Code de déontologie
Remarques
préliminaires : La nouvelle codification du Code de déontologie
des sages-femmes :
Le décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties
IV et V (dispositions réglementaires) du Code de la santé
publique et modifiant certaines dispositions de ce code a été
publié au Journal officiel du 8 août.
La quatrième partie réglementaire du Code de la santé
publique rassemble, sans les modifier, les dispositions désormais
abrogées contenues jusqu’ici dans de nombreux décrets
intéressant les professions de santé et donc les sages-femmes,
notamment en ce qui concerne le Code de déontologie.
La numérotation continue qui a été adoptée
a pour conséquence de modifier celle des articles des Codes de
déontologie des professions médicales ; c’est ainsi
que les articles 1er à 67 de notre Code de déontologie deviennent
les articles R.4127-301 à R.4127-367 du Code de la santé
publique.
