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Faq

Compétences

Prescription et pratique

  • Quelles sont les règles entourant le droit de prescription des sages-femmes ?
    • Conformément aux articles L.4151-1 et L.4151-4 du code de la santé publique, vous êtes habilitée à prescrire auprès des femmes et des nouveau-nés :

      – les examens strictement nécessaires à l’exercice de leur profession,
      – les médicaments d’une classe thérapeutique (dont les vaccins) figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé,
      – les dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par l’autorité administrative,
      – les arrêts de travail dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale

      Pour en savoir plus

  • Quels sont les vaccins que peuvent prescrire les sages-femmes ?
    • Auprès des femmes (sous forme monovalente ou associée)
      1. tétanos,
      2. diphtérie,
      3. poliomyélite,
      4. coqueluche (vaccin accellulaire),
      5. rougeole
      6. oreillons
      7. rubéole,
      8. hépatite B,
      9. grippe,
      10. vaccin préventif contre lésions du col de l’utérus (HPV),
      11. Infections invasives par le meningocoque C,

      Auprès des nouveau-nés :
      1. vaccin et immunoglobulines anti-hépatite B,
      2. BCG.

  • Quels sont les vaccins que peuvent pratiquer les sages-femmes ?
    • Auprès des femmes :
      Vaccinations contre la rubéole, la rougeole et les oreillons ;
      Vaccination contre le tétanos ;
      Vaccination contre la diphtérie ;
      Vaccination contre la poliomyélite ;
      Vaccination contre la coqueluche par le vaccin acellulaire ;
      Vaccination contre l’hépatite B ;
      Vaccination contre la grippe ;
      Vaccination contre le papillomavirus humain ;
      Vaccination contre le méningocoque C.

      Auprès des nouveau-nés :
      Vaccination par le BCG
      Vaccination contre l’hépatite B en association avec des immunoglobulines spécifiques anti-HBs chez le
      nouveau-né de mère porteuse de l’antigène anti-HBs

  • Les sages-femmes sont-elle autorisées à prescrire des arrêts de travail ?
    • Oui, vous pouvez prescrire des arrêts de travail à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique pour une durée ne pouvant excéder quinze jours calendaires. Au-delà de ce délai, la prescription d’un arrêt de travail n’est pas susceptible d’être renouvelée ou prolongée.

  • La sage-femme est-elle habilitée à prescrire des soins infirmiers ?
    • Conformément à l’article L.4151-4 du code de la santé publique « Les sages-femmes peuvent prescrire les examens strictement nécessaires à l’exercice de leur profession ».
      Par conséquent, vous pouvez prescrire des soins infirmiers dès lors que ces actes ont pour objectif de réaliser les examens nécessaires au suivi de vos patientes (analyses de biologie médicale en vue d’assurer la surveillance d’une grossesse ou liées à la prise d’une première contraception hormonale…).

  • La sage-femme est-elle habilitée à prescrire des séances de rééducation périnéale ?
    • Oui, vous êtes habilitée à prescrire des séances de rééducation périnéale pour des troubles consécutifs à un accouchement que vous, ou une autre sage-femme, pourra réaliser.

GROSSESSE, ACCOUCHEMENT ET SUITES DE COUCHES

  • La sage-femme peut-elle établir les déclarations de naissance ?
    • La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. La naissance est déclarée dans les trois jours qui suivent l’accouchement par le père ou à défaut par toute autre personne ayant assisté à l’accouchement.
      La déclaration de la naissance est faite auprès d’un officier d’état civil qui rédige l’acte de naissance et ne doit pas se confondre avec l’attestation ou la constatation de naissance que vous remplissez et remettez au déclarant.

  • Quelles sont les règles entourant le prélèvement de sang de cordon ?
    • Hormis les cas de nécessité thérapeutique avérés et médicalement attestés, la loi française n’autorise que les dons anonymes et gratuits de cellules issues du sang de cordon fait par des femmes qui acceptent de donner ce produit sanguin à l’occasion de la naissance de leur enfant, afin d’aider des patients atteints de maladies mortelles du sang qui auraient besoin d’une greffe de sang placentaire.

      Il n’est donc pas possible au regard de la législation actuelle de pratiquer des prélèvements de cellules du sang de cordon sur des patientes qui souhaitent que les cellules prélevées soient spécifiquement dédiées à l’enfant qui vient de naître dans la perspective d’une utilisation thérapeutique ultérieure.

  • Quelles sont les règles de déclaration d'état civil d'un enfant né sans vie ?
    • Depuis la loi du 8 janvier 1993, les enfants nés sans vie ou nés vivants mais non viables peuvent être déclarés à l’officier d’état civil.
      En effet, « lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, l’officier de l’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
      A défaut du certificat médical prévu à l’alinéa précédent, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie (quel que soit le terme de grossesse et le poids de l’enfant). De même, les parents pourront disposer d’une mention symbolique de cet enfant sur le livret de famille. Néanmoins, aucune filiation n’est établie entre les parents et le fœtus et celui-ci n’acquiert aucune personnalité juridique.
      Réf textes : articles 79-1 du code Civil ; Arrêté du 20 août 2008 relatif au certificat médical d’accouchement, circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatif à la naissance et la filiation.

  • Une sage-femme peut-elle exercer dans un service de néonatologie ?
    • Le code de la santé publique fixe les conditions techniques de fonctionnement des services d’obstétrique et de néonatalogie. Seuls les pédiatres et les infirmières puéricultrices sont cités comme exerçant dans le service de néonatologie.
      Si la sage-femme peut pratiquer des soins, sur prescription d’un médecin, à une femme présentant un état pathologique pendant sa grossesse ou à l’issue de son accouchement, la loi ne l’autorise pas pour autant à dispenser des soins à un nouveau-né en situation pathologique, même sur prescription médicale.
      Aussi pour pratiquer de tels actes, la sage-femme doit être titulaire du diplôme d’Etat de puéricultrice.

Gynécologie et contraception

  • La sage-femme est-elle habilitée à réaliser la consultation pré-conceptionnelle ?
    • Oui, vous pouvez réaliser cette consultation dans le cadre du suivi gynécologique. Elle a pour but e rechercher d’éventuels facteurs de risques et d’apporter à la femme exprimant son désir d’être enceinte toutes les informations utiles à son projet de grossesse.

  • La sage-femme peut-elle exercer dans des centres de procréation médicalement assistée ?
    • Depuis la loi de bioéthique du 7 juillet 2011, vous pouvez exercer dans es centres de procréation médicalement assistée et notamment intervenir dans les situations suivantes :
      – participation aux entretiens particuliers,
      – information et accompagnement des couples, au cours de consultations spécifiques,
      – mise en oeuvre du protocole de prise en charge établi par le médecin et prescription et suivi des examens nécessaires.

      Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter au décret n°2012-885 du 17 juillet 2012.

Soins infirmiers

  • Les sages-femmes peuvent-elles réaliser des soins infirmiers ?
    • Vous êtes habilitée à réaliser des soins infirmiers dans le cadre de l’exercice de votre profession. En revanche, vous ne pouvez pas effectuer les soins infirmiers qui n’ont aucun rapport avec votre champ de compétence (soins infirmiers auprès des personnes âgées, soins relevant de la mission d’aide-opératoire auprès d’un chirurgien…).
      Pour pouvoir pratiquer tous les soins infirmiers, vous devez aujourd’hui être titulaire du diplôme d’état d’infirmière ou avoir bénéficié d’une autorisation en tant qu’« infirmière autorisée polyvalente » délivrée avant le 29 juin 2011.

  • La sage-femme est-elle habilitée à effectuer des actes relevant de la fonction d'aide-opératoire ou IBODE ?
    • Si vous ne disposez pas d’un diplôme vous autorisant à exercer des activités professionnelles d’aide-opératoire et d’aide instrumentistes, vous ne pouvez pas assister le médecin lors d’une intervention. Néanmoins, vous pouvez réaliser les préparatifs nécessaires à la césarienne si celle-ci est urgente.

  • La sage-femme peut-elle être affectée à une salle de surveillance post-interventionnelle ?
    • Seules les infirmièr(e)s et les infirmièr(e)s anesthésistes sont compétent(e)s pour assurer la surveillance post-interventionnelle des césariennes. Toutefois, dans le seul cas où la salle de travail tiendrait lieu de salle de surveillance post-interventionnelle, vous pouvez être amenée à prendre en charge les patientes en cas d’anesthésie générale ou loco-régionale pour des accouchements par voie basse.

Exercice salarié

Disponibilité & mutation dans la FPH

  • Quels sont les différents motifs de disponibilité de la fonction publique hospitalière ?
    • La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, de ses droits à l’avancement et à la retraite.

      Il existe 2 types de disponibilité :

      a) La disponibilité d’office :

      • Motifs : la disponibilité d’office peut être prononcée :

      – à l’expiration d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée lorsque le fonctionnaire est dans l’incapacité physique ou mentale de reprendre ses fonctions alors que ses droits statutaires à congés sont épuisés et que l’incapacité n’est pas définitive

      – lorsque le fonctionnaire refuse l’emploi qui lui est proposé à l’expiration d’un détachement ou d’une mise hors cadre ou qui ne peut être réintégré faute de vacance d’emploi à l’issue d’une période de détachement ou de disponibilité sur demande

      • Durée : la mise en disponibilité n’est pas en principe limitée dans le temps ; elle peut durer jusqu’à la réintégration effective de l’intéressé ou son licenciement.

      b) La disponibilité sur demande :

      Selon les motifs qui la justifie, la disponibilité sur demande de l’intéressé peut être accordé de droit (disponibilité accordée de droit) ou accordée sous réserve des nécessités de service et après avis des commissions administratives paritaires (disponibilité facultative).
      – Disponibilité de droit :
      • pour élever un enfant de moins de 8 ans (disponibilité accordée par période de 3 ans et renouvelable tant que l’enfant a moins de 8 ans)

      • pour donner des soins à un conjoint, à un enfant ou à un ascendant gravement malade ou accidenté (disponibilité accordée par période de 3 ans et renouvelable 2 fois)

      • si le conjoint, l’enfant, l’ascendant est atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne (disponibilité accordée par période de 3 ans et renouvelable sans limitation si les conditions requises sont réunies)

      • pour suivre son conjoint astreint professionnellement à résider loin de l’hôpital (disponibilité est accordée pour une durée maximum de trois ans avec possibilité de renouvellement sans limitation si les conditions requises sont réunies)

      • pour se rendre dans les DOM TOM ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants (l’intéressé doit être titulaire d’un agrément, durée de 6 semaines par agrément)

      • pour exercer un mandat d’élu local (disponibilité accordée pour la durée du mandat)

      – Disponibilité facultative accordée sous réserve des nécessités de service :
      • études et recherches d’intérêt général (disponibilité accordée pour une durée de 3 ans renouvelable 1 fois) ;

      • convenance personnelle (disponibilité accordée pour une période de 3 ans renouvelable mais ne peut pas dépasser 10 années durant l’ensemble de la carrière)

      • en cas d’activité internationale (pas de limitation de durée)

      • exercice d’une activité d’intérêt public ou privé (disponibilité accordée pour 3 ans, renouvelable 1 fois) ;

      • création ou reprise d’une entreprise (disponibilité accordée pour 2 ans maximum).

      Source : manuel de gestion des ressources humaines dans la fonction publique hospitalière (volume 1, le fonctionnaire hospitalier)

  • Une sage-femme peut-elle exercer une activité salariée ou libérale durant sa disponibilité ?
    • Le fonctionnaire mis en disponibilité qui souhaite exercer une activité salariée ou libérale est soumis à l’obligation de déclarer son projet au directeur d’établissement.

      Cette autorisation est subordonnée à la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions précédentes (dignité, impact sur le service) mais également à la compatibilité de l’activité poursuivie avec la motivation qui a justifié la mise en disponibilité. Ainsi, s’il est admis que pendant la disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint ou partenaire, le fonctionnaire peut être autorisé à exercer une activité rémunérée, cette autorisation est plus rarement délivrée au fonctionnaire placé en disponibilité pour donner des soins ou élever un enfant de moins de huit ans.

      Suite à la déclaration par le fonctionnaire de son projet, le directeur d’établissement disposera alors de 15 jours pour saisir une commission spécialisée, laquelle doit rendre son avis dans le délai d’un mois. Ce même délai d’un mois s’impose au directeur, après réception de l’avis, pour répondre au fonctionnaire demandeur.

      Tout changement d’activité pendant la durée de la disponibilité, ou pendant le délai de cinq ans à compter de la cessation définitive des fonctions, est porté par l’intéressé à la connaissance de l’administration.

      2. Exercice d’une activité dans un établissement public durant une disponibilité

      Nous vous informons qu’il n’est pas permis à la sage-femme d’exercer durant sa disponibilité dans établissement public de santé.

      En effet, nous vous signalons qu’une décision de la 3ème chambre de la Cour administrative d’appel de Lyon en date du 5 novembre 1996 énonce qu’un agent hospitalier titulaire ne peut, tant qu’il se trouve dans une position de disponibilité, être recruté par un autre établissement public hospitalier.

  • Quelles sont les règles qui encadrent la mutation ?
    • Dans la fonction publique hospitalière, il n’existe pas de réelle mutation. Elle n’est qu’une possibilité pour les agents d’être recrutés dans un autre établissement en conservant leur grade, leur échelon, leur ancienneté. Cette possibilité est prévue aux articles 32 et 38 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 régissant les dispositions statutaires dans la fonction publique hospitalière (JO du 11 janvier 1986).

      Le fonctionnaire qui souhaite être nommé au même grade dans un autre établissement doit :

      1) trouver un poste dans un hôpital de la fonction publique hospitalière,
      2) après avoir précisé au directeur du nouvel hôpital qu’il s’agit d’une mutation, obtenir son accord,
      3) présenter sa démission au directeur de l’établissement qui l’emploie en précisant son intention de changer d’établissement, le nouvel emploi et la date de départ souhaité,

      Ce n’est qu’après l’acceptation de la mutation par le directeur de l’établissement qui l’emploie que le fonctionnaire pourra être recruté et prendre ses fonctions dans le nouvel établissement.

      Cette démission n’emporte aucun des effets habituels d’une démission car :
      – la carrière du fonctionnaire se poursuit sans discontinuité,
      – la constitution du droit à la retraite continue,
      – l’agent voit son droit à congé maintenu.

      Il n’existe aucune disposition imposant au directeur de l’établissement qui emploie le fonctionnaire un délai maximum pour accepter une telle démission.

      De plus, il est souvent plus prudent de faire un changement d’établissement dans le cadre d’un détachement. Cela permet au fonctionnaire de retrouver plus facilement son poste en cas de difficultés survenant dans son nouvel emploi.

Cumul d’activités

  • Une sage-femme hospitalière (ou territoriale) peut-elle cumuler son activité avec une activité privée?
    • Le cumul de l’activité d’un agent titulaire ou contractuel de la fonction publique hospitalière ou territoriale avec une activité privée lucrative (à titre libéral ou activité dans un établissement privé) est soumis à certaines conditions.

      Si vous occupez un emploi à temps non complet ou exercez des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
      Si vous exercez un emploi à temps non complet inférieur ou égal à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail, vous pouvez cumuler une activité de sage-femme privée lucrative. Cette possibilité de cumul est soumise à un régime d’autorisation est accordée par le directeur de l’établissement qui, pour des raisons d’organisation de service notamment, peut refuser d’accorder à l’intéressé ce cumul d’activités. De même, cette autorisation pourra être refusée si la direction de l’établissement considère que cette activité libérale porte atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service hospitalier pour lequel est employé l’agent.

      Par ailleurs, si vous créer ou reprenez une entreprise libérale, vous pouvez bénéficier d’une autorisation de cumul d’activités, y compris lorsque vous occupez un poste à temps plein.

      Cette dérogation est ouverte après que l’agent ait été autorisé par l’autorité dont il relève pour l’exercice de ses fonctions. Elle n’est valable que pendant une durée maximale de deux ans à compter de la création ou de la reprise de cette activité libérale et peut être prolongée pour une durée maximale d’1 an après dépôt d’une nouvelle déclaration 1 mois au mois avant le terme de la première période.
      Il est à noter que l’agent ayant bénéficié de ces dispositions ne peut solliciter l’exercice d’un nouveau cumul au titre de la création ou de la reprise d’une entreprise avant l’écoulement d’un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle a pris fin le cumul précédent.
      L’agent qui souhaite créer ou reprendre une entreprise libérale doit présenter une déclaration écrite à l’autorité dont il relève, 2 mois avant la date de création ou de reprise de cette entreprise. Cette déclaration mentionne la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activités ainsi que le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise bénéficie. Il revient dans ce cas à l’autorité compétente de saisir la commission de déontologie de cette déclaration dans un délai de 15 jours à compte de la date de réception de la demande.

      Pour de plus amples informations sur ces questions, nous vous invitons à consulter le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

  • Une sage-femme peut-elle cumuler une activité dans plusieurs fonctions publiques ?
    • Le principe régissant la fonction publique établit que ses agents doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées dans l’administration qui les emploie.
      Une dérogation prévoit toutefois que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés à exercer à titre accessoire, une activité lucrative ou non auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n’affecte pas leur exercice ».
      L’exercice de cette nouvelle activité est subordonné à la délivrance d’une autorisation par l’autorité dont relève l’agent.

      Préalablement à l’exercice de cette activité, vous devez adresser à la direction de l’établissement où vous pratiquer votre activité principale une demande d’autorisation permettant la pratique d’une activité accessoire. Cette demande devra être accompagnée des informations suivantes :
      – Identité de l’employeur ou nature de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité accessoire envisagée ;
      – Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.

      Toute autre information de nature à éclairer la direction sur l’activité accessoire envisagée pourra figurer dans cette demande. La direction pourra également vous demander des informations complémentaires
      La direction vous notifiera sa décision dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande (deux mois en cas de demande d’informations complémentaires). En l’absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse mentionné précédemment, vous êtes autorisée à exercer l’activité accessoire.
      L’autorisation peut être retirée à tout moment si l’intérêt du service le justifie, si les informations transmises s’avèrent erronées, si l’activité n’est plus accessoire ou s’il intervient un changement substantiel des conditions d’exercice ou de rémunération.

  • Une sage-femme peut-elle cumuler une activité dans un établissement privé (ou d'intérêt collectif) avec une autre activité privée lucrative ?
    • Il n’existe aucune restriction à ce que vous cumuliez votre activité dans un établissement privé (ou d’intérêt collectif) avec une activité libérale ou tout autre activité privée lucrative

      Toutefois, vérifiez votre contrat de travail pour vous assurer qu’il n’existe pas de clause vous interdisant la pratique d’une activité hors de l’établissement ou soumettant la pratique de celle-ci à l’autorisation de l’employeur.

      De plus, l’article R.4127-350 du code de la santé publique précise que « toute sage-femme liée à son employeur par convention ou contrat ne doit en aucun cas profiter de ses fonctions pour augmenter sa clientèle personnelle ».

      C’est pourquoi, il est impératif que vous ne mentionnez pas aux patientes que vous suivez dans l’établissement le fait que vous avez un cabinet en libéral.

Exercice libéral

Installation

  • Une sage-femme libérale doit-elle obligatoirement disposer d'un cabinet ?
    • Les sages-femmes libérales ne sont pas tenues de disposer d’un cabinet pour exercer et peuvent donc exercer exclusivement au domicile de leurs patientes. Elles déclarent aux caisses d’assurance maladie et aux autres organismes leur domicile personnel comme adresse professionnelle.

  • Existe-t-il des restrictions à l'installation en libéral ?
    • Depuis l’entrée en vigueur de l’avenant n°1 du 9 janvier 2012 à la convention nationale des sages-femmes libérales, des mesures d’incitation ou des conditions spécifiques d’accès au conventionnement ont été mises en place, en fonction du lieu d’installation envisagé. Prenez contact avec la caisse primaire d’Assurance maladie dans le ressort géographique de laquelle se situera votre lieu d’installation pour savoir s’il existerait des restrictions à votre conventionnement.

      Par ailleurs, il existe quatre exceptions majeures à la liberté d’installation :

      – si vous avez effectué un remplacement pendant une période supérieure à 3 mois, vous ne devez pas, pendant une durée de 2 ans, vous installer dans un cabinet où vous pourriez entrer en concurrence directe avec la sage-femme que vous avez remplacée, sauf à vous accorder avec cette dernière, accord qui devra être notifié par écrit au conseil départemental.
      – l’interdiction d’ouvrir un cabinet dans un immeuble où exerce déjà une sage-femme sans avoir préalablement obtenu l’agrément de cette dernière ou, à défaut, sans l’autorisation du conseil départemental de l’Ordre intéressé ;

      – il est interdit à une sage-femme de donner des consultations dans des locaux commerciaux, sauf dérogation accordée par le conseil départemental de l’Ordre ainsi que dans tout local où sont mis en vente des médicaments, des produits ou des appareils que cette sage-femme prescrit ou utilise et dans les dépendances desdits locaux ;

      – l’ouverture simultanément d’un autre lieu d’exercice libéral, soumise à l’autorisation du conseil départemental.

  • Une sage-femme peut-elle exercer une autre profession en même temps ?
    • Conformément à l’article R.4127-322 du code de la santé publique, « toute sage-femme doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. Une sage-femme ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec la dignité professionnelle ou n’est pas interdit par la réglementation en vigueur. Il est interdit à la sage-femme d’exercer une autre profession qui lui permette de retirer un profit de ses prescriptions ou de conseils ayant un caractère professionnel ».
      Au regard de cet article, une sage-femme peut donc exercer une autre activité en parallèle, en lien direct ou indirect avec sa profession.
      Cependant, elle devra impérativement différencier ses deux activités, exercer sur deux lieux distincts et ne jamais mentionner sa qualité de sage-femme lors de l’exercice de l’autre profession.
      En aucun cas la sage-femme n’est autorisée à capter de la patientèle vers son activité de sage-femme grâce à son autre activité et inversement.

  • Une sage-femme peut-elle partager ses locaux (parties communes)?
    • Conformément au principe du secret professionnel et de l’indépendance professionnelle, la sage-femme ne peut partager ces locaux qu’avec des membres de professions de santé réglementées (professions médicales et paramédicales) dont l’exercice professionnel n’a aucune vocation commerciale tels que les sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes, les médecins, les infirmières, les pédicures-podologues etc…

      En cas de partage de locaux, la sage-femme doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger l’ensemble des informations relatives à ses patientes.

honoraires

  • Est-il possible de faire des actes hors nomenclature ?
    • Le terme « hors nomenclature » signifie le fait pour une sage-femme libérale conventionnée de réaliser des soins ou des actes de santé non prévus par la liste des actes et prestations prises en charge par la sécurité sociale (liste disponible sur ameli.fr).
      En tant que sage-femme libérale conventionnée, vous pouvez réaliser des actes dits « hors nomenclature » qui ne donneront pas lieu à remboursement par la sécurité sociale.
      Dans cette hypothèse, la convention nationale du 11 octobre 2007 précise que « lorsque la sage-femme réalise des actes ou prestations non remboursables par l’assurance maladie, elle n’établit pas de feuille de soins ni d’autre support en tenant lieu, conformément aux articles L.162-4 et L.162-8 du code de la sécurité sociale. Dans les situations où la sage-femme réalise des actes ou prestations remboursables et non remboursables au cours de la même séance, elle porte uniquement les premiers sur la feuille de soins. »
      Enfin, vous devrez informer vos patientes des tarifs et du non remboursement de ces actes par la sécurité social (article L.111-3 du code de la santé publique) et, en toute hypothèse, fixer vos honoraires après entente avec votre patiente, avec tact et mesure (article R.4127-341 du code de la santé publique).

  • La sage-femme peut-elle pratiquer des dépassements d'honoraires ?
    • La convention nationale des sages-femmes libérales prévoit la possibilité pour une sage-femme de pratiquer des dépassements d’honoraires.
      Cette disposition précise toutefois que « la sage-femme ne peut appliquer un dépassement d’honoraires que dans les deux situations suivantes :
      -circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière de la patiente
      -déplacement non médicalement justifié en matière de soins de maternité et infirmiers.

      Dans ce cadre, la sage-femme indique le motif et le montant du dépassement sur la feuille de soins (DE ou DD) et en avertit l’assuré dès le début des soins car ils ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. La sage-femme fixe ses honoraires avec tact et mesure et indique le montant total perçu sur la feuille de soins ».

Remplacement

  • Pendant combien de temps puis-je me faire remplacer ?
    • Un remplacement n’est autorisé que pour un temps limité correspondant à votre indisponibilité (congés annuels, congé maternité, obligations de formation…).
      Toutefois, le Conseil national de l’Ordre admet un autre type de remplacement : le remplacement régulier pour une période d’une certaine durée. Ce type de contrat permet à la remplaçante d’effectuer un remplacement pour une journée ou une demi-journée par semaine pendant une plus longue durée. Ce type de remplacement ne peut être autorisé que pour des raisons valables telles qu’une incapacité partielle prolongée due à un état de santé, une obligation de formation continue, un perfectionnement post-universitaire, une obligation d’absences régulières pour remplir un mandat électif ou une obligation de garde d’enfant(s).

  • Une sage-femme peut-elle procéder au remplacement de plusieurs sages-femmes ?
    • La convention nationale des sages-femmes prévoit qu’une sage-femme remplaçante ne peut remplacer au maximum que deux sages-femmes simultanément.

      Elle devra à ce titre conclure un contrat avec chaque sage-femme. Chaque contrat devra préciser les journées ou demi-journées pendant lesquelles la sage-femme remplaçante s’engage à consacrer son temps à leur patientèle, ces journées ou demi-journées ne pouvant se confondre.

  • Quel est le montant de la rétrocession d'honoraires dans les contrats de remplacement ?
    • Il n’y a pas de pourcentage fixe car celui-ci relève de la liberté contractuelle. La rémunération de la sage-femme remplaçante est donc définie par les modalités prévues dans le contrat de remplacement.
      Néanmoins, la moyenne nationale se situe entre 70% et 80% des honoraires.
      De plus, si la sage-femme remplaçante utilise son propre véhicule, il est d’usage que la sage-femme remplacée lui reverse 100 % des indemnités kilométriques.
      A noter : la sage-femme remplacée encaisse l’ensemble des honoraires correspondant aux actes effectués par la sage-femme remplaçante puis, en fin de remplacement, reverse à cette dernière un pourcentage du total des honoraires perçus et à percevoir correspondant au remplacement.

Contrats

  • Quelles sont les règles encadrant la cession de patientèle ?
    • Même si la patientèle d’une sage-femme résulte du libre choix des patientes et de la confiance personnelle qu’elles lui accordent, une sage-femme libérale souhaitant cesser son activité peut prendre divers engagements à l’égard de l’une de ses consœurs qui, en contrepartie, s’obligera à lui verser une indemnité couvrant ce qui est appelé le « droit de présentation à patientèle ».
      La reprise d’un cabinet libéral suppose que vous concluiez un contrat de cession de patientèle avec la sage-femme cédante, comportant un certain nombre d’engagements, telle l’obligation pour la sage-femme cédante de présenter son successeur à sa patientèle.
      Pour la sage-femme cédante, ce droit de présentation entrainera certaines obligations. Il lui sera ainsi interdit, notamment, de se réinstaller dans un périmètre défini, et ceci pendant une période déterminée.
      Le montant de l’indemnité relève d’une négociation entre les parties à la convention de cession. Les modalités financières d’une cession ne sont régies par aucune règle impérative. La règle de la mesure semble être la seule en la matière.
      Afin d’évaluer la valeur de la patientèle, la sage-femme peut tenir compte des éléments suivants : chiffre d’affaire moyen du cabinet, possibilités d’accroissement du cabinet, valeur locative, situation rurale ou urbaine, la démographie locale…
      Les cessions de patientèle et de cabinet entraînent souvent des difficultés, voire des conflits. C’est pourquoi il est recommandé de faire évaluer l’objet de la vente par un expert et de faire appel à une aide juridique (notaire ou avocat) pour la rédaction du contrat de cession.
      Enfin, la cession doit être enregistrée à la recette des impôts dans un délai d’un mois à compter de sa signature. De même, le contrat de cession et ses éventuels avenants doivent être communiqués au conseil départemental de l’ordre, lequel vérifiera leur conformité avec les principes du code de déontologie.

  • Peut-on insérer une clause de non concurrence dans un contrat de collaboration ?
    • L’article 18 de la loi du 2 août 2005 stipule que « le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle ».
      Ainsi, même si la loi n’exclut pas formellement cette possibilité, la clause de non concurrence ne parait pas appropriée dans un contrat de collaboration.
      En conséquence, l’article 17 du contrat-type de collaborateur libéral adopté par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes énonce « à l’issue du présent contrat, la sage-femme collaboratrice conserve sa liberté d’installation. Elle informera sa clientèle personnelle, telle que définie à l’article 2, de sa nouvelle installation et récupérera le fichier qui y est afférent. Elle dispose également de la faculté de céder sa clientèle. Dans cette hypothèse, elle doit prioritairement proposer cette cession à la sage-femme titulaire du cabinet. »

  • Quelles sont les règles qui encadrent la redevance versée dans le cadre d'un contrat de collaboration ?
    • Le reversement d’honoraires par la collaboratrice est justifié par les services rendus par la titulaire du cabinet : droit d’occupation des locaux, droit d’utilisation du matériel et du fichier clientèle.
      La redevance doit donc correspondre au montant des frais professionnels supportés par la sage-femme titulaire du cabinet (électricité, téléphone, loyer, taxes, frais de nettoyage, chauffage…).
      Cette redevance est généralement calculée en pourcentage des honoraires perçus par la collaboratrice et versée périodiquement (en général mensuellement).
      Le pourcentage de la redevance est fixé sur la base des revenus provisionnels attendus de la sage-femme collaboratrice. C’est pourquoi cette redevance doit être soumise à un réexamen annuel pour tenir compte de l’évolution de l’activité de la sage-femme collaboratrice.
      Il n’y a pas de pourcentage fixe car celui-ci relève de la liberté contractuelle. Ce pourcentage est donc défini par les modalités prévues dans le contrat de collaboration. La moyenne nationale est de l’ordre de 30 % de la totalité des honoraires que la collaboratrice a perçus.
      Si la collaboratrice dispose de sa propre voiture et assume seule les frais relatifs aux déplacements professionnels (essence), il est d’usage que celle-ci conserve l’intégralité des indemnités kilométriques perçus (IK).
      Pour vous aider dans la rédaction de votre contrat, un contrat type de collaboration a été élaboré par le Conseil national. Il règle notamment en son article 7 les modalités de cette redevance.

  • Une sage-femme peut-elle être collaboratrice de plusieurs sages-femmes ?
    • Une sage-femme peut être collaboratrice de plusieurs sages-femmes titulaires de cabinets.
      Il est nécessaire que celle-ci conclue avec chaque sage-femme déjà installée un contrat de collaboration qui devra préciser les journées ou demi-journées au titre desquelles elle s’engage à répondre aux besoins de la patientèle de chacune d’elle, ces journées ne pouvant se confondre.
      A noter : dès lors qu’une sage-femme souhaite exercer sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle au titre de laquelle elle est inscrite au tableau, la sage-femme doit y être autorisée par conseil départemental.

Grand public

Compétences

  • Les sages-femmes peuvent-elles assurer mon suivi gynécologique et me prescrire une contraception ?
    • Oui. Les sages-femmes sont compétences pour effectuer votre suivi gynécologique et vous prescrire tout type de contraception. Elles peuvent également procéder à la pause et au retrait des dispositifs intra-utérins et des implants.

  • Je n'ai jamais eu d'enfants : puis-je aller consulter une sage-femme ?
    • Oui. Les sages-femmes peuvent suivre les femmes et les jeunes filles, qu’elles aient eu ou non des enfants. Elles peuvent par exemple vous recevoir dans le cadre d’une consultation de suivi gynécologique et d’une prescription de contraception ou encore dans le cadre d’une consultation pré-conceptionnelle, si vous avez un projet de grossesse.

  • Une sage-femme peut-elle assurer le suivi médical de ma grossesse ?
    • Oui. Les sages-femmes sont les spécialistes des grossesses et peuvent réaliser les 7 consultations médicales de suivi de grossesse qui sont recommandées. Dans ce cadre, elles vous prescrivent notamment les bilans sanguins et tous les examens nécessaires au bon suivi de votre grossesse.

  • Une sage-femme est-elle compétente pour déterminer si ma grossesse se passe bien ?
    • Oui. Si les sages-femmes sont les spécialistes des grossesses normales, elles sont également parfaitement compétentes pour détecter d’éventuels problèmes ou pathologies et vous orientent alors vers un médecin.

  • J'ai une grossesse à risque. Puis-je être suivie par une sage-femme ?
    • Selon votre état, votre médecin peut prescrire certain actes qui seront réalisés par votre sage-femme. Dans tus les cas, vous pourrez suivre les cours de préparation à l’accouchement avec votre sage-femme.

  • Une sage-femme peut-elle me prescrire des médicaments, des examens ou me vacciner ?
    • Oui. Les sages-femmes disposent d’un droit de prescription et peuvent à ce titre vous prescrire certains médicaments, examens, dispositifs médicaux et vaccins. Elles peuvent également pratiquer certaines vaccinations.

  • Une sage-femme peut-elle prescrire des médicaments et vacciner mon bébé ?
    • La sage-femme peut prescrire certains médicaments et vaccins (BCG, hépatite B) pour votre bébé.

  • J'ai des problèmes d'allaitement, puis-je aller consulter une sage-femme ?
    • Oui. Les sages-femmes sont compétentes pour vous prendre en charge et vous conseiller si vous rencontrez des problèmes d’allaitement.

Accès

  • Dois-je consulter mon médecin avant d'aller voir une sage-femme ?
    • Non. les sages-femmes sont en « accès direct », c’est-à-dire que vous pouvez directement aller les consulter, sans passer par votre médecin traitant.

  • Comment puis-je trouver une sage-femme?
    • Vous pouvez consulter notre annuaire référençant toutes les sages-femmes libérales et prendre directement contact avec elles.

  • Où trouver une sage-femme ?
    • La majorité des sages-femmes exerce en maternité. Vous pouvez également les consulter dans les cabinets libéraux et les centres de protection maternelle et infantile.

  • Une sage-femme peut-elle venir à mon domicile ?
    • Certaines sages-femmes peuvent réaliser votre suivi de grossesse à domicile dans des cas particuliers.
      Les sages-femmes peuvent également venir à votre domicile après votre retour de maternité, notamment à travers le programme PRADO, proposé dans la plupart des maternités.

Honoraires

  • Les honoraires de ma sage-femme sont-ils remboursés ?
    • L’immense majorité des sages-femmes étant conventionnées avec l’Assurance maladie, les honoraires de votre sage-femme vous seront remboursés.
      Par ailleurs, dans le cadre d’une grossesse, l’assurance maternité vous permet de bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’ensemble de vos frais médicaux remboursables du sixième mois de grossesse jusqu’au douzième jour après la date de l’accouchement.

  • Les sages-femmes pratiquent-elles des dépassements d'honoraires ?
    • Les sages-femmes ne pratiquent des dépassements d’honoraires que de façon exceptionnelle et sont tenues de vous en informer dès le début des soins.

  • Quels sont les honoraires pratiqués par les sages-femmes ?
    • A titre indicatif, le tarif conventionnel d’une consultation de sage-femme, à son cabinet (suivi de grossesse, gynécologie) est de 23€.