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L’ACCES PARTIEL

Adoptée par le Parlement européen et le Conseil, la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 a modifié la directive 2005/36/CE afin d’introduire 3 nouveaux dispositifs :
– La carte professionnelle européenne (CPE), pour laquelle les sages-femmes ne sont pas concernées,
– Le mécanisme d’alerte, qui assure une meilleure coordination entre les Etats membres,
– L’accès partiel.

L’ACCES PARTIEL : DE QUOI S’AGIT-IL ?

La directive 2013/55/UE établit de nouvelles règles concernant l’accès partiel à une profession réglementée, et notamment aux sept professions de santé.

L’accès partiel pourra s’appliquer aux 2 régimes suivants :
– Liberté d’établissement (reconnaissance des qualifications professionnelles)
– Libre prestation de services (LPS)

Concrètement, ce dispositif permettra à une personne titulaire d’un diplôme obtenu dans un Etat membre de l’Union européenne (UE), justifiant d’une partie des compétences nécessaires à l’obtention du diplôme de sage-femme, d’exercer en France une partie des activités relevant de la profession de sage-femme.

LES AUTORISATION D’EXERCICE PARTIEL ACCORDEES PAR LE MINISTERE DE LA SANTE

C’est le Ministère de la Santé qui sera l’autorité compétente pour examiner les demandes d’accès partiel.

L’examen au cas par cas des autorisations d’exercice partiel sera donc effectué, après avis du Conseil national de l’Ordre, par les différentes commissions d’autorisation d’exercice qui seront mises en place pour chaque profession de santé, et qui dépendent du Ministère des Solidarités et de la Santé.

L’accès partiel pourra être refusé si ce refus est justifié pour des raisons impérieuses d’intérêt général.

Par ailleurs, et alors qu’ils sont les autorités compétentes pour procéder à la reconnaissance des diplômes de sage-femme obtenus au sein de l’UE, les Ordres ne pourront émettre qu’un avis consultatif sur chaque demande.
Cet avis ne liera pas le Ministère, qui sera libre de suivre, ou non, les recommandations de l’Ordre.

L’ACCES PARTIEL PEUT-IL S’APPLIQUER DES A PRESENT ?

Afin que la directive 2013/55/UE puisse s’appliquer en France, les autorités françaises ont procédé à la transposition de ce texte en droit français, en publiant au Journal officiel l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

Cette ordonnance constitue l’acte de transposition de la directive 2013/55/UE.

A ce stade, le dispositif d’accès partiel est bien prévu par l’ordonnance du 19 janvier 2017 et a donc, théoriquement, vocation à s’appliquer.

Toutefois, l’ordonnance du 19 janvier 2017 a pour le moment une valeur règlementaire. Afin qu’elle puisse acquérir une valeur législative et produire tous ses effets, un projet de loi ratifiant l’ordonnance a été déposé au Parlement et est en cours d’examen par les deux Chambres (Assemblée nationale et Sénat).

La mise en pratique du dispositif n’est donc pour le moment pas encore effective, et à l’heure actuelle, Il n’est pas possible de déposer une demande d’accès partiel auprès du Ministère de la Santé.
Un arrêté sera publié ultérieurement afin de déterminer la composition de la commission d’autorisation d’exercice, la composition du dossier, la liste des pièces à fournir et le contenu de la décision d’autorisation d’exercice partiel.

Pour plus d’informations :