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Leurs
règles d’emploi sont issues du statut général
des fonctionnaires ainsi que du décret n° 92-155 du 28 août
1992 portant statut particulier du cadre d'emploi des sages-femmes territoriales,
lequel a été modifié en grande partie par le décret
n°2003-679 du 23 juillet 2003 (J.O. du 25 juillet 2003). Ce texte
précise, notamment, dans son article 1er : " Les sages-femmes
territoriales constituent un cadre d'emploi médico-social de catégorie
A au sens de l'article 5 de la loi du 26/01/84 (cadre A de la filière
médico-sociale). Ce cadre d’emplois comprend les grades de
sage-femme de classe normale, de sage-femme de classe supérieure
et de sage-femme de classe exceptionnelle. » |
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Introduction - |