Il peut organiser toutes oeuvres d'entraide et de retraite
au bénéfice de leurs membres et de leurs ayants droit.
Il accomplit ses missions par l'intermédiaire des
Conseils départementaux, des Conseils interrégionaux et
du Conseil national de l'Ordre.haut
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Une
mission administrative
L'Ordre contrôle l'entrée dans la profession
des sages-femmes afin de préserver la santé des patientes
A cet effet, il doit établir et tenir un tableau
auquel ne peuvent être inscrites pour exercer que les sages-femmes.
Celles-ci doivent remplir les conditions de diplôme ou de qualification
ainsi que les qualités de moralité requises par le Code
de déontologie.
Rappelons que, hormis les exceptions prévues aux
articles L.4111-6 et L.4111-7 du Code de la santé publique, nul
ne peut exercer la profession de sage-femme s’il n’est inscrit
au tableau de l’Ordre des sages-femmes. (art. L.4111-1, 3°,
du Code de la santé publique)
En application de l’article L.4112-1 du Code de
la santé publique, l’inscription est réalisée
par les Conseils départementaux, lesquels se doivent de vérifier
les diplômes, les contrats d'exercice et les casiers judiciaires
dans les conditions prévues par les dispositions du décret
n°48-1671 du 26 octobre 1948 modifié.
Il procède également à la radiation
du tableau, à la demande de la sage-femme intéressée.haut
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Une
mission consultative
Organisme de réflexion et de proposition et, par
ailleurs, interlocuteur privilégié des pouvoirs publics,
le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes est appelé à
donner son avis sur les projets de règlements, décrets ou
lois qui lui sont soumis par le ministère de la santé et
qui concernent la profession. (art. L.4122-1 du Code de la santé
publique)
Dans le cadre de cette mission à la fois de réflexion
et de prospective, l'Ordre des sages-femmes est amené à
intervenir auprès du Ministre de la santé sur l’évolution
du monde de la santé ainsi que sur tout sujet d’actualité
susceptible de remettre en cause les éléments essentiels
qui fondent l’exercice de la profession de sage-femme.
Outre le contrôle qu’il exerce sur l’activité
de la profession, l’Ordre des sages-femmes tend à développer
par ailleurs une mission d’information qui en fait un véritable
partenaire pour les sages-femmes, notamment dans la rédaction de
contrats ou lors d'installation sous statut libéral.haut
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Une
mission de conciliation
Les sages-femmes doivent entretenir entre elles des rapports
de bonne confraternité.
Aussi, une sage-femme qui a un dissentiment avec une autre
sage-femme doit chercher la conciliation au besoin par l'intermédiaire
du Conseil départemental de l’Ordre. (art. 54 du Code de
déontologie)haut
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Une
mission juridictionnelle
L'Ordre des sages-femmes intervient dès lors que
l'un de ses membres fait l'objet de plaintes émanant d'un particulier,
des pouvoirs publics, des tribunaux, de la Sécurité sociale
ou d'une autre sage-femme.
C'est le Conseil départemental qui reçoit
les plaintes. Après instruction et en dehors d'une éventuelle
conciliation, si aucune solution amiable n'est trouvée, le Conseil
départemental transmet la plainte au Conseil interrégional
qui instruit et juge l'affaire. (art. L.4124-1* du Code de la santé
publique)
En cas de sanction de la sage-femme, cette dernière
a la possibilité de faire appel devant le Conseil national. En
dernier recours, le Conseil d'Etat est sollicité comme instance
de cassation. (art. L.4122-3* du Code de la santé publique)
Cette mission est accomplie de deux manières. D’une
part, le conseil interrégional examine et juge les plaintes déposées
contre les sages-femmes sur le plan disciplinaire pour des manquements
aux règles du Code de déontologie.haut
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D’autre part, la section des assurances sociales
du conseil interrégional traite les plaintes déposées
principalement par les caisses d’assurance maladie (service contentieux
et service médical) à l'encontre des sages-femmes libérales
pour manquement à la nomenclature générale des actes
professionnels (NGAP) et aux règles du Code de déontologie.
(art. L.145-1* et suivants du code de la sécurité sociale)
