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Veille juridique

Numerus clausus à l'entrée des écoles de sages-femmes pour 2016

Le nombre d’étudiants de première année commune aux études de santé (PACES) autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2015-16 a été publié au Journal officiel du 26 décembre.

A l’issue de cette année universitaire, le nombre d’étudiants de maïeutique recule de 6 places et s’établit à 1.005 (après avoir perdu 5 places l’année précédente).

Parmi ces 1.005 places, 20 places au total seront réservées aux étudiants issus d’autres filières de formation dans le cadre de l’expérimentation de modalités particulières d’admission dans les études de santé, lesquels étudiants pourront être admis directement en 2ème année des études de sage-femme à la rentrée universitaire 2016-2017.

Un autre arrêté fixe le numerus clausus complémentaire 2016 à 7 places pour les sages-femmes (stable).

D’autres arrêtés relatifs aux passerelles entre formations fixent le nombre de places réservées aux étudiants issus d’autres filières admis à passer en deuxième et troisième années. Pour la deuxième année, le nombre de places est fixé à 13 (stable) pour les études de sage-femme. Pour la troisième année, le nombre de places est fixé à 8 (stable) pour les études de sage-femme.

Enfin, un autre arrêté fixe le nombre d’étudiants autorisés à exercer leur droit au remords afin de se réorienter, pour l’admission en 2ème année. Leur nombre est de 7 pour les études de sage-femme.

Nouveau modèle de feuille de soins

Vaccination contre la grippe des personnels de santé

Publiée sur le site « circulaires.gouv.fr », cette note d’information a pour objet de rappeler, à l’occasion du lancement de la campagne de vaccination antigrippale, que la circulaire relative à la vaccination contre la grippe saisonnière dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux est applicable pour la saison 2015-2016.

dispositifs stérilisés à l'oxyde d'éthylène

La présente instruction informe les établissements de santé de la décision de l’ANSM en date du 10 septembre 2015 fixant des conditions particulières de mise sur le marché et de distribution des dispositifs médicaux stérilisés à l’oxyde d’éthylène utilisés chez les nouveau-nés, nouveau-nés prématurés et les nourrissons, et sur les mesures à mettre en œuvre dans ce cadre.

Avenant conventionnel

Publié au Journal officiel du 11 septembre 2015, cet avenant n° 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et l’assurance maladie comprend trois volets :

– la possibilité pour les sages-femmes, dès le 1er trimestre 2016, de coter les actes médicaux communs (les accouchements, les échographies et les actes de gynécologie) en CCAM ;
– de nouvelles modalités de conventionnement en zone « sur-dotée » ;
– une procédure exceptionnelle de déconventionnement.

Accessibilité des cabinets

Cette loi ratifie l’ordonnance du 26 septembre 2014 qui avait institué les agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) et prorogé les délais pour la réalisation des travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public.

Pour rappel, la loi n°2005-102 du 11 février 2005 impose que les établissements, publics et privés, recevant du public et les transports collectifs soient accessibles aux personnes handicapées, respectivement avant le 1er janvier 2015 et le 13 février 2015.

L’ordonnance du 26 septembre 2014 donne la possibilité au propriétaire ou à l’exploitant d’un établissement recevant du public (ERP) ou d’une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité d’élaborer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap).

Cet agenda devra comporter une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde à ces exigences. Il prévoira également le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants.

Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie

Ce décret crée pour une durée de cinq ans la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie.

Elle se substitue à la Commission nationale de l’internat et du post-internat (CNIPI) et à la Commission pédagogique nationale des études de santé (CPNES).

Placée auprès des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, cette instance consultative qui a notamment pour mission de formuler des propositions concertées sur les évolutions pédagogiques des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie et leurs impacts organisationnels, financiers et statutaires.

Actes réservés aux IBODE

Ce décret définit les actes et activités que les infirmières et infirmiers de bloc opératoire sont seuls habilités à réaliser à condition d’avoir suivi une formation et dans certaines conditions.