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Reporter un incident de maltraitance

Chaque année en France, 216 000 femmes sont victimes de violences conjugales physiques et/ou sexuelles de la part de leur ancien ou actuel partenaire intime. Mais les formes des violences sont multiples : verbales, physiques, psychologiques, économiques et/ou sexuelles et sont toutes condamnées par la loi.

Aujourd’hui encore, il est nécessaire de lutter contre ces actes car les coûts et les conséquences sanitaires, psychologiques, économiques et sociales dus à la violence à l’égard des femmes se font sentir sur plusieurs générations. Ces violences sont l’expression la plus grave des inégalités entre les femmes et les hommes. La lutte contre les violences faites aux femmes, est une lutte pour l’émancipation de toutes les femmes, pour laquelle les professionnels de santé peuvent jouer un rôle majeur.

Dans son quotidien la sage-femme intervient auprès des femmes, elle est nécessairement amenée à rencontrer des victimes de violences sexuelles. Mais dans la majorité des situations ces violences sont tues. Afin d’aider les sages-femmes à repérer des cas de violences dans leur pratique quotidienne, le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes a souhaité s’impliquer aux côtés de la Miprof (Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains) en proposant un certificat médical de constatation.

Ce document que pourrait délivrer la sage-femme à l’issue de la consultation fait ainsi partie des éléments qui permettront à la victime d’engager une action en justice devant le juge pénal et/ou civil, notamment pour obtenir des mesures de protection. Il s’agit du premier élément objectif sur lequel l’autorité judiciaire pourra s’appuyer pour décider des suites à donner.

Il est bon de rappeler que lorsqu’elle est sollicitée, la sage-femme ne peut se soustraire à une demande d’établissement du certificat médical, qu’elle provienne d’une victime ou d’une réquisition judiciaire. En rédigeant un certificat médical de constatation, la sage-femme ne viole pas le secret professionnel lorsqu’elle respecte les règles de rédaction énoncées conformément à la note établie par le Conseil de l’Ordre.

Pour compléter ce certificat, la Miprof a réalisé un kit de formation comprenant un guide d’accompagnement à destination des sages-femmes ainsi que 2 courts-métrages.

Retrouvez ces outils pédagogiques sur le site stop-violences-femmes.gouv.fr