Litige

Code de déontologie des sages-femmes (application/pdf – 595.59KB)Commentaires détaillés Code de déontologie (application/pdf – 1.95MB)

Le signalement a pour effet de déclarer/porter à la connaissance des institutions ordinales des comportements susceptibles de constituer des manquements déontologiques. Il n’engage pas l’auteur de la plainte dans une procédure disciplinaire et n’ouvre pas l’action disciplinaire.

Pour cette raison, le signalement peut être anonyme.

Ce signalement sera alors transmis au conseil départemental compétent qui en tirera les conséquences et déterminera les actions susceptibles d’être menées.

Précisions sur le signalement anonyme : s’il est tout à fait possible de transmettre un signalement de manière anonyme (pour des raisons qui appartiennent à son auteur), en pratique, ce signalement limite considérablement les actions qui pourraient être entreprises. En effet, en l’absence d’identité de l’auteur, le conseil départemental ne pourra reprendre contact avec ce dernier si des clarifications et explications sont nécessaires.

Faire un signalement

La plainte a pour effet d’engager l’action disciplinaire à l’encontre de la sage-femme. Son auteur a ainsi la qualité de plaignant et sera donc partie à la procédure disciplinaire.

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