3. Les obligations déontologiques

Bien que l’étudiant ne soit pas encore inscrit au tableau de l’Ordre de sages-femmes et donc par principe soumis au code de déontologie des sages-femmes, il pèse sur ce dernier certains principes afférents à la profession à laquelle il envisage d’appartenir. Ainsi, même s’il n’est pas encore inscrit à l’Ordre, l’étudiant doit quand même faire preuve de morale, d’éthique et de probité dans le cadre de sa formation, de ses stages, de ses démarches administratives auprès de l’Ordre etc.

Il doit déjà adopter une attitude exemplaire conforme aux règles déontologiques de sa future profession.  (Sur ce point, en complément vous pouvez consulter la rubrique 4 « Droits et devoirs »)

Le non-respect de certaines obligations déontologiques, notamment celles qui ont trait à la moralité et à la probité, peuvent entraîner des conséquences sur la demande d’inscription au tableau de l’Ordre ultérieurement présentée par l’étudiant.

En effet, comme indiqué précédemment, la demande d’inscription au tableau de l’Ordre des sages-femmes est soumise à une condition de moralité. Or, l’étudiant qui aurait manqué à certains devoirs déontologiques préalablement à son inscription au tableau pourrait en conséquence avoir manqué de moralité et se voir refuser son inscription au tableau de l’Ordre pour ce motif (Cf. question – L’inscription de l’étudiant à l’Ordre peut-elle être refusée après l’obtention de son diplôme ?).

Par exemple, on peut imaginer qu’un étudiant qui réalise des déclarations mensongères auprès de l’Ordre ou produit un faux lors de sa demande d’inscription, ne réponde pas à la condition de moralité et voit donc sa demande d’inscription refusée pour ce motif (En ce sens : Conseil d’État, 12 février 1988, n°73589 ; Conseil d’État, 10 janvier 2001, n°191947).

C’est le cas des étudiants mentionnés à l’article L.4151-6 du code de la santé publique, à savoir ceux qui par principe, ne sont pas encore inscrits au tableau de l’Ordre mais qui ont été autorisés à effectuer des remplacements par le biais d’un contrat (En complément, vous pouvez consulter la Rubrique2 « Exercice étudiant », « 2/Remplacement étudiant ») et la Rubrique 4 « Droits et devoirs »).

Dans ces circonstances, ces étudiants qui ont été autorisés à conclure un tel contrat de remplacement par leur conseil départemental et qui répondent aux conditions fixées par le code de la santé publique, doivent respecter les règles déontologiques au même titre que les sages-femmes inscrites à l’Ordre. (En complément, vous pouvez consulter la Rubrique 5 « Responsabilités »)

Références : article R.4127-301 du code de la santé publique.