Ordre des sages-femmes : Introduction

Historique - Structures - Les missions

L'Ordre national des sages-femmes groupe obligatoirement toutes les sages-femmes habilitées à exercer (art. L.4121-1 du Code de la santé publique), quel que soit leur mode d'exercice (cabinet privé, cliniques, hôpitaux, PMI,...)
Doté de la personnalité civile (art. L.4125-1 du Code de la santé publique), l'ordre est un organisme privé, doté de la personnalité morale, chargé par le législateur d'une mission de service public.
Son rôle est de veiller aux règles contenues dans le code de déontologie en privilégiant en toute circonstance le respect et l'intérêt de la patiente et du nouveau-né.
A côté de sa fonction administrative qui consiste à établir et tenir un tableau auquel ne peuvent être inscrits pour exercer que les sages-femmes diplômées, l’ordre national des sages-femmes remplit également une mission juridictionnelle dès lors que l'un de ses membres fait l'objet de plaintes émanant d'un particulier, des pouvoirs publics, des tribunaux, de la Sécurité sociale ou d'une autre sage-femme
 
 

L’ordre national des sages-femmes accomplit ses missions par l'intermédiaire des Conseils départementaux, des Conseils interrégionaux et du Conseil national de l'ordre

Leur composition est définie par des textes législatifs insérés dans la Code de la santé publique et le Code de la sécurité sociale et leur modalités de fonctionnement sont régies par un ensemble de textes réglementaires.

A cet égard, il est à noter que la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a modifié considérablement les dispositions relatives aux ordres compétents à l'égard des professions médicales.haut de page

Cependant, faute de décret d’application, ces nouvelles dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur.

Aussi, pour la compréhension des lecteurs, nous avons décidé de maintenir les anciennes dispositions législatives, dans leur rédaction antérieure, tant que les nouvelles n’auront pas connu un début d’application. haut de page

Historique - Structures - Les missions