Les FAQ (foire aux questions)

6. Les règles d'exercice

6.1. Quelles sont les règles de remplacement par les étudiants sages-femmes ?

Résumé : Les étudiants sages-femmes en France, ayant validé la 1ère année de la 2ème phase (4ème année de formation), peuvent exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçante sous réserve d’avoir validé un nombre minimal d'heures de stages cliniques et après avoir obtenu l’autorisation du conseil départemental de l'Ordre compétent.

L’autorisation d'exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçant ne peut en effet être délivrée par un conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes aux étudiants sages-femmes qu’à condition que ceux-ci satisfassent aux exigences de niveau d'études suivantes (article R. 4151-15 du code de la santé publique) :

1° Etre inscrit dans une école de sages-femmes et avoir validé les enseignements théoriques et cliniques de la troisième année de formation en école de sages-femmes (c’est-à-dire la 1ère année de la seconde phase) ;

2° Avoir validé un nombre minimal d'heures de stages cliniques figurant au programme des deux dernières années d'études. Le nombre total d'heures et leur répartition sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.haut de page

Les étudiants sages-femmes sollicitant l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme doivent donc avoir validé 720 heures de stages cliniques figurant au programme des deux dernières années d'études et se décomposant comme suit (arrêté du 22 juillet 2005, JO du 23 juillet 2005) :

- 40 heures permettant de participer à la prise en charge des femmes présentant des pathologies gynécologiques dans les services de gynécologie (hospitalisation et/ou consultation) ;

- 120 heures permettant d'acquérir la maîtrise de la prise en charge globale des femmes enceintes dans les établissements de santé ou en exercice libéral : consultations prénatales ;

- 80 heures permettant de participer à la prise en charge globale des femmes enceintes présentant une grossesse à risque ou pathologique ;

- 320 heures en salle de naissance permettant la maîtrise de la surveillance et de la prise en charge des accouchements ;

- 80 heures permettant la maîtrise de la prise en charge des accouchées et nouveau-nés et l'information des femmes dans le cadre de la régulation des naissances dans les services de suite de couches ;

- 80 heures permettant de participer à la prise en charge et au suivi des enfants nés avant terme ou issus de grossesses pathologiques dans les services de néonatologie et réanimation pédiatrique.

La validation des stages est attestée par la directrice de l'école. L'étudiant sage-femme produit cette attestation auprès du conseil départemental de l'ordre dans le ressort duquel il souhaite effectuer un remplacement (article R.4151-16 du code de la santé publique).

Par ailleurs, l’autorisation est délivrée pour une période maximale de trois mois. Elle est renouvelable selon la même procédure et pour la même durée.

Toutefois, aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré au-delà de la deuxième année suivant l'expiration de la durée normale de la formation spécifique prévue pour obtenir le diplôme d'Etat de sage-femme.

Enfin, l’autorisation de remplacement doit être délivrée avant le début d’activité de l’étudiant.haut de page

6.2. Comment effectuer un transfert d’inscription d’un département ?

Résumé : En cas de changement de son lieu d’exercice, la sage-femme doit informer préalablement les services du Conseil national de l’Ordre en indiquant l'adresse et la nature de sa future activité. Le transfert d’inscription d’un département à un autre intervient après régularisation de sa situation auprès du conseil départemental compétent.

1) L’unicité de l'inscription au tableau de l’Ordre :

L'inscription au tableau de l’Ordre a pour effet de rendre licite l'exercice de la profession de sage-femme sur tout le territoire national (art. L 4112-5 du Code de la santé publique).

Toutefois, une sage-femme ne peut être inscrite que sur un seul tableau qui est celui du département où se trouve sa résidence professionnelle (art. L. 4112-1, 4ème alinéa du Code de la santé publique).haut de page

2) Les conditions d’exercice des sages-femmes en instance de transfert de résidence professionnelle dans un autre département (art. L. 4112-5, 2ème et 3ème alinéas du Code de la santé publique)

En cas de transfert de la résidence professionnelle hors du département ou de la collectivité territoriale où elle est inscrite, la sage-femme doit, au moment de ce transfert, demander son inscription au tableau de l'Ordre du département ou de la collectivité territoriale de sa nouvelle résidence.

Ainsi, lorsqu'une sage-femme régulièrement inscrite au tableau de l’Ordre désire transférer sa résidence professionnelle dans un autre département, elle doit en aviser le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes en indiquant l'adresse de sa future installation.

L’opération administrative est alors effectuée en quatre temps :

1) le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes informe le conseil départemental auprès duquel se trouve inscrite la sage-femme ;haut de page

2) le Conseil départemental compétent, après avoir validé l’information, adresse au Conseil national le document certifiant de la radiation du tableau de la sage-femme intéressée ;

3) après contrôle, la demande d’inscription est alors transmise au Conseil départemental dans lequel souhaite s’installer la sage-femme ;

4) le nouveau Conseil départemental valide l’inscription après avoir eu un entretien avec la sage-femme et confirme au Conseil national son inscription.

Dans l’intervalle, lorsque la demande d’inscription a été présentée au Conseil départemental, la sage-femme peut, après avoir informé ce Conseil, provisoirement exercer dans le département ou la collectivité territoriale de sa nouvelle résidence jusqu'à ce que le conseil départemental ait statué sur sa demande par une décision explicite.

Ce n'est qu'à cette condition que la sage-femme pourra bénéficier des dispositions prévues aux 2ème et 3ème alinéas de l'article L. 4112-5 du Code de la santé publique, lesquelles lui permettront d'exercer provisoirement dans le département de sa nouvelle résidence.

Dans l’attente de la validation d’inscription, le conseil départemental pourra délivrer un numéro provisoire afin de permettre à la sage-femme concernée de disposer de feuilles de soins pré-identifiées à son nom auprès de l’assurance maladie.haut de page

6.3. Peut-on exercer sans diplôme ?

Résumé : Seules peuvent exercer la profession de sage-femme les personnes remplissant les conditions de nationalité prévues par le code de la santé publique, inscrites à l’Ordre et titulaires d'un diplôme français de sage-femme ou d’un diplôme délivré par un Etat membre de l’Union européenne.

Pour exercer la profession de sage-femme en France, il convient, en application des dispositions de l’article L.4111-1 du code de la santé publique, d’être titulaire du diplôme de sage-femme, c’est-à-dire avoir réussi toutes les épreuves théoriques et cliniques du diplôme d’Etat et avoir validé le mémoire de fin d’études.

A défaut, un étudiant suivant sa formation de sage-femme en France et ayant au moins validé les enseignements théoriques et cliniques de la troisième année de formation en école de sages-femmes (c’est-à-dire la 1ère année de la seconde phase) ainsi qu’un nombre minimal d'heures de stages cliniques figurant au programme des deux dernières années d'études, peut, après autorisation du conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes compétent, exercer temporairement la profession de sage-femme en tant que remplaçant.

Pour de plus amples informations consulter notre site Internet (http://www.ordre-sages-femmes.fr), à la rubrique « Professionnel ».haut de page

6.4. Comment s’inscrire au tableau des sages-femmes ?

Seules les personnes inscrites au tableau de l’Ordre peuvent exercer la profession de sage-femme.

Il faut, dans un premier temps, adresser aux services du Conseil national les documents nécessaires à l’inscription au tableau de l’Ordre (cela permet de gagner du temps dans les démarches administratives).

Puis, dans un second temps, lorsque le lieu d’exercice est fixé, il faut le préciser au Conseil national. Nos services, après examen du dossier d’inscription, transmettent alors au conseil départemental du lieu d’exercice les documents nécessaires à la validation de l’inscription.haut de page

6.5. Peut-on être exonéré de cotisation ?

Résumé : la cotisation ordinale, qui est recouvrée par les conseils départementaux, peut faire l’objet d’une exonération selon les cas. La demande d’exonération doit être faite auprès de son conseil départemental.

Conformément aux dispositions de l’article L.4122-2 du code de la santé publique, le fait d’être inscrit au tableau de notre Ordre entraîne l’obligation de verser la cotisation au conseil de l'Ordre des sages-femmes.

Sont toutefois exonérées de la cotisation les sages-femmes inscrites au tableau de l'Ordre mais se trouvant dans une des situations suivantes :

- Sages-femmes diplômées de l’année ;
- Sages-femmes inscrites dans le département et ayant réglé leur cotisation dans leur ancien département ;
- Sages-femmes inscrites au tableau, sans activité et âgées de plus de 70 ans.

En outre, peuvent également être exonérées, sur décision du Conseil départemental, les sages-femmes se trouvant dans une des situations suivantes :

- Cas social
- Chômage
- Maladie
- Mission humanitaire

Cela dit, toute personne ne répondant pas à l’une des situations évoquées ci-dessus peut néanmoins demander à être exonérée de la cotisation ordinale dès lors que cette requête pourrait être justifiée par des raisons impératives et indépendantes de sa volonté.

Par ailleurs, hormis les sages-femmes qui se trouvent être inscrites sur la « liste spéciale » du Conseil national et qui exercent à l’étranger, les services du Conseil national de l'Ordre des sages-femmes ne procèdent pas au recouvrement des cotisations ordinales, cette tâche relevant de la seule compétence des conseils départementaux de notre Ordre.haut de page

6.6. Que faire en cas de changement d’activité ?

Si la sage-femme ne change pas de département d’exercice, il lui suffit, préalablement à son installation, d’adresser au Conseil national de l'Ordre des sages-femmes (56 rue de Vouillé – 75015 Paris) une fiche de changement de situation.

Cette fiche est téléchargeable sur notre site Internet (http://www.ordre-sages-femmes.fr), en accédant directement dès la page d’accueil à la rubrique « Mettre à jour sa situation à l’Ordre ».

Par ailleurs, en cas de transfert de sa résidence professionnelle hors du département ou de la collectivité territoriale où elle est inscrite, elle doit, avant même ce transfert, demander son inscription au tableau de l'Ordre du département ou de la collectivité territoriale de sa nouvelle résidence.

Elle devra alors aviser le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes en indiquant l'adresse de sa future installation.haut de page

L’opération administrative sera alors effectuée en quatre temps :

1. le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes informe le conseil départemental où elle est inscrite de son changement de lieu d’exercice ;

2. ce Conseil départemental, après avoir validé l’information, adresse au Conseil national le document certifiant de sa radiation du tableau du département ;

3. après contrôle, sa demande d’inscription est alors transmise au Conseil départemental dans lequel elle souhaite s’installer ;

4. le nouveau Conseil départemental valide son inscription après avoir eu un entretien avec elle et confirme au Conseil national son inscription.

Dans l’intervalle, lorsque la demande d’inscription a été présentée au Conseil départemental, elle peut, après avoir informé ce Conseil, provisoirement exercer dans le département ou la collectivité territoriale de sa nouvelle résidence jusqu'à ce que le conseil départemental ait statué sur sa demande par une décision explicite.

Enfin, concernant les questions relatives aux règles d’assujettissement aux charges sociales, elle peu, obtenir des conseils auprès d’organismes spécialisés en la matière. Citons, par exemple, la Caisse de retraite des sages-femmes (CARSAF) ou l’UNAPL qui éditent des guides d’installation (cette liste n’est pas exhaustive bien évidemment). On peut obtenir ces documents en les contactant aux coordonnées suivantes :

CARSAF : (01) 40 55 63 50
Mail : carsaf@carsaf.fr

UNPAL : 01 44 11 31 50
Mail : contact@unapl.orghaut de page