laquelle est situé l’immeuble.

Il est donc indispensable de vérifier auprès de la mairie que le local est bien affecté à l’exploitation d’une activité professionnelle.

Réf. : article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation

Les cabinets médicaux étant des établissements recevant du public classés en 5ème catégorie (ERP 5), ils sont soumis aux règles relatives à la sécurité incendie, aux installations électriques, aux risques liés à l’amiante, aux risques naturels et technologiques.

Réf. : articles R.123-18 et R.123-19 du code de la construction et de l’habitation

Les cabinets médicaux sont soumis aux règles relatives à l’accès aux personnes handicapées.

L’article L.111-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les établissements recevant du public doivent être accessibles « aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ».

Pour de plus amples informations : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/laccessibilite-etablissements-recevant-du-public-erp

Les règles d’exercice professionnel

fermer le contenu

Les restrictions à l’installation

Vous ne pouvez donner des consultations dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux où sont vendus les appareils que vous prescrivez ou que vous utilisez.

Réf. : article L.4113-4 du code de la santé publique

Il vous est interdit de donner des consultations dans des locaux commerciaux, sauf dérogation accordée par le conseil départemental de l’ordre, ainsi que dans tout local où sont mis en vente des médicaments, des produits ou des appareils que vous prescrivez ou utilisez et dans les dépendances desdits locaux.

Réf. : article R.4127-321 du code de la santé publique

Si vous avez remplacé une de vos collègues pendant une période supérieure à trois mois, vous ne devez pas, pendant une période de deux ans, vous installer dans un cabinet où vous puissiez entrer en concurrence directe avec elle et, éventuellement, avec les sages-femmes exerçant en association avec celle-ci, à moins qu’il n’y ait entre vous un accord, lequel doit être notifié au conseil départemental. Lorsqu’un tel accord n’a pu être obtenu, l’affaire peut être soumise au conseil départemental.

Réf. : article R.4127-342 du code de la santé publique

Vous ne devez pas vous installer dans un immeuble où exerce une autre sage-femme sans l’accord de celle-ci ou, à défaut, sans l’autorisation du conseil départemental de l’ordre.

Réf. : article R.4127-347 du code de la santé publique

Les recommandations de l’Ordre

Vous devez disposer au lieu de votre exercice professionnel d’une installation convenable et de moyens techniques suffisants. En aucun cas, vous ne devez exercer votre profession dans des conditions qui puissent compromettre la sécurité et la qualité des soins et des actes médicaux.

Vous devez donc disposer de locaux adéquats pour que la pratique de votre profession soit faite dans des conditions d’hygiène et de sécurité optimales ainsi que dans le respect du secret professionnel. Il est impératif que vous disposiez d’une salle d’attente ainsi que d’une salle de consultation bien isolée et d’une dimension appropriée, d’un WC et d’un point d’eau.

Réf. : article R.4127-309 du code de la santé publique

L’ouverture d’un lieu d’exercice distinct

En principe, la sage-femme dispose d’un seul lieu d’exercice professionnel. Par conséquent, l’exercice sur un ou plusieurs sites d’exercice distinct est soumis aux règles suivantes : une autorisation doit nécessairement être délivrée au préalable par le conseil départemental (CD) du lieu d’exercice souhaité, et ce dans les conditions définies par l’article R4127-346 du Code de la santé publique.

Pour plus d’informations, veuillez consulter : https://www.ordre-sages-femmes.fr/services/guides/ -> « guide multisite à destination des sages-femmes »

Les conventions relatives aux modalités d’occupation de votre local

fermer le contenu

Différentes modalités sont envisageables : location, achat, convention de mise à disposition, notamment.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le guide d’installation libérale.

Les modèles de bail

fermer le contenu

Bail professionnel et bail commercial (PDF – 210 Ko)

Modèle Bail professionnel (Word – 107 Ko)

Mise à disposition de locaux et/ou matériel

fermer le contenu

Modèle Contrat de mise à disposition de locaux et ou matériel (Word – 68 Ko)

Modèle Contrat de mise à disposition locaux et matériel échographique (Word – 43 Ko)

Modèle contrat mise à disposition exercice en piscine (Word – 43 Ko)

Nos réponses à vos questions

Voir toutes nos réponses

Le cabinet doit-il répondre aux normes relatives à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (pmr) ?

Oui. Il revient à la sage-femme de s’assurer que les locaux choisis pour son exercice en cabinet respectent la législation en vigueur.

En principe, les cabinets médicaux et les structures de soins doivent se conformer aux exigences réglementaires d’accessibilité pour les patients et respecter les critères légaux d’accessibilité aux personnes handicapées.

Deux situations sont possibles :

Le cabinet est déjà accessible : La sage-femme doit transmettre en préfecture un document attestant de son accessibilité.
Le cabinet n’est pas aux normes : La sage-femme doit déposer une demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale.

Par exception, des dérogations peuvent être accordées par le préfet, dans certains cas définis par la réglementation, détaillées sur le site du gouvernement : https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp.

Un guide sur l’accessibilité des locaux professionnels a été élaboré par la délégation ministérielle à l’accessibilité : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_reussir_accessibilite.pdf

Pour plus de précisions, vous devez vous orienter vers la préfecture ou la mairie, interlocuteurs compétents en la matière.

Une sage-femme peut-elle avoir le statut d’ « auto-entrepreneur » ?

Non. Les sages-femmes sont exclues du régime d’auto-entrepreneur. Pour exercer une activité libérale sous le statut d’autoentrepreneur, le professionnel concerné doit cotiser à la CIPAV. Or, les sages-femmes cotisent à la CARCDSF, donc elles ne peuvent pas adopter ce statut.

Une sage-femme libérale doit-elle obligatoirement disposer d’un cabinet ?

Non, les sages-femmes libérales ne sont pas tenues de disposer d’un cabinet pour exercer et peuvent donc exercer exclusivement au domicile de leurs patientes. Elles déclarent à l’ordre, aux caisses d’assurance maladie et aux autres organismes leur domicile personnel comme adresse professionnelle.

Néanmoins, quel que soit le lieu d’exercice envisagé, la sage-femme doit disposer d’une « installation convenable » et de « moyens techniques suffisants » permettant d’assurer la sécurité et la qualité des soins (article R.4127-309 du Code de la santé publique).

Une sage-femme peut-elle exercer une autre profession en meme temps ?

Oui, une sage-femme peut exercer une autre profession en parallèle, mais en distinguant cette activité de sa profession de sage-femme.

Toutefois, la sage-femme doit respecter les règles établies par l’article R.4127-322 du code de la santé publique : « toute sage-femme doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. Une sage-femme ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec la dignité professionnelle ou n’est pas interdit par la réglementation en vigueur. Il est interdit à la sage-femme d’exercer une autre profession qui lui permette de retirer un profit de ses prescriptions ou de conseils ayant un caractère professionnel ».

Par conséquent, l’exercice de ces deux activités ne doit pas entraîner une confusion pour le public. La sage-femme doit donc veiller à :

Ne pas faire état de sa qualité de sage-femme au sein de son autre activité ;
Ne pas tirer profit de cette seconde activité pour son activité professionnelle de sage-femme ;
Ne pas exercer ces deux activités dans les mêmes locaux.

Par ailleurs, en aucun cas la sage-femme n’est autorisée à tirer profit de ce cumul d’activité, en captant la patientèle de son activité de sage-femme grâce à son autre activité, et inversement (article R.4127-322 précité). Au demeurant, la sage-femme ne peut exercer la profession de sage-femme comme un commerce (article R.4127-310 du CSP).

Avec quelles professions une sage-femme peut-elle partager ses locaux (parties communes) ?

Conformément au principe du secret professionnel et de l’indépendance professionnelle, la sage-femme ne peut partager ses locaux qu’avec des membres de professions de santé réglementées (professions médicales et paramédicales) dont l’exercice professionnel n’a aucune vocation commerciale :
médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, infirmier(e)s, orthoprothésistes, pédicures-podologues, psychologues, psychothérapeutes, psychiatres (médecins), psychomotriciens, ergothérapeutes, chiropracteurs, opticien-lunetiers, orthoptistes, orthophonistes, orthésistes, ostéopathes, diététiciens, audioprothésistes, auxiliaires de puériculture, manipulateurs d’électroradiologie médicale, prothésistes et puéricultrices.

En cas de partage de locaux, la sage-femme doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger l’ensemble des informations relatives à ses patientes.
Précisons que les professions non-réglementées sont qualifiées des professions « à vocation commerciale ». Or, la profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce ( article R.4127-310 du Code de la santé publique). L’activité professionnelle d’une sage-femme au côté de professionnels ayant une vocation commerciale pourrait alors porter une confusion dans l’esprit des patientes concernant les qualifications professionnelles de chacun d’eux.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la lettre juridique de la revue Contact n°54 « le partage des locaux avec d’autres professionnels de santé » (p.30) : https://fr.calameo.com/read/0051269171b38f85721f3?page=1