Informations
pratiques & juridiques sur
l’annuaire des sages-femmes
Dans un souci d'information, notamment pour les femmes qui souhaiteraient
obtenir les coordonnées des sages-femmes, l'Ordre national des
sages-femmes a choisi de publier, sous la forme d'un annuaire, les données
issues de son tableau relatives aux sages-femmes libérales en
exercice et aux maternités en activité en France métropolitaine
et dans les départements d'outre-mer.
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L'inscription au tableau
L'Ordre national des sages-femmes
a pour attribution de contrôler l’exercice de la profession
au regard des dispositions contenues dans le Code de déontologie.
L'acte administratif que constitue l'inscription à l'Ordre est
une des conditions d'exercice de la profession de sage-femme (article
L.4111-1 du Code de la santé publique). Le fait de pratiquer des
actes réservés à la profession de sage-femme sans
être inscrit à l'Ordre des sages-femmes (ou à l’Ordre
des médecins pour les médecins) relève de l'exercice
illégal (article L.4161-3 du Code de la santé publique).
Toutes les sages-femmes ne figurent
pas dans l'annuaire
Tout d’abord, cet annuaire
ne concerne que les sages-femmes installées sous statut libéral.haut
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Par ailleurs, un certain nombre
de sages-femmes libérales ont fait valoir leur droit à suppression,
conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique aux fichiers et aux libertés, et ne figurent donc
pas dans cet annuaire.
Les données de l'annuaire
La base de données correspondant
à l'annuaire des sages-femmes est mise à jour quotidiennement.
Néanmoins, le délai administratif de prise en compte des
modifications d'inscription au tableau est variable selon les cas de figure.
Les
données éditées dans l'annuaire sont celles communiquées
par les sages-femmes et validées par les conseils départementaux.
Elles sont la propriété exclusive de l'Ordre national des
sages-femmes.
Ce
fichier a fait l'objet d'une déclaration à la Commission
nationale informatique et liberté. La sage-femme intéressée
dispose bien évidemment d'un droit d'accès, de modification,
de rectification et de suppression des données qui la concerne.
Pour exercer ce droit, elle doit contacter directement le Conseil national
de l’Ordre, soit par courrier électronique, soit par lettre.haut
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