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La nature
juridique de l’Ordre des sages-femmes n'est cependant pas expressément
définie par la loi. Mais très tôt la jurisprudence
a déblayé le terrain.
L'arrêt
Bouguen du Conseil d'État, du 2 avril 1943, énonce que :
« le législateur a entendu faire de l'organisation et du
contrôle de l'exercice de la profession médicale, un service
public" et que "si le conseil supérieur de l'Ordre des
médecins ne constitue pas un établissement public, il concourt
au fonctionnement dudit service ». haut
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Aussi bien,
comme l'a exprimé le commissaire du gouvernement Lagrange : la
mission du Conseil de l'Ordre « ne concerne pas seulement la défense
des intérêts professionnels mais avant tout l'organisation
et la discipline de la profession dans un but d'intérêt général
».
Une mission
de service public peut être exercée aussi bien par des personnes
de droit privé que par des organismes hybrides à caractère
économique, culturel, social, etc.. Les ordres professionnels sont
l'exemple même de ces organismes hybrides.haut
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Sa composition
et ses règles d’organisation sont, quant à elles,
définies par les dispositions insérées dans le Code
de la santé publique.
A noter par
ailleurs que, pour marquer l’indépendance de leurs membres,
il y a incompatibilité entre les fonctions de président
ou de trésorier d'un conseil départemental, interrégional
ou national de l'ordre et l'une quelconque des fonctions correspondantes
d'un syndicat professionnel départemental, territorial, régional,
interrégional ou national. (art. L.4125-2 du Code de la santé
publique)
Enfin, il
convient de signaler que la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative
aux droits des malades et à la qualité du système
de santé a modifié considérablement les dispositions
relatives aux ordres compétents à l'égard des professions
médicales.haut de page
Il est notamment
prévu :
- de supprimer
la condition d’âge d’éligibilité aux instances
ordinales (art. L.4123-5 du Code de la santé publique) :
- de créer
une chambre disciplinaire nationale (art. L.4152-6 du Code de la santé
publique) :
Sera créée
une chambre disciplinaire nationale (alors qu'actuellement les sanctions
disciplinaires sont prononcées par une section spécialisée
du conseil national) présidée par un magistrat membre du
Conseil d’Etat.
Par ailleurs,
la composition de la nouvelle chambre disciplinaire nationale chargée
de statuer en appel sur les décisions prises par les chambres disciplinaires
de première instance devrait être modifiée et les
membres de la chambre ne devraient plus appartenir aux instances administratives
(conseil national, conseil interrégional et conseil départemental).haut
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Les mandats
de juge à la chambre disciplinaire nationale et à la chambre
disciplinaire de première instance, et ceux de membre de la chambre
et membre de la section des assurances sociales ne seront pas compatibles.
Cependant,
conditionnée par la parution d’un décret, l’entrée
en vigueur de ces nouvelles dispositions sera également subordonnée
à la mise en place des nouvelles instances après l’organisation
des élections.
Faute de
décret d’application, ces mesures n’ont donc pu encore
entrer en vigueur.
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Les
structures du conseil national - Les structures
du conseil départemental -
Les structures du conseil interrégional
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