Selon les recommandations de l’HAS de juin 2019 sur le « Repérage des femmes victimes de violences au sein du couple », les professionnels de santé sont invités à interroger leurs patients et le dépistage doit se faire au moins une fois lors de la grossesse et le post-partum. Lorsqu’une patiente ou son enfant est victime de violence, la sage-femme est appelée par la déontologie professionnelle à prendre tous moyens adéquats pour les protéger (article R4127-336 du code de la santé publique).
Le secret professionnel qui s’impose à toute sage-femme (article R4127-304 du code de la santé publique).
Néanmoins, une sage-femme peut porter à la connaissance du Procureur de la République (et uniquement celui-ci) des faits de violences conjugales avec l’accord de la victime et sans l’accord de celle-ci dès lors qu’il y a danger immédiat et emprise en vue de l’article 226-14 du Code Pénal.
Elle doit s’efforcer d’obtenir le consentement de la victime. Le cas échéant, elle doit informer la victime du signalement.
Le CDOSF13 s’est rapproché des parquets d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Tarascon et un protocole d’accord quadripartite sur les signalements de violences conjugales a été signé le 12 juillet 2023.
