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Honoraires et conventionnement

Le zonage

Depuis l’entrée en vigueur de l’avenant n°1 du 9 janvier 2012 à la convention nationale des sages-femmes libérales, des mesures d’incitation ou des conditions spécifiques d’accès au conventionnement ont été mises en place, en fonction du lieu d’installation envisagé. Prenez contact avec la caisse primaire d’Assurance maladie dans le ressort géographique de laquelle se situera votre lieu d’installation pour savoir s’il existerait des restrictions à votre conventionnement.
Pour en savoir plus : le site de l’assurance maladie.

La convention nationale des sages-femmes a été conclue le 11 octobre 2007 entre, d’une part, l’Union nationale des caisses d’Assurance maladie et, d’autre part, l’Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF) et l’Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF). Elle a été approuvée par l’arrêté du 10 décembre 2007 et publiée au Journal officiel du 19 décembre 2007. Tous les textes utiles sont disponible sur le site de l’Assurance maladie.

Le conventionnement avec l’Assurance maladie

Votre conventionnement permet à vos patientes de bénéficier des remboursements des soins que vous leur facturez auprès de l’Assurance maladie.

Le dossier de demande de conventionnement en secteur libéral doit être déposé auprès de la caisse d’Assurance maladie de votre installation.

Depuis l’entrée en vigueur de l’avenant n°1 du 9 janvier 2012 à la convention nationale des sages-femmes libérales, des mesures d’incitation ou des conditions spécifiques d’accès au conventionnement ont été mises en place, en fonction du lieu d’installation envisagé.

Ainsi, dans les zones dites « sur-dotées », l’accès au conventionnement d’une nouvelle sage-femme libérale ne peut intervenir, sauf dérogation, que si une sage-femme libérale cesse son activité ou si une sage-femme libérale conventionnée diminue significativement son activité (d’au moins 50 %).

Par ailleurs, dans les zones dites « sans sage-femme », « très sous-dotées » et « sous-dotées » en sages-femmes libérales, des mesures d’incitation à l’installation et au maintien en exercice libéral sont proposées aux sages-femmes. Elles permettent aux sages-femmes de bénéficier d’une aide financière concernant les frais d’équipements et de fonctionnement de leur cabinet ainsi que d’une diminution de leurs charges sociales.

Les tarifs conventionnés

En contrepartie de votre conventionnement, vous êtes tenu de respecter les tarifs définis dans le cadre des accords conclus avec les syndicats professionnels et l’Assurance maladie, en utilisant la cotation prévue à la liste des actes et prestations prévue par le code de la sécurité sociale (NGAP ou CCAM).

Les tarifs conventionnels applicables pour les actes obstétricaux, les soins et les indemnités journalières que vous pratiquez sous statut libéral sont disponibles sur le site de l’Assurance maladie.

La télétransmission des feuilles de soins et la carte CPS

Conventionnée, vous serez dotée de la carte de professionnel de santé (CPS). Celle-ci vous est fournie gratuitement. Après avoir informé le Conseil national de l’Ordre de votre projet d’installation libérale, elle vous est envoyée par l’organisme chargé de l’édition des cartes CPS, l’ASIP-Santé. Pour en savoir plus sur la carte CPS, connectez-vous sur le site esante.gouv.fr.

La carte CPS est indispensable pour procéder à la télétransmission des feuilles de soins électroniques (FSE). Vous devrez également à cet effet vous doter d’un lecteur de carte Vitale branché sur votre ordinateur, ainsi que d’une connexion Internet haut débit.

Sous réserve de remplir les conditions d’attribution, vous pouvez bénéficier d’aides financières à la télétransmission versées par l’Assurance maladie.

Par contre, en cas de non transmission systématique des feuilles de soins électroniques, l’Assurance maladie pourrait prononcer à votre encontre des sanctions conventionnelles et vous demander de verser des pénalités.

Une obligation d’information sur les honoraires pratiqués

Vous devez, avant l’exécution d’un acte, informer votre patiente de son coût et des conditions de son remboursement par l’Assurance maladie.

En outre, vous devez remettre à votre patiente une information écrite préalable dès lors que, lorsqu’ils comportent un dépassement, les honoraires totaux des actes et prestations facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70 euros. Il en est de même lorsque vous prescrivez un acte à réaliser lors d’une consultation ultérieure, y compris si les honoraires prévus sont inférieurs au seuil fixé ci-dessus, dès lors que ces honoraires sont différents des tarifs servant de base à la prise en charge des actes par l’assurance maladie obligatoire.

Enfin, sur votre lieu d’exercice (cabinet notamment), vous devez afficher, de manière visible et lisible, les tarifs des honoraires ou une fourchette des tarifs que vous pratiquez pour les consultations, les visites à domicile et au moins cinq autres prestations que vous pratiquez le plus couramment. Cet affichage doit également préciser pour chacune de ces prestations les conditions de leur prise en charge par l’Assurance maladie. Des affiches-types sont disponibles ici.

L’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins est venu compléter le dispositif légal et réglementaire d’information sur les honoraires à destination des patients.
(cf. revue CONTACT N°56 – « Fiche pratique »)

Une revalorisation des tarifs (notamment de consultation) entrera en vigueur en janvier 2019. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre article relatant la signature de l’avenant n°4 à la convention nationale de sages-femmes.