Les compétences de la sage-femme
Définitions

Définition de la capacité professionnelle des sages-femmes
Les droits de prescription des sages-femmes

La pratique des vaccinations par les sages-femmes

Propos préliminaires :

La profession de sage-femme est une profession dite « réglementée », c’est-à-dire dont l’exercice est encadré par la loi et les règlements et, à ce titre, est « protégée », interdisant toute personne non titulaire du diplôme d’Etat de sage-femme et ne remplissant pas les conditions prévues par la loi et le règlement à pratiquer les actes réservés à cette profession.
La nature exclusive de leur compétence ne s’applique pas, bien évidemment, aux titulaires du diplôme de docteur en médecine.

Par ailleurs, profession médicale chargée exclusivement des grossesses et des accouchements eutociques, la sage-femme ne doit en aucun cas, en dehors de

 

circonstances parfaitement exceptionnelles, notamment en cas d'urgence,
pratiquer un acte ou un soin qui dépasse sa compétence professionnelle définie à l'article L.4151-1 du code de la santé publique et précisée à l'article
R.4127-318 du même code (ancien 18 du code de déontologie).

Aussi, pour la sécurité des patientes et des nouveau-nés, elle doit apprécier en conscience les actes qu'elle est en mesure d'exécuter et refuser de pratiquer ceux qui dépassent ses possibilités notamment par défaut de formation.
Enfin, profession médicale à compétence définie, les droits de prescription des sages-femmes sont limitativement énumérés par des textes réglementaires.

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