Responsabilité administrative/civile

Contexte – Il s’agit de la situation où un patient estime avoir été victime d’une faute médicale, commise par l’étudiant sage-femme lors d’un stage ou d’un remplacement étudiant, et souhaite obtenir la réparation du dommage causé (ce qui correspond à une indemnisation d’ordre financière).

Cela peut également viser la situation où une faute a été commise dans l’organisation et le fonctionnement du service, sans que cela ne relève directement de l’action de l’étudiant sage-femme ou d’un praticien identifié (action ou inaction « collective »).

Conditions – Lors de son action, le patient doit démontrer :

1/ l’existence d’une faute d’un praticien, en l’espèce de l’étudiant sage-femme, ou plus généralement de l’établissement (c’est le principe, des exceptions existent).

2/ L’existence d’un préjudice. Il peut s’agir de préjudices « patrimoniaux », par exemple, les pertes de revenus ou les frais d’assistance par une tierce personne. Cela peut également concerner des préjudices « extra-patrimoniaux », comme le préjudice moral ou le préjudice d’anxiété.

3/ Un lien de causalité – direct et certain– entre la faute et le préjudice.

Modalités – Pour agir, le patient doit saisir le tribunal compétent. Cela dépend du lieu dans lequel « exerce » l’étudiant sage-femme (en stage comme en remplacement) :

• Au sein d’un établissement public ou d’une PMI : le tribunal compétent est le tribunal administratif. C’est pour cette raison que l’on parle « de responsabilité administrative ». Dans cette situation, précisons que le patient doit, au préalable, faire une demande d’indemnisation auprès de l’établissement ou de la commission de conciliation et d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux (CCIAM) avant de saisir le tribunal.
• Au sein d’un établissement privé de santé : le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. C’est pour cette raison que l’on parle « de responsabilité civile ».
•  Au sein d’un cabinet libéral : le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. C’est également pour cette raison que l’on parle « de responsabilité civile ».

Quel que soit le lieu d’exercice, et le cas échéant, le tribunal compétent, le patient dispose d’un délai de 10 ans – à compter de la consolidation du dommage – pour agir/engager la responsabilité administrative/civile.

Au préalable, pour revenir sur le contexte, cela vise la situation exposée à la première question du présent paragraphe : le patient estime avoir été victime d’une faute médicale lors de sa prise en charge au sein de l’établissement, commise par l’étudiant sage-femme, lors d’un stage ou d’un remplacement étudiant. Le patient souhaite obtenir la réparation du dommage engendré. Il saisit donc le tribunal administratif compétent (territorialement), après avoir réalisé une demande préalable d’indemnisation.

Principe – dans ce cadre, les patients peuvent agir exclusivement contre l’établissement employeur, sa responsabilité administrative peut être engagée si les conditions exposées à la question précédente sont satisfaites selon le tribunal.

Par conséquent, le patient ne peut pas agir personnellement et directement contre l’étudiant sage-femme. Autrement dit, la responsabilité personnelle de l’étudiant sage-femme n’est pas susceptible d’être engagée pour obtenir une indemnisation. La réponse à la question posée est donc « non », en principe.

Précisons que le même principe est applicable pour les sages-femmes. Dès lors, la responsabilité personnelle de l’encadrant (maître de stage), de la coordinatrice ou encore du chef de service ne peut être engagée dans ce contexte. Seule celle de l’établissement peut être recherchée.

Toutefois, une exception existe : bien que cela soit rare en pratique, la responsabilité personnelle de l’étudiant – et non la responsabilité de l’employeur – sera engagée s’il a commis une ­faute personnelle détachable du service. Le même principe est applicable pour les sages-femmes.

Qu’est-ce qu’est une faute détachable du service ? Il s’agit d’une faute qui revêt un caractère personnel :

• Soit parce qu’elle a été commise en dehors du service, donc du lieu de stage (par exemple, pour une conduite en état d’ébriété en dehors des horaires de service) ;
• Soit parce qu’elle se détache de l’exercice des fonctions, même si elle a été commise au sein de l’établissement ou durant l’exercice des fonctions.

Concrètement, cela pourra être considéré comme tel si l’acte concerné est rattaché à la vie privée de l’étudiant ou s’il résulte de préoccupations d’ordre privé ou d’un intérêt personnel. Par exemple, cela pourrait être retenu pour le vol dans les affaires d’une patiente.

Aussi la faute peut être qualifiée de faute personnelle détachable lorsque l’acte manifeste un excès de comportement (boisson, langage, violences physiques…) ou encore si la faute est inexcusable et d’une particulière gravité. Par exemple, le harcèlement moral pourrait être considéré comme tel.

En pratique, précisons qu’à notre connaissance, aucune jurisprudence n’a retenu cette qualification pour des étudiants sage-femme.

Pour résumer – conséquence de la faute de l’étudiant sage-femme au sein d’un établissement public de santé :

Au préalable, pour revenir sur le contexte, cela vise la situation exposée à la première question du présent paragraphe : un patient estime avoir été victime d’une faute médicale lors de sa prise en charge au sein de la PMI, commise par l’étudiant sage-femme, lors d’un stage ou d’un remplacement étudiant. Le patient souhaite obtenir la réparation du dommage causé. Il saisit donc le tribunal administratif compétent (territorialement), après avoir réalisé une demande préalable d’indemnisation.

Principe – dans ce contexte, les patients peuvent agir exclusivement contre l’établissement employeur, en l’espèce, le département. Sa responsabilité administrative peut être engagée si les conditions exposées à la question précédente sont satisfaites selon le tribunal.

Par conséquent, le patient ne peut agir personnellement et directement contre l’étudiant sage-femme. Autrement dit, la responsabilité personnelle (civile) de l’étudiant sage-femme n’est pas susceptible d’être engagée pour obtenir une indemnisation. La réponse à la question posée est donc « non », en principe.

Précisons que le même principe est applicable pour les sages-femmes. Dès lors, la responsabilité personnelle de l’encadrant (maître de stage), de la coordinatrice ou du directeur de la PMI ne peut être engagée dans ce contexte. Seule celle du département (employeur) serait recherchée.

Toutefois, une exception existe : bien que cela soit rare en pratique, la responsabilité personnelle de l’étudiant – et non la responsabilité de l’employeur – sera engagée s’il a commis une ­faute personnelle détachable du service. Le même principe est applicable pour les sages-femmes.

Qu’est-ce qu’est une faute détachable du service ? Il s’agit d’une faute qui revêt un caractère personnel :

• Soit parce qu’elle a été commise en dehors du service, donc du lieu de stage (par exemple, pour une conduite en état d’ébriété en dehors des horaires de service) ;
• Soit parce qu’elle se détache de l’exercice des fonctions, même si elle a été commise au sein de l’établissement ou durant l’exercice des fonctions.

Concrètement, cela pourrait être considéré comme tel si l’acte concerné est rattaché à la vie privée de l’étudiant ou s’il résulte de préoccupations d’ordre privé ou d’un intérêt personnel. Par exemple, cela pourrait être retenu pour le vol dans les affaires d’une patiente.

Aussi, la faute peut être qualifiée de faute personnelle détachable lorsque l’acte manifeste un excès de comportement (boisson, langage, violences physique…) ou encore s’il est inexcusable et d’une particulière gravité. Par exemple, le harcèlement moral pourrait être considéré comme tel.

En pratique, précisons qu’à notre connaissance, aucune jurisprudence n’a retenu cette qualification pour des étudiants sage-femme.

Pour résumer – conséquence de la faute de l’étudiant sage-femme au sein d’une PMI :

Au préalable, pour revenir sur le contexte, cela vise la situation exposée à la première question du présent paragraphe, pour laquelle un patient estime avoir été victime d’une faute médicale lors de sa prise en charge dans un établissement de santé privé, commise par l’étudiant sage-femme, lors d’un stage ou d’un remplacement étudiant.  Le patient souhaite obtenir la réparation du dommage causé. Il saisit donc le tribunal judiciaire compétent (territorialement).

Principe – dans ce contexte, les patients peuvent agir exclusivement contre l’établissement employeur. Autrement dit, sa responsabilité civile peut-être engagée si les conditions exposées à la question précédente sont satisfaites selon le tribunal.

Par conséquent, le patient ne peut agir personnellement et directement contre l’étudiant sage-femme. Autrement dit, La responsabilité personnelle (civile) de l’étudiant sage-femme n’est pas susceptible d’être engagée pour obtenir une indemnisation. La réponse à la question posée est donc « non », en principe.

Précisons que le même principe est applicable pour les sages-femmes. Dès lors, la responsabilité personnelle de l’encadrant (maître de stage), de la coordinatrice ou encore du chef de service ne peut être engagée dans ce contexte. Seule celle de l’établissement serait recherchée.

Toutefois, une exception existe : la responsabilité personnelle de l’étudiant – et non la responsabilité de l’employeur- pourrait être engagée s’il a commis un abus de fonction. Le même principe est applicable aux sages-femmes.

Qu’est-ce qu’est un abus de fonction ? Il s’agit d’un acte qui ne peut être rattaché à l’exercice des fonctions de la sage-femme.

Trois conditions (cumulatives) doivent être remplies pour caractériser l’abus de fonction :

1/ L’étudiant sage-femme n’a pas été autorisé par l’employeur à agir comme tel.

2/ L’étudiant sage-femme a agi à des fins étrangères à ses attributions, manifestant un intérêt personnel.

3/ L’étudiant sage-femme a agi hors des fonctions pour lesquelles il a été « employé ». Cela implique qu’il ne doit pas avoir trouvé les moyens de commettre la faute dans ses fonctions. Par conséquent, précisons que pour être considéré comme tel, l’acte ne doit pas être commis sur le lieu de travail, et à tout le moins, l’étudiant concerné doit avoir quitté son poste.

On le comprend, une telle qualification serait donc extrêmement rare en pratique. A notre connaissance, aucune jurisprudence retenant cette qualification ne concerne des étudiants sage-femme.

Pour résumer – conséquence de la faute de l’étudiant sage-femme au sein d’un établissement privé de santé :

Au préalable, pour revenir sur le contexte, cela vise la situation exposée à la première question du présent paragraphe, pour laquelle un patient estime avoir été victime d’une faute médicale lors de sa prise en charge dans un cabinet libéral, commise par l’étudiant sage-femme, lors d’un stage ou d’un remplacement étudiant.  Le patient souhaite obtenir la réparation du dommage causé. Il saisit donc le tribunal judiciaire compétent (territorialement).

Deux situations sont à distinguer :

1/ Lorsque l’étudiant concerné est en stage : dans ce contexte, les patients doivent agir à l’encontre du maître de stage, sa responsabilité civile pourrait être engagée (si les conditions exposées à la question précédente sont caractérisées selon le tribunal).

En pratique, c’est l’assurance – responsabilité civile professionnelle (RCP) – du maître de stage qui couvre l’indemnisation. En amont, il reviendra donc au maître de stage de déclarer à son assureur tout dommage causé par l’étudiant à un patient.

Par conséquent, la responsabilité personnelle (civile) de l’étudiant sage-femme ne sera pas directement engagée pour obtenir une indemnisation. La réponse à la question posée est donc « non », en principe. Précisons que ce principe est applicable pour les actes réalisés dans le cadre du stage, à visée professionnelle et non pour les actes « personnelles » de l’étudiant (dépassant le cadre des fonctions).

2/ Lorsque l’étudiant concerné est remplaçant :

Dans cette situation, exclusivement, l’étudiant sage-femme est civilement responsable de ses actes professionnels pendant la durée du remplacement. Il s’agit donc de sa propre responsabilité, de la même manière qu’une sage-femme libérale.

L’étudiant sage-femme en remplacement et exerçant en cabinet libéral a donc l’obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle, permettant notamment de couvrir l’indemnisation si sa responsabilité est engagée [cf. Paragraphe liminaire – question n°4].

Pour résumer – conséquence de la faute de l’étudiant sage-femme au sein d’un cabinet libéral :

En principe, non. Comme indiqué précédemment, que l’étudiant soit en stage ou en remplacement étudiant dans un établissement de santé privé/public/en PMI, c’est la responsabilité propre de l’établissement qui est engagée, la sage-femme est « couverte » par ce dernier. Il en va de même pour un stage en cabinet libéral, c’est la responsabilité civile du maître de stage qui est engagée (assurance professionnelle).

Comme exposé dans les questions précédentes, les exceptions identifiées sont :

– La faute détachable du service (pour les établissements publics et les PMI), aussi appelée abus de fonction (pour les établissements privés de santé), ou encore une faute qui ne serait pas liée à l’exercice professionnel (en cabinet libéral). Dans ce cas, l’établissement concerné pourrait ensuite se retourner contre la sage-femme pour obtenir un remboursement des sommes versées pour son compte.

– En cas de remplacement étudiant en cabinet libéral, c’est la propre responsabilité civile de l’étudiant qui pourrait être engagée. Dès lors, l’étudiant sage-femme a l’obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle, de la même manière qu’une sage-femme libérale.