Exercice libéral

L’installation libérale

Les règles d’urbanisme

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Avant de choisir votre local professionnel, vous devez vous assurer que l’exercice libéral y est permis.

Vous devrez tout d’abord vérifier que le règlement de l’immeuble choisi pour votre installation, ou le règlement de copropriété, autorise l’exercice d’une profession libérale.

Pour la pose de votre plaque professionnelle, il convient également de se référer au règlement de copropriété.

Dans certaines communes, la transformation des locaux à usage d’habitation en locaux à usage professionnel est soumise à une autorisation préalable auprès du maire de la ville dans laquelle est situé l’immeuble.

Il est donc indispensable de vérifier auprès de la mairie que le local est bien affecté à l’exploitation d’une activité professionnelle.

Réf. : article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation

Les cabinets médicaux étant des établissements recevant du public classés en 5ème catégorie (ERP 5), ils sont soumis aux règles relatives à la sécurité incendie, aux installations électriques, aux risques liés à l’amiante, aux risques naturels et technologiques.

Réf. : articles R.123-18 et R.123-19 du code de la construction et de l’habitation

Les cabinets médicaux sont soumis aux règles relatives à l’accès aux personnes handicapées.

L’article L.111-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les établissements recevant du public doivent être accessibles « aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ».

Pour de plus amples informations : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/laccessibilite-etablissements-recevant-du-public-erp

Les règles d’exercice professionnel

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Les restrictions à l’installation

Vous ne pouvez donner des consultations dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux où sont vendus les appareils que vous prescrivez ou que vous utilisez.

Réf. : article L.4113-4 du code de la santé publique

Il vous est interdit de donner des consultations dans des locaux commerciaux, sauf dérogation accordée par le conseil départemental de l’ordre, ainsi que dans tout local où sont mis en vente des médicaments, des produits ou des appareils que vous prescrivez ou utilisez et dans les dépendances desdits locaux.

Réf. : article R.4127-321 du code de la santé publique

Si vous avez remplacé une de vos collègues pendant une période supérieure à trois mois, vous ne devez pas, pendant une période de deux ans, vous installer dans un cabinet où vous puissiez entrer en concurrence directe avec elle et, éventuellement, avec les sages-femmes exerçant en association avec celle-ci, à moins qu’il n’y ait entre vous un accord, lequel doit être notifié au conseil départemental. Lorsqu’un tel accord n’a pu être obtenu, l’affaire peut être soumise au conseil départemental.

Réf. : article R.4127-342 du code de la santé publique

Vous ne devez pas vous installer dans un immeuble où exerce une autre sage-femme sans l’accord de celle-ci ou, à défaut, sans l’autorisation du conseil départemental de l’ordre.

Réf. : article R.4127-347 du code de la santé publique

Les recommandations de l’Ordre

Vous devez disposer au lieu de votre exercice professionnel d’une installation convenable et de moyens techniques suffisants. En aucun cas, vous ne devez exercer votre profession dans des conditions qui puissent compromettre la sécurité et la qualité des soins et des actes médicaux.

Vous devez donc disposer de locaux adéquats pour que la pratique de votre profession soit faite dans des conditions d’hygiène et de sécurité optimales ainsi que dans le respect du secret professionnel. Il est impératif que vous disposiez d’une salle d’attente ainsi que d’une salle de consultation bien isolée et d’une dimension appropriée, d’un WC et d’un point d’eau.

Réf. : article R.4127-309 du code de la santé publique

L’ouverture d’un lieu d’exercice distinct

En principe, la sage-femme dispose d’un seul lieu d’exercice professionnel. Par conséquent, l’exercice sur un ou plusieurs sites d’exercice distinct est soumis aux règles suivantes : une autorisation doit nécessairement être délivrée au préalable par le conseil départemental (CD) du lieu d’exercice souhaité, et ce dans les conditions définies par l’article R4127-346 du Code de la santé publique.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la fiche de procédure à destination des sages-femmes sur le multisite.

Les conventions relatives aux modalités d’occupation de votre local

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Différentes modalités sont envisageables : location, achat, convention de mise à disposition, notamment.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le guide d’installation libérale.

Les modèles de bail

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Bail professionnel et bail commercial (PDF – 210 Ko)

Modèle de bail professionnel

Mise à disposition de locaux et/ou matériel

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Modèle contrat de mise à disposition de locaux et/ou matériel 

Modèle contrat de mise à disposition locaux et matériel échographique

Modèle de contrat de mise à disposition exercice en piscine

Nos réponses à vos questions

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Une sage-femme libérale doit-elle obligatoirement disposer d’un cabinet ?

Non, les sages-femmes libérales ne sont pas tenues de disposer d’un cabinet pour exercer et peuvent donc exercer exclusivement au domicile de leurs patientes. Elles déclarent à l’ordre, aux caisses d’assurance maladie et aux autres organismes leur domicile personnel comme adresse professionnelle.

Néanmoins, quel que soit le lieu d’exercice envisagé, la sage-femme doit disposer d’une « installation adaptée », « de locaux adéquats » et de « moyens techniques suffisants », en rapport avec la nature des actes pratiqués, permettant d’assurer la sécurité et la qualité des soins (article R4127-345 du Code de la santé publique).

Une sage-femme peut-elle exercer une autre profession en même temps ?

Oui, une sage-femme peut exercer une autre profession en parallèle, mais en distinguant cette activité de sa profession de sage-femme.

Toutefois, la sage-femme doit respecter les règles établies par l’article R4127-313 du code de la santé publique : « la sage-femme s’abstient, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.

Une sage-femme ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec la dignité professionnelle ou n’est pas interdit par la réglementation en vigueur.

Il est interdit à la sage-femme d’exercer une autre profession qui lui permette de retirer un profit de ses prescriptions ou de conseils ayant un caractère professionnel ».

Par conséquent, l’exercice de ces deux activités ne doit pas entraîner une confusion pour le public. La sage-femme doit donc veiller à :

Ne pas faire état de sa qualité de sage-femme au sein de son autre activité ;
Ne pas tirer profit de cette seconde activité pour son activité professionnelle de sage-femme ;
Ne pas exercer ces deux activités dans les mêmes locaux.

Par ailleurs, en aucun cas la sage-femme n’est autorisée à tirer profit de ce cumul d’activité, en captant la patientèle de son activité de sage-femme grâce à son autre activité, et inversement (R.4127-313 précité). Au demeurant, la sage-femme ne peut exercer la profession de sage-femme comme un commerce (article R4127-307 du CSP).

Avec quelles professions une sage-femme peut-elle partager ses locaux (parties communes) ?

Conformément au principe du secret professionnel et de l’indépendance professionnelle, la sage-femme ne peut partager ses locaux qu’avec des membres de professions de santé réglementées (professions médicales et paramédicales) dont l’exercice professionnel n’a aucune vocation commerciale :

Médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, infirmier(e)s, orthoprothésistes, pédicures-podologues, psychologues, psychothérapeutes, psychiatres (médecins), psychomotriciens, ergothérapeutes, chiropracteurs, opticien-lunetiers, orthoptistes, orthophonistes, orthésistes, ostéopathes, diététiciens, audioprothésistes, auxiliaires de puériculture, manipulateurs d’électroradiologie médicale, prothésistes et puéricultrices.

En cas de partage de locaux, la sage-femme doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger l’ensemble des informations relatives à ses patientes.
Précisons que les professions non-réglementées sont qualifiées des professions « à vocation commerciale ». Or, la profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce, en application de l’article R4127-307 du Code de la santé publique). L’activité professionnelle d’une sage-femme au côté de professionnels ayant une vocation commerciale pourrait alors porter une confusion dans l’esprit des patientes concernant les qualifications professionnelles de chacun d’eux.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la lettre juridique de la revue Contact n°54 « le partage des locaux avec d’autres professionnels de santé » (p.30) : https://fr.calameo.com/read/0051269171b38f85721f3?page=1

Une sage-femme libérale a-t-elle l’obligation de disposer d’une assurance en responsabilité civile professionnelle (rcp) ?

Oui, il s’agit d’une obligation légale : « Les professionnels de santé exerçant à titre libéral […] sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité » (article L.4142-2 du CSP).

A défaut, la sage-femme s’expose à des poursuites disciplinaires et/ou pénales (article L.4142-2 et L.1142-25 du CSP). Par ailleurs, la sage-femme s’expose au risque de devoir assumer personnellement la réparation de dommages en cas de litige.

Existe-t-il des restrictions à l’installation en libéral ?

En principe, non. En effet, dans le cas d’une installation primaire, la liberté d’installation prévaut. La sage-femme doit déclarer son installation au Conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes, sans qu’une demande d’autorisation d’installation ne soit nécessaire.

Par conséquent, si le Conseil départemental peut émettre des observations, parfois nommées « objections ordinales », cela ne peut être regardé comme un refus d’autorisation. Autrement dit, si la sage-femme doit y être vigilante et régulariser la situation lorsqu’elle est contraire à la déontologie de la profession (susceptible d’engager sa responsabilité disciplinaire), ces observations ne font pas obstacles au démarrage de l’activité primaire.

Précisons que ce qui concerne le conventionnement relève uniquement du rapport entre la sage-femme et l’Assurance maladie, pour lequel le Conseil de l’Ordre ne peut intervenir.

Toutefois, il existe quatre exceptions à la liberté d’installation, nécessitant des démarches supplémentaires, et dans certains cas, une autorisation :

1/ L’exercice sur un site distinct du cabinet primaire (« multisite ») : cela nécessite une déclaration préalable auprès du conseil départemental, deux mois minimum avant le début de l’activité. Ce dernier peut s’opposer à cette installation, sous réserve des conditions prévues à l’article R.4127-362 du Code de la santé.

En effet, le Conseil départemental peut s’opposer à l’ouverture du lieu d’exercice distinct si l’installation est contraire aux obligations de qualité, sécurité et continuité des soins (situation n°1) ou si l’installation est contraire aux dispositions législatives et réglementaires (situation n°2).

Pour plus d’informations sur ce point, nous vous invitons à consulter le guide multisite à destination des sages-femmes, disponible sur notre site internet : https://www.ordre-sages-femmes.fr/wp-content/uploads/2026/01/Fiche-de-procedure-a-destination-des-sages-femmes.pdf

Pour réaliser les démarches relatives à l’ouverture d’un lieu d’exercice distinct, nous vous invitons à consulter : https://www.ordre-sages-femmes.fr/demarches/formalites-ordinales/lexercice-liberal/

2/ l’assistance d’une sage-femme par une autre sage-femme : une sage-femme peut être assisté par une autre sage-femme dans des « circonstances exceptionnelles », visant des événements imprévisibles et/ou d’une particulière gravité, ayant un impact sur l’activité de la sage-femme et disposant d’un caractère temporaire. Cela peut notamment concerner l’afflux considérable de population.

Dans cette situation, la sage-femme souhaitant être assistée doit adresser une demande d’autorisation au Conseil départemental, qui prendra ensuite une décision de refus ou d’autorisation. En cas d’absence de réponse du Conseil départemental dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande de la sage-femme, la demande est réputée être autorisée. L’assistance peut être autorisée par le Conseil départemental pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable. La demande de renouvellement de l’autorisation d’assistance doit être réalisée dans les mêmes conditions que la demande initiale.

Le fait qu’une autorisation du Conseil départemental soit nécessaire s’explique par le fait que l’assistance d’une sage-femme par une autre sage-femme est en principe interdite par le Code de déontologie ; cela étant donc possible dans des circonstances exceptionnelles.

(Référence : R.4127-358 du Code de la santé publique).

3/ La gérance du cabinet d’une sage-femme par une autre sage-femme : le cabinet d’une sage-femme peut être géré par une autre sage-femme uniquement en cas « d’empêchement pour des motifs sérieux et légitimes » de la sage-femme titulaire du cabinet. Cela peut notamment concerner les raisons de santé d’une particulière gravité ou le décès de la sage-femme titulaire du cabinet.

Les proches ou ayants-droits de la sage-femme peuvent adresser une demande d’autorisation au conseil départemental, l’autorisation étant valable pour 3 mois, renouvelable une fois (soit pour 6 mois au total). En cas d’absence de réponse du Conseil départemental dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande de la sage-femme, la demande est réputée être autorisée.

Le fait qu’une autorisation du Conseil départemental soit nécessaire s’explique par le fait que la gérance du cabinet d’une sage-femme par une autre sage-femme est en principe interdite par le Code de déontologie ; cela étant donc possible dans des circonstances particulières.

(Référence : article R.4127-360 du Code de la santé publique).

4/ Le remplacement par une sage-femme, sans que la sage-femme titulaire ne doive cesser son activité en parallèle : la sage-femme titulaire du cabinet peut continuer à exercer dans le même temps que la sage-femme remplaçante, uniquement dans des « circonstances exceptionnelles », notamment en cas d’afflux considérable de population ou lorsqu’il constate une carence ou insuffisance de l’offre de soin.

Dans cette situation, la sage-femme souhaitant être assistée doit adresser une demande d’autorisation au Conseil départemental, qui prendra ensuite une décision de refus ou d’autorisation. En cas d’absence de réponse du Conseil départemental dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande de la sage-femme, la demande est réputée être autorisée. Les conditions sont donc similaires à l’assistance d’une sage-femme par une autre sage-femme.

Le fait qu’une autorisation du Conseil départemental soit nécessaire s’explique par l’exercice simultanée de la sage-femme titulaire et de la sage-femme remplaçante est en principe interdite par le Code de déontologie ; cela étant donc possible dans des circonstances exceptionnelles.

Précisions qu’il s’agit d’une nouvelle disposition, suivant la révision du Code de déontologie de la profession (entrée en vigueur le 31 décembre 2025).

(Référence : article R.4127-357 du Code de la santé publique).

Par ailleurs, précisons que la révision du Code de déontologie a conduit à la suppression des dérogations ci-dessous, permettant à la sage-femme de s’installer en réalisant uniquement une déclaration, sans demander d’autorisation au Conseil départemental (sous réserves des dispositions contractuelles pour la première situation) :

L’installation d’une sage-femme dans un cabinet où elle pourrait entrer en concurrence directe avec la sage-femme remplacée, pendant une durée de 2 ans, dans le cadre d’un remplacement ayant eu une durée supérieure à 3 mois (ancien article R.4127-342 du code de la santé publique) Abrogée
L’installation dans un immeuble où exerce déjà une autre sage-femme (ancien article R.4127-321 du code de la santé publique) : Abrogée

De manière générale, nous vous invitons à consulter, sur notre site internet : https://www.ordre-sages-femmes.fr/etre-sage-femme/exercice-liberal/local-professionnel/ et https://www.ordre-sages-femmes.fr/etre-sage-femme/exercice-liberal/formalite-dinstallation/.