. La nécessité d’un contrat écrit :

L’exercice en groupe peut procurer une certaine sécurité sur le plan professionnel : une meilleure disponibilité, une vie professionnelle a priori plus facile permettant aux professionnels de consacrer d’avantage de temps à leur vie de famille, une organisation plus rationnelle offrant la possibilité d’acquérir à moindre frais un équipement mieux adapté à l’exercice de leur profession.Haut de page

Mais, inversement, si l’installation en commun présente un certain nombre d’avantages, elle connaît aussi, parfois, certains échecs. Outre des considérations d’ordre personnel, il peut s’ajouter en effet de mauvaises conditions financières et juridiques qui, très souvent, sont la conséquence de l’existence d’un contrat signé trop rapidement (charges trop lourdes, mauvaise connaissance du lieu d’exercice, etc.), voire, de l’absence de contrat.

D’où la nécessité d’un contrat rédigé en bonne et due forme. Ce dernier oblige, en effet, les parties à s’expliquer sur les questions essentielles de l’exercice en commun ainsi que sur leurs engagements respectifs.Haut de page

. La durée du contrat d’exercice libéral :

Lorsque le contrat est à durée indéterminée, il peut être rompu à tout moment par l’une ou l’autre des parties, moyennant préavis. Ce type de contrat autorise les signataires à se séparer à tout moment mais il est conseillé d’envisager, dans le contrat, une durée assez longue de préavis.

Le contrat à durée déterminée peut s’avérer intéressant lorsque l’un des deux associés souhaite à terme se retirer. Il est recommandé alors d’opter pour une période assez courte, éventuellement reconductible, car toute rupture avant terme peut donner lieu au versement de dommages intérêts (sauf cas de force majeure ou décès).Haut de page

. L’organisation du travail en commun :

Ce chapitre du contrat doit décrire les conditions dans lesquelles s'accomplit l’exercice en commun. Il s’agit d’évoquer ici, notamment : l’utilisation du local, les horaires de consultation, les prises de congés, les modalités de remplacement, les devoirs réciproques des membres du groupe (permanence des soins) et enfin la répartition des frais.

Il peut arriver que les professionnels qui passent un contrat d’exercice en commun n’aient pas l’intention d’exercer dans le même immeuble. Chaque sage-femme aura-t-elle le droit de venir consulter dans chacun des cabinets ? En principe non, sauf autorisation de création d’un cabinet secondaire ou, occasionnellement, lors de remplacements.Haut de page

. Le règlement des litiges :

Il faut prévoir une procédure de conciliation pouvant être mise en oeuvre en cas de conflits entre les associés et, ce, préalablement à toute action contentieuse devant les tribunaux.

A cet égard, l’article R.4127-354 du code de la santé publique (ancien article 54 du code de déontologie) dispose qu’une sage-femme qui a un dissentiment avec une autre sage-femme doit chercher la conciliation au besoin par l'intermédiaire du conseil départemental.Haut de page

. La rupture du contrat et l’admission d’un nouvel associé :

Il est fondamental d’organiser de façon précise les conditions de rupture et de départ d’un associé, tout comme il est important d’envisager l’admission d’un nouvel associé.Haut de page

B – Le Conseil de l’Ordre des sages-femmes et les contrats :

Selon les dispositions de l’article R.4127-345 du code de la santé publique (ancien article 45 du code de déontologie), les sages-femmes doivent communiquer au conseil départemental de l’Ordre dont elles relèvent les contrats et les avenants ayant pour objet l’exercice de leur profession.

Le conseil départemental transmet alors les contrats ou avenants, accompagné de son avis, au Conseil national qui vérifie leur conformité avec les principes du code déontologie ainsi qu’avec les clauses essentielles des contrats types établis par ce même Conseil.Haut de page

En outre, les sages-femmes doivent signer et remettre au conseil départemental de l’Ordre une déclaration aux termes de laquelle elles affirment sur l’honneur n’avoir passé aucune contre-lettre relative au contrat ayant pour objet l’exercice de leur profession (une contre-lettre est un acte écrit et secret, convenu entre les signataires ayant seul force obligatoire, destiné à modifier le contenu ou les effets d’un acte apparent).

Par ailleurs, les projets de contrat peuvent être adressés au conseil départemental de l’Ordre qui doit faire connaître ses observations dans le délai d’un mois.Haut de page

C – Les modèles de contrat d’exercice libéral :

Voici ci-après quelques modèles de contrats (pour pouvoir télécharger ces contrats vous devez avoir le logiciel acrobat reader - Si vous ne l'avez pas, vous pouvez le télécharger en cliquant ici) :

- le contrat d’association entre sages-femmes libérales sans partage d’honoraires version pdf
version word

- le contrat d’exercice libéral au sein d’une maternité privée

- le contrat de remplacement adopté par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes.

- la société civile de moyens (contrats et statuts)

- le contrat de collaboration libéral

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