Gynécologie et contraception

Oui, les sages-femmes sont habilitées à prescrire les actes et examens aux patientes ne présentant pas de pathologie. En effet, dans le cadre du suivi-gynécologique de prévention, la sage-femme peut réaliser ou prescrire l’ensemble des actes cliniques et techniques nécessaires au suivi et la surveillance des situations non-pathologiques et au dépistage de situations pathologiques (articles L.4151-1 et L.4151-4 du Code de la santé publique).

Aucun texte ne définit de manière exhaustive les actes ou examens cliniques que la sage-femme est en droit de réaliser ou de prescrire. La sage-femme apprécie en conscience – au cas par cas et au regard de la situation médicale – si l’examen concerné fait partie de son champ de compétences et de ses possibilités (article R.4127-313 et suivants du CSP).

La sage-femme peut informer les patientes des différentes méthodes contraceptives (article L.5134-1 du Code de la santé publique).

Le cas échéant, elle peut prescrire l’ensemble des moyens contraceptifs, sous toutes leurs formes et voies d’administration ; à savoir, les contraceptifs locaux et hormonaux, intra-utérins, diaphragmes, capes, contraceptifs d’urgence et préservatifs (Annexe n°41-4 aux articles D.4151-31 à D.4151-34 du CSP, définissant la liste des médicaments et des dispositifs médicaux la sage-femme est autorisée à prescrire).

Par ailleurs, la sage-femme peut prendre en charge en toute autonomie, la pose, la surveillance et le retrait du diaphragme et de la cape ; l’insertion, la surveillance et le retrait de contraceptifs intra-utérins, ainsi que la pose et le retrait de l’implant (article L.4151-1 du Code de la santé publique).

Non. La ligature des trompes (et également des canaux déférents) à visée contraceptive ne peut être réalisée uniquement par un médecin, qui est également exclusivement compétent pour réaliser la consultation préalable (article L.2123-1 du Code de la santé publique).

Par conséquent, la sage-femme ne peut réaliser le premier certificat de contraception définitive.

Toutefois, la sage-femme informe la patiente de l’ensemble des moyens de contraception existants (article L.5134-1 du CSP). Par suite, dans cette situation, la sage-femme doit donc orienter la patiente vers le professionnel compétent.

Oui. Il n’est pas nécessaire que la patiente mineure soit accompagnée du/des titulaire(s) de l’autorité parentale ou que son autorisation préalable soit délivrée : leur consentement n’est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs à la patiente mineure.

En effet, la contraception est protégée par le secret pour les personnes mineures (article L.5134-1 du Code de la santé publique). Il s’agit d’une exception au principe selon lequel aucun acte médical ne peut être réalisé par un professionnel de santé sans le consentement des titulaires de l’autorité parentale (cf. partie « droit des patients » – « consentement »).

Oui, la sage-femme peut réaliser cette consultation dans le cadre du suivi gynécologique. Elle a pour but de rechercher d’éventuels facteurs de risques et d’apporter à la femme exprimant son désir d’être enceinte toutes les informations utiles à son projet de grossesse.