Vos devoirs

Il est nécessaire de distinguer la situation de l’étudiant en stage et celle de l’étudiant remplaçant :

• L’étudiant qui officie en qualité de remplaçant est soumis au code de déontologie (article R.4127-301 et L.4151-6 du code de la santé publique). Concrètement, cela signifie que l’étudiant peut engager sa responsabilité disciplinaire et se voir infliger une sanction disciplinaire.

Les sanctions pouvant être prononcées par les juridictions disciplinaires sont :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• l’interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l’interdiction permanente d’exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de sage-femme ;
• la radiation du tableau de l’Ordre.

L’étudiant en stage n’est pas soumis au code de déontologie des sages-femmes

NON. 

De manière générale, même si aucune action disciplinaire ordinale ne peut-être entreprise à son encontre, il est attendu de l’étudiant un comportement conforme aux exigences professionnelles inhérentes à la profession de sage-femme.

Par ailleurs, le non-respect de certaines obligations déontologiques, notamment celles qui ont trait à la moralité et à la probité, peuvent entraîner des conséquences sur la demande d’inscription au tableau de l’Ordre ultérieurement présentée par l’étudiant.

En effet, comme indiqué précédemment, la demande d’inscription au tableau de l’Ordre des sages-femmes est soumise à une condition de moralité. Or, l’étudiant qui aurait manqué à certains devoirs déontologiques préalablement à son inscription au tableau pourrait en conséquence avoir manqué de moralité et se voir refuser son inscription au tableau de l’Ordre pour ce motif. (cf question – L’inscription de l’étudiant à l’Ordre peut-elle être refusée après l’obtention de son diplôme ?)

Par exemple, on peut imaginer qu’un étudiant qui réalise des déclarations mensongères auprès de l’Ordre ou produit un faux lors de sa demande d’inscription, ne réponde pas à la condition de moralité et voit donc sa demande d’inscription refusée pour ce motif (En ce sens : Conseil d’État, 12 février 1988, n°73589 ; Conseil d’État, 10 janvier 2001, n°191947).

Aussi, un étudiant en stage peut voir sa responsabilité civile et pénale engagée dans certaines circonstances (pour plus d’informations vous pouvez consulter la rubrique « responsabilités »).

Enfin, des sanctions disciplinaires universitaires pourraient être prononcées à son encontre et ce conformément à l’article R811-36 du code de l’éducation :

• Un avertissement ;
• Un blâme ;
• Des mesures de responsabilisation : consiste à participer bénévolement, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives ;
• L’exclusion temporaire ou définitive de l’établissement universitaire ;
• L’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ;
• L’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur.

Précisons que ces différentes procédures et les sanctions auxquelles elles peuvent aboutir peuvent se cumuler sans que cela ne constitue une atteinte aux droits de l’étudiant ou une « double voire triple peine ».

Commettre une erreur peut être angoissant, mais c’est aussi une occasion précieuse d’apprentissage. Toutefois, il est essentiel de réagir de manière appropriée.

Les bons réflexes en cas d’erreur :

• Ne pas chercher à résoudre la situation tout seul ;
• Prévenir son tuteur immédiatement ;
• Expliquer de manière claire et honnête ce qu’il s’est passé ;
• À retenir : une erreur bien gérée peut sauver une vie et faire progresser l’ensemble des équipes, y compris soi-même. Le silence, au contraire, peut aggraver la situation.

Bon à savoir : certaines erreurs doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS). En effet, « un événement inattendu, au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale », doivent faire l’objet d’une déclaration sans délai auprès de l’ARS (article R1413-67 et suivants du CSP). On parle plus couramment d’EIG (évènement indésirable grave).

Les leçons apprises grâce à la déclaration et l’analyse des évènements indésirables permettent à l’organisation, et aux professionnels de santé, d’identifier et d’éliminer les « écueils futurs ».

• Quelles conséquences ? L’étudiant s’expose à des sanctions universitaires disciplinaires, une rupture anticipée de la convention de stage ainsi qu’à une exclusion du terrain de stage, des poursuites judiciaires pour violation du secret médical… Si l’étudiant est en situation de remplacement, il s’expose également à des poursuites pour manquements déontologiques (notamment à l’article R4127-303).

Le principe de laïcité, inscrit dans la Constitution, garanti le respect de toutes les croyances et l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et la garantie du libre exercice des cultes. Néanmoins, le cadre légal et réglementaire diffère selon le lieu et la situation d’espèce.

Au sein des établissements publics de santé, le principe de neutralité est applicable aux personnes exerçant (Article L121-2 du Code Général de la Fonction Publique), ce qui implique l’impossibilité de porter un signe religieux.

Pour les structures de droit privé (établissement privé de santé et cabinet libéraux), le principe de neutralité n’est pas systématiquement applicable, cela doit être prévu par le règlement intérieur.

En tout état de cause, la liberté de conscience de la sage-femme/de l’étudiant sage-femme, comme des patients doit être respectée s’ils souhaitent, par exemple, porter des signes distinctifs religieux. Néanmoins, pour l’un comme pour l’autre, toute forme de prosélytisme est interdite, et cela ne doit pas nuire à l’accomplissement de leurs fonctions dans les règles de l’art.

En ce qui concerne spécifiquement l’étudiant sage-femme en stage clinique, les principes précités s’appliquent de la même manière à lui en fonction du lieu de stage (et sous réserve des dispositions de la convention de stage).  

Dès lors, pour que le port d’un signe religieux soit refusé au sein du lieu du stage, deux conditions doivent donc être respectées :

• L’interdiction doit être proportionnée au but recherché ;

• L’interdiction doit être justifiée par les nécessités du bon fonctionnement du cabinet ou par l’exercice d’autres libertés ou droits fondamentaux.

En tout état de cause, si le refus ne respecte pas les deux conditions établies précédemment, celui-ci pourrait être qualifié de discriminatoire. La discrimination s’identifie comme le traitement défavorable d’une personne – en l’espèce de l’étudiante sage-femme – en raison d’un ou de plusieurs motifs, sur lesquels aucune distinction ne peut être faite entre les individus.

Les critères discriminatoires sont définis par le Code pénal (articles 225 et 225-1 du code pénal) :

–« L’origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, le patronyme, le lieu de résidence, l’état de santé, la perte d’autonomie, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’ identité de genre, l’ âge, les opinions politiques, les activités syndicales, de la qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte au sens, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée » ;–« le fait d’avoir subi ou refuser de subir des faits de harcèlement sexuel et d’avoir témoigné y compris si les propos n’ont pas été répétés » ;-« le fait d’avoir subi ou refusé de subir des faits de bizutage ».

Aussi, nous vous invitons à prendre attache avec la direction de votre école, afin de consulter le règlement intérieur des instituts de formation, précisant en principe les dispositions applicables dans ces situations.