Les démarches ordinales

Pour chaque démarche, le bon interlocuteur dépend de sa nature.
Avant toute démarche, identifiez le circuit à suivre :

ESPACE PERSONNEL → pour mettre à jour sa situation auprès du Conseil national
CDOSF → pour transmettre un contrat, solliciter un avis ou saisir le conseil départemental
CNOSF → CDOSF → pour certaines démarches initiées auprès du Conseil national puis instruites au niveau départemental

→ Je passe par mon Espace personnel

Utilisez votre Espace personnel pour les principales démarches administratives concernant votre situation :

• Première inscription au tableau de l’Ordre
• Réinscription après une interruption d’exercice ou une radiation
• Changement de département d’exercice / transfert
• Changement d’état civil
• Changement d’adresse de correspondance
• Déclaration d’une nouvelle activité ou d’un nouveau mode d’exercice
• Modification ou cessation d’une activité
• Installation en exercice libéral
• Changement d’adresse du lieu d’exercice
• Cessation temporaire ou définitive d’activité
• Départ à la retraite
• Reprise d’activité après radiation
• Déclaration d’un diplôme complémentaire
• Paiement de la cotisation ordinale

Comment faire ?

1. Se connecter à son Espace personnel.
2. Sélectionner la démarche correspondant à sa situation.
3. Compléter les informations demandées.
4. Joindre les justificatifs nécessaires.
5. Valider et suivre l’avancement de la démarche depuis son espace.

→ Je commence par l’Espace personnel, puis le dossier est transmis au CDOSF

Certaines démarches sont initiées auprès du Conseil national, mais nécessitent l’intervention du Conseil départemental.

C’est notamment le cas de :

• Première inscription au tableau
• Réinscription au tableau
• Certaines modifications importantes du mode d’exercice
• Exercice en multisite

Exemple : inscription au tableau

Espace personnel → CNOSF → CDOSF → décision d’inscription

Le dossier est déposé par la sage-femme via le circuit prévu par le Conseil national.
Le CDOSF compétent instruit ensuite le dossier et prend la décision d’inscription.

→ J’adresse directement le document au CDOSF

Les contrats et avenants relatifs à l’exercice professionnel ne constituent pas une simple mise à jour de l’Espace personnel.

Ils doivent être communiqués au conseil départemental compétent.

Sont notamment concernés :

• Contrat d’exercice professionnel
• Contrat de remplacement
• Contrat de collaboration
• Contrat de salariat
• Avenant à un contrat
• Contrats relatifs aux locaux professionnels
• Contrats relatifs au matériel professionnel
• Contrat de cession de patientèle
• Documents contractuels liés à l’exercice en société

Comment faire ?

1. Signer le contrat ou l’avenant.
2. Préparer une version PDF non modifiable.
3. L’adresser directement au CDOSF compétent selon les modalités indiquées par celui-ci.
4. Conserver une copie du document transmis et, si possible, la preuve de transmission.

À retenir : la transmission du contrat au CDOSF est distincte de la déclaration de votre activité dans votre Espace personnel.

Délai : les contrats et avenants doivent, en principe, être communiqués au conseil départemental dans le mois suivant leur conclusion.

→ Je contacte directement le CDOSF

Vous avez un doute sur un contrat ou sur les conditions d’un futur exercice ?

N’attendez pas la signature.

Vous pouvez adresser au CDOSF :

• un projet de contrat ;
• un projet d’avenant ;
• un projet de collaboration ;
• un projet d’installation ou d’association ;
• toute clause ou situation particulière sur laquelle vous souhaitez obtenir un avis ordinal.

Bon réflexe : demander un avis au conseil avant de signer permet d’identifier en amont une éventuelle difficulté déontologique ou contractuelle.

→ Je saisis le CDOSF

En cas de difficulté ou de conflit entre :

• deux sages-femmes ;
• une sage-femme et un autre professionnel de santé

→ le CDOSF peut être saisi dans le cadre d’une démarche de conciliation.

Comment faire ?

Adresser au CDOSF une demande exposant :

• les personnes concernées ;
• les faits ;
• l’objet du différend ;
• les démarches déjà entreprises, le cas échéant ;
• les documents utiles à la compréhension de la situation.