Après l’obtention de son diplôme, la sage-femme nouvellement diplômée doit :
- Finaliser son inscription auprès du tableau du conseil départemental dans lequel il souhaite être inscrit (cf. procédure décrite ci-avant)
- Après finalisation de l’inscription, un numéro RPPS est attribué et la carte CPS est adressée, ces éléments étant nécessaires à l’exercice de la profession,
- Déclarer son activité / mode d’exercice via son espace personnel,
- Selon le mode d’exercice choisi, adresser son contrat d’exercice ou ses statuts d’exercice au conseil départemental ( obligation ci-dessous) (cf. modèle de contrat et statuts de société d’exercice : https://www.ordre-sages-femmes.fr/services/guides/),
- Souscrire à une responsabilité civile professionnelle (RCP). Il s’agit d’une obligation légale (article L.4142-2 du code de la santé publique) dont le manquement peut donner lieu à des poursuites disciplinaires et/ou pénales. En outre, il convient de préciser que l’Ordre ne peut renseigner quelle RCP choisir, au risque de se rendre responsable de promotion déloyale entre les assureurs.
- Prendre connaissance et relire le code de déontologie de la profession : https://www.ordre-sages-femmes.fr/infos-juridiques/code-de-deontologie/,
- Prendre connaissance des recommandations du CNOSF en matière de publicité afin de ne pas enfreindre la réglementation applicable : https://www.ordre-sages-femmes.fr/wp-content/uploads/2015/10/Recommandations-CNOSF-janvier-2021-vdef.pdf.
Pour plus de renseignements sur ce point, nous vous invitons également à consulter la rubrique 6 de la présente FAQ, portant sur « l’exercice après l’obtention du diplôme ».