Un protocole d’accord visant à l’amélioration de la sécurité des professionnels de santé exerçant sur le département va être signé en fin d’année 2026 entre :
la préfecture du département des Bouches-du-Rhône ;
les procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, Aix-en-Provence et Tarascon ;
la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
et le conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes des Bouches-du-Rhône
Ma Sécurité est une application Ministérielle mettant à disposition du grand public des conseils, des numéros utiles, des actualités locales ou thématiques, une cartographie des unités.
La population pourra également accéder aux tchats de la gendarmerie et de la police.
sur iPhone / sur Android
Appel / SMS 114
Si vous n’êtes pas en capacité de vous exprimer par voix orale, vous avez la possibilité d’envoyer un SMS d’alerte au 114
Poste de contrôle et opérateurs de télésurveillance :
Des opérateurs certifiés APSAD ont l’expérience de la télésurveillance dans les cabinets médicaux. Parfois ils sont en lien avec les assurances professionnelles.
Vidéosurveillance :
Afin de garantir le secret professionnel, la vidéosurveillance n’est pas possible dans les salles de consultations, de soins, de préparation ou chambres d’hospitalisation.
Elle est soumise à autorisation préfectorale. La demande se fait par le formulaire Cerfa 13806
Vos patientes doivent être informées de la vidéosurveillance et la conservation est limitée dans le temps
Dispositif d’alerte ARS-PACA My Keeper :
Demande motivée à faire auprès du CDOSF13 par courriel
Attention, seuls les salariés ont une couverture accident du travail et maladie professionnelle (AT/MT) due à leur exercice.
Les professions de santé libéraux doivent souscrire auprès de l’Assurance Maladie une assurance volontaire individuelle AT/MT pour pouvoir être pris en charge au nom de l’AT/MT. S’il n’a pas de couverture AT/MT, les soins et indemnités seront pris en charge dans le régime commun. Cette assurance n’est pas obligatoire.
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Signalement et plainte
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1. Signalement au CDOSF13 :
Vous pouvez nous envoyer par courriel ce formulaire.
Référent sécurité et violence près CDOSF13 : Mme PATOT Isabelle, membre titulaire
Trois intérêts :
Il est un important que le CDOSF13 soit au fait des violences que les sages-femmes du département subissent afin de travailler avec l’autorité publique.
Le CDOSF13 peut vous accompagner dans le dépôt de la plainte et celui-ci a pleine compétence pour se constituer partie civile (compétence du CDOSF13 à ester en justice selon l’article L4123-1 du code de la santé publique).
Le CDOSF13 peut former une plainte au bénéfice d’une sage-femme libérale si la sage-femme lui a donné le mandat pour le faire (écrit accompagné d’une pièce d’une identité). Dès lors, le CDOSF13 informera l’URPS PACA de la plainte déposée. La sage-femme est informée de toutes les étapes de la procédures et peut soustraire le mandat.
Le CDOSF13 peut signaler au procureur de la République toute infraction au titre de l’article 40 du code de la procédure pénale.
2. Déclaration à l’observatoire national des violences en santé :
L’observatoire national des violences en santé (ONVS), placé au sein de la direction générale de l’offre de soins, recueille les signalements de faits de violence commis contre les professionnels de santé, qu’ils exercent sous statut libéral ou salarié. La déclaration va permettre de prévenir et de lutter contre ce phénomène.
En cas de salariat, cette déclaration est à la charge de votre employeur.
3. Dépôt de plainte :
Qui dépose plainte ?
L’exercice est salarié : la sage-femme peut porter plainte, l’employeur peut porter la plainte, le CDOSF13 peut se constituer partie civile
L’exercice est libéral : la sage-femme peut porter plainte, le CDOSF13 peut porter la plainte ou se constituer partie civile si la sage-femme a porté plainte.
Le CDOSF13 peut former une plainte au bénéfice d’une sage-femme libérale si la sage-femme lui a donné le mandat pour le faire (écrit accompagné d’une pièce d’une identité). Dès lors, le CDOSF13 informera l’URPS sages-femmes PACA de la plainte déposée.
les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours (Article 222-11 du code pénal)
les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail (Article 222-13 du code pénal)
l’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui (Article 222-15 du code pénal)
les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui (Article 222-16 du code pénal)
la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. (Article 222-17 du code pénal)
la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition. (Article 222-18 du code pénal)
la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ou le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger. (Article 322-1 du code pénal)
la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée et la menace proférée à l’encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes mentionnées ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes (Article 433-3 du code pénale)
CommissariatsCompagnies et brigades de gendarmerie
La pré-plainte ne concerne que les faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries…) dont vous êtes victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur et non pour les violences physiques.
Dissimulation de l’adresse
Si vous ne voulez pas que votre adresse soit connue de l’auteur des faits, vous pouvez indiquer une autre adresse (on parle alors d’élection de domicile ou de domicile élu (Choix d’un lieu que fait une personne pour les besoins d’une procédure). Les professionnels de santé libéraux peuvent déclarer l’adresse de leur cabinet.
Cette adresse peut être celle d’un tiers ou celle de votre avocat à condition qu’ils aient donné leur accord de façon certaine (par écrit) et qu’ils soient dans le ressort du tribunal saisi.
