2- L’étudiant détenteur d’un diplôme étranger

Quelle est la procédure d’inscription concernant les étudiants sage-femme détenteurs d’un diplôme étranger ?
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Contrairement aux étudiants détenteurs d’un diplôme français, les étudiants détenteurs d’un diplôme étranger ne bénéficient pas de la procédure de préinscription en ligne, ce qui s’explique au regard du fait qu’ils n’ont pas obtenu leur diplôme au sein d’une École de sage-femme française.

Dès lors, un étudiant détenteur d’un diplôme étranger qui souhaiterait exercer sur le territoire français et donc être inscrit au tableau de l’Ordre des sages-femmes national, doit préalablement faire reconnaître son diplôme en France :

C’est le Conseil national qui se charge de faire la vérification de la reconnaissance du diplôme. Si la reconnaissance est admise, il transmet alors à l’intéressé une attestation de conformité du diplôme étranger.

Dès lors et pour exemple, l’étudiant sage-femme détenteur d’un diplôme européen doit remplir le formulaire d’inscription reconnaissance UE-EEE (https://www.ordre-sages-femmes.fr/wp-content/uploads/2015/10/FORMULAIRE-DEMANDE-DINSCRIPTION-RECONNAISSANCE-UE-EEE.pdf).

Ainsi, c’est lors du traitement de la demande d’inscription que sont faites en parallèle les vérifications concernant le diplôme par le Conseil national et notamment si ce dernier est inscrit dans la Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance automatique des diplômes. Si la reconnaissance est validée, le Conseil national transmet à l’intéressé une attestation de conformité du diplôme et la demande d’inscription au conseil départemental auprès duquel l’étudiant détenteur d’un diplôme européen/étranger demande son inscription. Le conseil départemental étant l’autorité compétente pour instruire la demande. La demande est ainsi instruite par le conseil départemental conformément à la procédure « classique » d’inscription.

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Quelles sont les pièces à fournir pour faire une demande d’inscription pour l’étudiant détenteur d’un diplôme européen ?
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La demande d’inscription présentée par un étudiant détenteur d’un diplôme européen nécessite de fournir plus de pièces que pour les inscriptions des étudiants détenteurs d’un diplôme français.

Conformément à l’article R.4112-2 du code de la santé publique, il convient de fournir :

  • Le diplôme d’Etat de sage-femmeou attestation de réussite si le diplôme est en cours d’obtention,
  • L’attestation de conformitédélivrée par l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine, certifiant que le diplôme du requérant est bien conforme aux exigences minimales de formation prévues par la directive 2005/36/CE,
  • Pour les formations dites « 3 + 2 »(3 ans infirmière + 2 ans sage-femme), les attestations de conformité du diplôme de sage-femme ET du diplôme d’infirmier sont exigées.
  • Les relevés de notes année par année,
  • La pièce d’identité en cours de validité,
  • L’extrait de casier judiciaire:
    • Pour les requérants de nationalité française: un extrait de casier judiciaire n° 3 daté de moins de trois mois.
    • Pour les requérants qui ne sont pas de nationalité française: un extrait de casier judiciaire daté de moins de trois mois, délivré par les autorités du pays du ressortissant.
    • Pour l’ensemble des requérants: un extrait de casier judiciaire n° 2 : la demande est effectuée par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes auprès des autorités françaises.
  • L’attestation sur l’honneur de non-condamnationdatée de moins de 3 mois : https://www.ordre-sages-femmes.fr/wp-content/uploads/2015/10/DECLARATION-SUR-HONNEUR-SF-INSCRIPTION.pdf
  • L’attestation sur l’honneur d’enregistrement ou de non-enregistrement:
  • Une preuve de la maîtrise de la langue française écrite et orale (niveau B2 demandé) pour les requérants non francophones,
  • Un CV (curriculum vitae) à jour en français,
  • Pour les documents non francophones : une traduction certifiée en français de chaque document peut être demandée,
  • La fiche de renseignement pour l’inscription au Tableau de l’Ordre: https://www.ordre-sages-femmes.fr/wp-content/uploads/2015/10/FORMULAIRE-DEMANDE-DINSCRIPTION-RECONNAISSANCE-UE-EEE.pdf

Le dossier complet de demande d’inscription doit être adressé au Conseil national de l’Ordre des sages-femmes en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : 168 Rue de Grenelle, 75007 PARIS.

Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes accuse réception de la demande dans un délai d’un mois, en indiquant si le dossier est complet, ou le cas échéant, si des pièces manquantes doivent être transmises afin de compléter le dossier. Le caractère complet du dossier est indispensable au traitement de la demande d’inscription. En effet, la réception du dossier complet constitue le point de départ faisant courir le délai (de trois ou 5 mois selon les situations) dont dispose le conseil départemental pour instruire et statuer sur la demande d’inscription. A contrario, tant que le dossier n’est pas complet, le délai d’instruction de la demande d’inscription ne peut être considéré comme ayant débuté.

Pour toute information complémentaire, il est possible de contacter le service concerné du Conseil national par mail : supportinscr@ordre-sages-femmes.fr

 

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L’attestation de conformité du diplôme européen/étranger délivrée par le Conseil national permet-elle à la sage-femme d’un tel diplôme d’exercer sur le territoire national français ?
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Non, cette attestation ne suffit pas à elle seule et ne constitue pas une autorisation d’exercice. Pour pouvoir légalement exercer la profession sur le territoire national, la sage-femme nouvellement diplômée doit demander son inscription à l’Ordre des sages-femmes français selon la procédure présentée précédemment et en fournissant toutes les pièces nécessaires à l’instruction de sa demande d’inscription.

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