L'échographie est utilisée pour " identification du contenu utérin, diagnostic de présentation, localisation du placenta, mensuration d'au moins deux paramètres tenant compte de l'âge embryo-foetal avec présentation d'un compte rendu ". Cet acte est codifié et remboursé sur la base SF 16. »

La participation des sages-femmes à la technique
de l'anesthésie loco-régionale

Extraits des commentaires du code déontologie des sages-femmes (Circulaire du ministère de la santé, sous réf. DGS/SDO/OA n°38 du 29 juillet 1992 relative au code de déontologie des sages-femmes)
La participation des sages-femmes à la technique de l’anesthésie loco-régionale « se limite à l'anesthésie péridurale au cours du déroulement de l'accouchement aboutissant à l'analgésie obstétricale.

Doivent être observés les principes ci-après :
- l'indication et la demande de l'analgésie péridurale doivent être faites par l'obstétricien;
- la mise en place du dispositif et la première injection du produit anesthésique sont du domaine du médecin anesthésiste;
- sous la responsabilité de celui-ci, la sage-femme peut effectuer les injections suivantes par la voie du dispositif mis en place par le médecin anesthésiste, en sa présence ou s'il est prêt à intervenir à tout moment, à la moindre difficulté.

Chacune des réinjections s'effectue suivant un protocole dicté par le médecin anesthésiste;
- la surveillance de la parturiente bénéficiant d'une anesthésie sous péridurale par la sage-femme est soigneuse et permanente, tout symptôme anormal nécessite la présence du médecin anesthésiste;
- ce dernier effectue l'ablation du cathéter;
- s'agissant de l'analgésie avec pompe automatique, la surveillance des effets de l'anesthésie par la sage-femme peut comporter la modification du débit en présence du médecin anesthésiste.

Ainsi l'accouchement sous anesthésie péridurale dans les services d'obstétrique apparaît comme un travail essentiellement d'équipe (sages-femmes, médecins anesthésistes et obstétriciens) et dans certains établissements l'organisation du travail permet depuis quelques années la mise en place de cette technique dans de bonnes conditions de sécurité, au bénéfice des femmes enceintes.

La participation de la sage-femme à la technique de l'analgésie péridurale suppose sa disponibilité et sa compétence. Aussi, lorsqu'elle a en charge la surveillance d'un accouchement sous péridurale (surveillance des paramètres physiologiques, des effets de l'analgésie, de l'évolution du travail...), elle ne peut être contrainte d'accomplir d'autres soins à d'autres parturientes.
Elle doit évidemment et préalablement avoir reçu une formation qui la prépare à participer à cette technique. » (…)
(…) « toute sage-femme qui s'estime ne pas être en mesure de pratiquer cette technique dans les meilleures conditions de technicité et de sécurité est légitimement en droit de refuser la prise en charge d'un tel acte, conformément aux dispositions de l'article 13 du Code de déontologie. »

« Cette liberté d'appréciation laissée à la sage-femme ne saurait constituer un critère de discrimination pour le recrutement ou la constitution des équipes dans les services. »Haut de page

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