Propos
préliminaires :
La
profession de sage-femme est une profession dite « réglementée
», c’est-à-dire dont l’exercice est encadré
par la loi et les règlements et, à ce titre, est «
protégée », interdisant toute personne non titulaire
du diplôme d’Etat de sage-femme et ne remplissant pas
les conditions prévues par la loi et le règlement
à pratiquer les actes réservés à cette
profession.
La
nature exclusive de leur compétence ne s’applique pas,
bien évidemment, aux titulaires du diplôme de docteur
en médecine.
Par ailleurs, profession médicale chargée exclusivement
des grossesses et des accouchements eutociques, la sage-femme ne
doit en aucun cas, en dehors de
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