La convention nationale des sages-femmes libérales prévoit la possibilité pour une sage-femme de pratiquer des dépassements d’honoraire (disponible ici : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/Convention-nationale-sages-femmes_journal-officiel.pdf).
Cette disposition précise toutefois que « la sage-femme ne peut appliquer un dépassement d’honoraires que dans les deux situations suivantes :
- circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière de la patiente (DE) ;
- déplacement non médicalement justifié en matière de soins de maternité et infirmiers (DD). »
Dans ce cadre, la sage-femme indique le motif et le montant du dépassement sur la feuille de soins (DE ou DD) et en avertit l’assuré dès le début des soins car ils ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. La sage-femme fixe ses honoraires avec tact et mesure et indique le montant total perçu sur la feuille de soins (dans les conditions définies par l’article R.4127-341 du Code de la santé publique).
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