Les FAQ (foire aux questions)

7. Divers

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7.1. Comment s’inscrire à la DDASS en tant qu’infirmière ?

Sous réserve d’une question d’interprétation des textes, les dispositions de l’arrêté du 13 novembre 1964 (article 2) permettent aux titulaires du diplôme d’Etat de sage-femme de valider leur diplôme pour l’exercice en qualité d’infirmière autorisée polyvalente.

En outre, conformément à une circulaire de la Direction Générale de la Santé du 17 décembre 1993 (circulaire sous réf. DGS/5681/PS3), les infirmières autorisées polyvalentes jouissent des mêmes droits d’exercice de la profession que les infirmières diplômées d’Etat. Elles sont donc autorisées à exercer la profession d’infirmière tant dans le secteur salarié public ou privé qu’en secteur libéral, sans contrôle d’infirmières diplômées d’Etat, en accomplissant les mêmes actes que celles-ci.

Cela dit, les dispositions de l’arrêté du 13 novembre 1964 ont été depuis peu partiellement abrogées et il demeure une question d’interprétation des textes, que nous avons soumise au ministère de la santé, consécutivement à la mise en œuvre de nouvelles dispositions réglementaires.

Nous conseillons donc de contacter les services de la DDASS du département pour obtenir confirmation de cette faculté donnée aux sages-femmes de s’inscrire en tant qu’infirmières autorisées et à occuper ainsi des postes qui, en principe, ne peuvent l’être que par des personnes titulaires du diplôme d’infirmière.

Enfin, à défaut de succès dans les démarches, nous précisons que les sages-femmes diplômées bénéficient d’une dispense totale de scolarité et peuvent se présenter directement aux épreuves du Diplôme d'Etat d’infirmière, sous réserve d’effectuer un stage à temps complet de soins infirmiers d'une durée de deux semaines.haut de page

7.2. Comment établir un acte d’enfant né sans vie ?

Deux décrets et un arrêté datés du 20 août 2008 et publiés le 22 août au Journal officiel vont permettre l'inscription à l'état civil des enfants nés sans vie ou nés vivants mais non viables, quels que soient leur terme et leur poids.
Jusqu'à présent, les enfants nés sans vie en France avant 22 semaines d'aménorrhée et ayant un poids inférieur à 500 grammes avaient le statut de « pièce anatomique » et ne pouvaient pas être inscrits à l'état civil.

Un officier d'état civil pourra donc désormais dresser un « acte d'enfant sans vie » sur production d'un « certificat médical d'accouchement ».
Selon le modèle fixé par l’arrêté du 22 août, le « certificat médical d'accouchement », rempli par le médecin ou la sage-femme, pourra être établi en vue d’une demande d’établissement d’un acte d’enfant sans vie pour les accouchements spontanés ou provoqués pour raison médicale (IMG).

Par contre, ce certificat ne pourra pas être établi pour les interruptions spontanées précoces de grossesse (fausses couches précoces) et les interruptions volontaires de grossesse (IVG).
Il est à noter qu’aucun seuil d'âge gestationnel ou de poids n'est précisé dans les textes.
Le certificat devra préciser le nom de la parturiente et la date de l'accouchement de l'enfant mort-né ou né vivant mais non viable. Celui-ci pourra également être inscrit sur le livret de famille.
Madame la Ministre de la Santé, dans un communiqué commun daté du 22 août avec la Garde des Sceaux, a souhaité apporter les précisions suivantes :
« Le gouvernement a décidé d’apporter, par deux décrets et deux arrêtés publiés aujourd’hui (22 août 2008) au Journal Officiel, une réponse pragmatique et humaine à ces situations de deuil.
Désormais, la délivrance d’un acte d’enfant sans vie, dressé à la demande des familles, permettra aux femmes ayant accouché d’un enfant mort-né, de disposer d’une mention symbolique de cet enfant, par exemple celle d’un prénom, tant sur le registre de l’état civil que sur le livret de famille, et d’un traitement funéraire décent.
Pour autant, aucune filiation n’est établie et le fœtus n’acquiert pas de personnalité juridique.
Précisément, le premier décret prévoit que l’acte d’enfant sans vie peut être obtenu auprès de l’officier de l’état civil, sur production d’un certificat médical constatant l’existence d’un accouchement. Ce décret est complété par un arrêté, à l’usage des médecins et des sages-femmes, précisant les conditions d’établissement de ce certificat.
Dans le même esprit, le second décret permet aux parents non-mariés, dont l’enfant sans vie est leur premier enfant, de demander un livret de famille.
Un arrêté modifie en conséquence l’information qui figure en annexe du livret de famille afin de prévoir notamment ce nouveau cas de délivrance de livret ».

Il est à noter que, le 25 août dernier, les services du ministère de la santé ont précisé que la nouvelle règlementation concernant les enfants nés sans vie (ou nés vivants mais non viables) garantissait le maintien du droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), ajoutant dans le même temps que le ministère a voulu aussi « défendre le droit à l'avortement et éviter de raviver le débat sur le statut juridique de l'embryon. Pour cela, le décret permet d'inscrire à l'état civil seulement le prénom de l'enfant mort-né et non son nom. Cette mention symbolique de l'enfant évite au fœtus d'acquérir une personnalité juridique, écartant ainsi une remise en cause du droit à l'IVG. » (Sources : APM International)

Enfin, renseignements pris auprès du ministère de la santé, il semblerait qu’une circulaire soit en préparation qui devrait apporter des réponses aux quelques interrogations suscitées par ces nouveaux textes réglementaires.