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Base jurisprudentielle

JURISPRUDENCE DES CHAMBRES DISCIPLINAIRES INTERREGIONALES ET NATIONALE
Base en cours d'alimentation (la base comprendra 200 décisions). Finalisation de la base en Avril 2020.

ID Date du dossier N° de l'affaire Niveau de la chambre PDF
3 12/12/2014 28 Chambre nationale Decision-ARS-S.pdf
Accouchement à domicile Manquement aux articles : R.4127-309 R.4127-314 R.4127-325 R.4127-362 Sanction : 6 mois d'interdiction d'exercer avec surcis
4 01/12/2010 10 Chambre nationale DECISION.pdf
Accouchement à domicile - Accouchement Dystocique - Utérus cicatriciel - Décès enfant - Assurance - Manquements aux articles L.1142-2 - L.4151-3 - R.4127-314 - R.4127-325 - R.4127-326 - Radiation
5 11/07/2010 1003 première instance Dossier LC 2011 (002).pdf
Plainte pour attouchements sexuels lors d'utilisation de techniques d'haptonomie et de shiatsu - Rejet de plainte. Articles R.4127-327 - R 4126-306 - R.4126-314.
6 29/06/2017 16001 première instance dossier LC 2017.pdf
Plainte pour viol - Pratique de l'haptonomie. Atteinte à la dignité et à l'intégrité de la patiente (R.4127-327 du CSP) et à la profession de sage-femme (R.4127-322 du CSP). Récidive - Radiation.
7 17/01/2007 006 Chambre nationale Decision V.pdf
4 plaintes pour attouchements sexuels - 6 mois d'interdiction d'exercice avec sursis (dont 5 avec sursis).
10 05/01/2018 2017-02 chambre de première instance DOSSIER RC.pdf
L'absence d'information sur la pratique d'une épisiotomie par la sage-femme, en prenant en compte le caractère invasif de cet acte est un manquement à son devoir d'information (Article L.1111-2 du CSP). Blâme.
11 03/02/2015 27 Chambre nationale CopieDecision.pdf
Accouchement à domicile - Manquements graves aux articles R.4127-302 - R.4127-309 - R.4127-348 - Défaut d'assurance L1142-2 - Radiation
12 17/06/2010 11 Chambre Nationale
Accouchement à domicile - Siège- Accouchement Dystocique- Manquements aux articles L.4151-3 - R.4127-309 - R.4127-325 - R.4127-328 - R.4127-334- R.4127-361 - Radiation
15 20/01/2010 9 Chambre Nationale DECISIONP.pdf
Suivi grossesse - Fuite liquide amniotique - Accouchement prématuré - Décès jumeaux - Manquement aux obligations déontologiques pour ne pas avoir conseillé à la patiente de prendre contact avec un médecin suivant sa grossesse - Avertissement
16 08/04/2014 22 Chambre Nationale DECISIONG.pdf
Contrat de collaboration - Rupture Manquements aux articles R.4127-355 - R.4127-354 - R.4127-314 - R.4127-359 - R.4127-327 Confirmation du Blâme
17 27/01/2014 21-02 Chambre Nationale DECISIONB.pdf
Dysfonctionnement conseil - Gestion financière - Versement indemnités et remboursement frais Manquement aux articles L.4122-2, L.4124-11, L.4125-3-1, D.4125-8, D.4125-9, R.4126-12 et R.4127-301 à R.4127-367 Blâme
18 23/11/2012 8 Chambre Nationale DECISIONM.pdf
Plainte médecin - Suivi nouveau né après la naissance- Diffusion documents bienfaits placenta - Procédure de conciliation Procédure : L.4123-2, R.4129-19, R.4123-20 Manquements aux articles R.2132-1 à R.2132-3, R.4127-313- R.4127-302, R.4127-315, R.4127-316, R.4127-361, R.4137-317 Aggravation sanction blâme
19 26/01/2009 7 Chambre nationale DECISIONK.pdf
Dépassement honoraires feuille de soins - Manquement à l'article R.4127-347 - Sanction : une semaine d'interdiction d'exercer
20 14/10/2016 32 Chambre nationale DECISIONBP.pdf
Accouchement hôpital - Graves anomalies rythme cardiaque - Surveillance - Rapport d'expertise - Manquements aux articles R.4127-314 - R.4127-325 - R.4127-326 - Sanction : 2 mois d'interdiction dont 1 mois avec surcis
21 17/12/2015 29 Chambre nationale DECISIONCC.pdf
Attestation d'une sage-femme dans le cadre d'un divorce - Attestation mensongère et tendancieuse - Secret professionnel - Articles R.4127-335 - R.4127-338 - R.4127-316 - R.4127-303 - Absence de sanction
22 19/12/2014 24 Chambre nationale DECISIONDO.pdf
Contrat de collaboration non salarié - Résiliation Non respect de la clause de non concurrence - Non-respect du préavis de trois mois - Pratiques de démarchage et de publicité - Non paiement partiel de l'indemnité contractuelle - Manquement à l'article R.4127-354 - Sanction : Blâme
23 23/10/2018 34 Chambre nationale DECISION CT.pdf
Accouchements à domicile - Manquements aux articles L.1111-2 - R.4127-325 et R.4127.328 - sanction : un an d'interdiction d'exercer
24 21/07/2017 C 2017 31 chambre de première instance DECISIONIK.pdf
Accouchements à domicile - Pathologies maternelles - Antécédent d'accouchement dystocique - Défaut d'assurance - Sanction : Avertissement
25 23/11/2018 37 Chambre nationale DECISION KL.pdf
Accouchement à domicile - Décès in utero - Radiation - Demande de relèvement d'incapacité - Rejet
26 28/09/2018 10 chambre de première instance DECISIONBI.pdf
Accouchement - erreur d'interprétation du RCF -Décès in utero - Manquement à l'article R.4127-326 - Sanction : Blâme
27 01/02/2016 D 2015-02 première instance DECISIONZP.pdf
Accouchement à domicile - Délivrance du placenta - Transferts tardifs - Hémorragie post partum - Administration Cytotec - Manquements aux articles R.4127-325 - R.4127-326 - L.4151-4 - R.4127-313 - R.4127-314 - R.4127- 309 - Sanction : Interdiction de pratiquer des accouchements et obligation de formation
28 22/03/2017 C2016-30 chambre de première instance DECISIONIJJ.pdf
Agressions sexuelles - Jugement correctionnel définitif - Radiation
29 27/10/2009 D 2009-01 chambre de première instance DECISIONJ.pdf
Accouchement à domicile - Décès enfant - Absence de recherche de compléments d'information nécessaires à la définition du risque pour le maintien ou non d'un accouchement à domicile - Transfert tardif Samu - Absence de partogramme - Manquements aux articles R.4127-326 - R4127-304 - R4127-325 - Sanction : Blâme
30 29/11/2018 18001 chambre de première instance DECISIONDC.pdf
Accouchement - Grossesse pathologique - Administration traitement hors prescription médicale - Manquements aux articles L. 4151-1 - L. 4151-3 - L. 4151-4 - R. 4127-312 et R. 4127-313 - Sanction : Blâme
31 12/05/2010 12 Chambre Nationale DECISION 12.pdf
Déconsidération de la profession de sage-femme - Manquement à l'article R4127-322 - Sanction : avertissement.
32 12/01/2006 4 Chambre Nationale DECISION4.pdf
Honoraires non conforme à la réglementation en vigueur - Manquement à l'article R.4127-41 - Sanction : interdiction d'exercice pendant 6 mois dont 4 mois avec sursis.
33 20/01/2010 8 Chambre Nationale DECISION8.pdf
Fiche d'admission établissant des coups donnés par le mari de la patiente - Articles R.4127-35 et R.4127-338 invoquées - Absence de sanction.
34 23/09/2013 21-02 Chambre Nationale DECISION RECUSATION.pdf
Demande de récusation de 2 membres assesseures de la chambre disciplinaire nationale - Rejet de la requête.
35 09/03/2016 30 Chambre Nationale DECISION30.pdf
Propos grossiers remettant en cause le respect et la dignité des patientes - Manquement à l'article R.4127-327 - Sanction : avertissement.
36 27/01/2014 21-01 Chambre Nationale DECISIONDM2.pdf
Négligences fautives dans la gestion financière du Conseil interrégional - Manquements aux articles L.4122-2 et L4124-11 - Sanction : interdiction d'exercice temporaire d'un an, assortie de huit mois de sursis.
37 31/07/2017 21-01 Chambre Nationale DECISIONDM2017.pdf
Négligences fautives dans la gestion financière du Conseil interrégional - Manquements aux articles L.4122-2 et L4124-11 - Sanction : interdiction d'exercice temporaire de huit mois avec sursis.
38 27/10/2009 2008-5 chambre de première instance DECISION 200805.pdf
Accouchement à domicile - Décès enfant - Fautes caractérisées de la sage-femme reconnues par la Cour d'Appel - Défaut d'assurance - Manquements aux articles L.1142-2 - L.4151-3 - R.4127-302 - R.4127-309 - R.4127-314 - R.4127-325 - R.314-326 - Sanction : radiation
39 27/10/2011 1101 Chambre de première instance DECISION 1101.pdf
Accouchement à domicile - Erreurs dans la prise en charge de l'accouchement - Épisiotomie - Absence d'assurance - Manquements aux articles R.4127-309 - R.4127-314 - R.4127-325- R.4127-326 - R.4137-361 - L.1142-2 - Sanction : 3 mois d'interdiction d'exercer assortie d'un sursis de un mois
40 13/07/2016 2013-23 Chambre de première instance DECISION 201623.pdf
Accouchement hôpital - Décès enfant asphyxie foetale durant le travail - Défaut d'appel à un médecin - Défaut de surveillance - Manquements aux articles R.4127-325 - R.4127-326 - Sanction : Blâme
43 11/05/2004 3 Chambre nationale DC 3.pdf
Absence de dissociation entre l'activité commerciale et la profession de sage-femme créant une confusion dans l'esprit des patients - Manquement à l'article 21 du Code de déontologie - Réduction de la sanction à l'interdiction du droit d'exercer la profession de sage-femme pendant trois mois
44 18/05/2005 5 Chambre nationale DC 5.pdf
Anomalies dans le rythme cardiaque foetal et absence d'appel à un médecin alors que les soins à donner débordaient de la compétence de sage-femme - Manquements aux articles R.4126-1 et R.4127-301 à R.4127-367 du code de la santé publique - Sanction confirmation : interdiction d'exercer pendant un mois.
45 29/04/2011 13 Chambre nationale DC 13.pdf
Accouchement prématuré - Décès de la mère et du foetus - Administration de traitement hors prescription médicale et suppression du monitorage du foetus - Manquements aux articles L.4151-3, L.4151-4, R. R127-325 et R.4127-327 du Code de la santé publique - Réduction de la sanction à l'interdiction d'exercer d'une durée de six mois dont trois avec sursis
46 06/04/2010 14 Chambre nationale DC 14.pdf
Ordonnance de renvoi à une autre juridiction fondée sur l'article R.4126-9 du Code de la santé publique
47 25/05/2012 15 Chambre nationale DC 15.pdf
Accouchement à domicile. Absence de manquements dans la pratique de l'épisiotomie et sa suture ainsi que concernant le suivi post partum. Défaut de souscription d'assurance. Manquement à l'article L.1142-1 du Code de la santé publique. Réduction de la sanction à l'interdiction d'exercer pendant un mois, assortie d'un sursis de quinze jours.
48 17/07/2012 16 Chambre nationale DC 16.pdf
Ordonnance de renvoi à une autre juridiction fondée sur l'article R.4126-9 du Code de la santé publique
49 17/07/2012 17 Chambre nationale DC 17.pdf
Ordonnance de renvoi à une autre juridiction fondée sur l'article R.4126-9 du Code de la santé publique
50 23/11/2012 19 Chambre nationale DC 19.pdf
Résiliation d'un contrat de collaboration - Manquement à la confraternité - Manquement à l'article R.4127-254 du Code de la santé publique - Confirmation de la sanction de blâme
51 03/12/2012 20 Chambre nationale DC 20.pdf
Exercice hospitalier. Ordonnance de rejet de la requête pour irrecevabilité de la plainte car présentée par une personne n'ayant pas autorité pour le faire en application de l'article L.4124-2 du Code de la santé publique.
52 22/12/2012 23 Chambre nationale DC 23.pdf
Accouchement à domicile. Décès de l'enfant. Défaut d'information des patients, retard dans l'appel des secours et dans la demande de transfert à l'hôpital, absence de communication des éléments médicaux à l'équipe médicale, manquement au devoir d'humanité - Manquements aux articles R.4127-309, R.4127-315 ; R.4127-325, R.4127-326 et R.4127-334 du Code de la santé publique - Confirmation de la sanction : radiation.
53 27/10/2014 25 Chambre nationale DC 25.pdf
Convocation irrégulière à la procédure de conciliation au regard de l'article R.4123-2 du Code de la santé publique. Rejet de la plainte et annulation de la décision.
54 06/02/2015 26 Chambre nationale DC 26.pdf
Absence de faute dans rédaction, conclusion et transmission d'un contrat mais faute dans la rédaction d'une clause contractuelle - Principe indépendance - Manquement article R.4127-38 du Code de la santé publique - Réduction de la sanction à une Interdiction temporaire d'exercer pendant une durée d'un mois assortie de sursis.
55 08/04/2016 31 Chambre nationale DC 31.pdf
Ordonnance de transmission entre chambre disciplinaire - compétence juridictionnelle - Article R.4126-9 du code de la santé publique
56 13/03/2019 33 Chambre nationale DC 33.pdf
Rédaction d'attestation dans le cadre d'une procédure devant les juridictions civiles - Manquement aux articles R.4127-313, R.4327-333, R.4127-335, R.4127-338 et R.4127-303 du code de la santé publique - Sanction : avertissement
57 06/11/2020 35 Chambre nationale DC 35.pdf
Faits caractéristiques d'agressions sexuelles à l'encontre de patientes vulnérables enceintes par un professionnel de santé ayant profité de l'autorité que lui confère sa position de sage-femme - Manquement à l'article R.4127-327 du Code de la santé publique - Procédure pénale en parallèle - Sanction : interdiction d'exercice pour une durée de deux ans
58 20/11/2018 36 Chambre nationale DC 36.pdf
Manquements au devoir de confraternité et d'assistance lors d'une garde en salle d'accouchement - Articles R.4127-348 et R.4127-354 du code de la santé publique - Confirmation : rejet de la requête pour absence de caractérisation des manquements invoqués
59 13/03/2019 38 Chambre nationale DC 38.pdf
Absence de prise des constantes recommandées dans le cadre d'une rupture prématurée de la poche des eaux, apparition de saignements supérieurs à des règles et absence de recours à un médecin alors que la situation d'urgence obstétricale le nécessitait - Manquements aux articles R.4127-326 et R.4127-325 du code de la santé publique - Réformation de la sanction à l'interdiction temporaire d'exercer pendant une durée de trois mois dont un mois avec sursis + injonction d'une obligation de formation.
60 03/06/2019 40 Chambre nationale DC 40.pdf
Violences verbales et psychologiques prononcées envers la patiente, mise en danger de la vie de l'enfant, harcèlement moral, diffamation et injures, violation du secret médical et atteinte à la vie privée - Articles R.4127-302, R. 4127-303, R.4127-306, R.4127-322, R.4127-325, R.4127-326, R 4127-327 et R.4127-328 du code de la santé publique - Confirmation sanction : interdiction d'exercer la profession de sage-femme pendant une durée de 6 mois.
61 22/10/2019 41 Chambre nationale DC 41.pdf
Rédaction d'un témoignage écrit comportant des propos mensongers à l'encontre d'un autre professionnel de santé réitérés oralement devant un expert judiciaire et mauvaise tenue d'un dossier obstétrical - Articles R.4127-359, R.4127-363 et R.4127-325. Confirmation : rejet de la requête pour absence de caractérisation des faits.
62 22/10/2019 42 Chambre nationale DC 42.pdf
Pratiques de violences physiques infligées au foetus et à la femme enceinte lors d'une échographie de surveillance de grossesse, absence d'explications et d'informations données aux parents - Manquements aux articles R.4127-302 alinéa 1, R. 4127-306 alinéa 2, R. 4127-314, R.4127-327 - Aggravation de la sanction à un blâme.
63 06/11/2020 44 Chambre nationale DC 44.pdf
Prise en charge dans de mauvaises conditions de la fin de la grossesse et de la naissance dans le cadre d'un accouchement à domicile (notamment macrosomie foetale) - Manquements aux articles R. 4127-309, R. 4127-325, R. 4127-326, R. 4127-327 et L. 1110-5 du code de la santé publique - Réduction de la sanction à une interdiction temporaire d'exercer pendant 2 ans
64 03/10/2019 45 Chambre nationale DC 45.pdf
Ordonnance - Article R.4126-5 du code de la santé publique - Rejet de la requête d'appel pour absence d'exposé des faits et des moyens dans la requête dans le délai de régularisation imparti.
65 30/05/2006 01020304 Chambre de première instance Affaire 01020304.pdf
Faits reprochés : attouchements sexuels - Supplément d'instruction avant-dire-droit et sursis à statuer sur les plaintes
66 27/07/2006 010203042 Chambre de première instance Affaire 010203042.pdf
Attouchements sexuels - Manquement à l'article R.4127-302 du code de la santé publique - Sanction d'interdiction d'exercer la profession pour une durée de deux ans dont dix-huit mois avec sursis.
67 27/05/2004 0103 Chambre de première instance Affaire 0103.pdf
Défaut d'appel à un médecin alors que le RCF est devenu anormal - Décès de l'enfant - Jugement correctionnel en parallèle - Manquement à l'article 25 du Code de déontologie - Sanction : interdiction d'exercer la profession de sage-femme pendant un mois.
68 27/05/2004 0104 Chambre de première instance Affaire 0104.pdf
Contrôle de la capacité professionnelle (état pathologique) - Suspension d'exercice jusqu'à la réalisation d'une expertise pour vérifier les conditions de l'article L.460 du Code de la santé publique.
69 31/01/2011 0110 Chambre de première instance Affaire 0110.pdf
Exercice de la profession comme une activité de commerce ; absence de souscription d'assurance ; proposition aux patientes de procédés et remèdes insuffisamment validés sur le plan scientifique - Manquements aux articles R.4127-310, R.4127-321, R.4127- 314 et R.4127-345 - Sanction : avertissement.
70 12/09/2011 0111 Chambre de première instance Affaire 0111.pdf
Manquement commis concernant le contrôle du RCF; défaut d'appel à un médecin - Manquement aux articles R. 4127-325, R. 4127-326, R. 4127-334 et R. 4127-361 du Code de la santé publique - Sanction : interdiction d'exercer la totalité des fonctions de sage-femme pendant une durée de trois mois dont un mois et demi avec sursis.
71 12/11/2012 0112 Chambre de première instance Affaire 0112.pdf
Demande de règlement par avance à une patiente à la CMU - Manquement aux articles R. 4127-328 et R; 4127-341 - Sanction : avertissement.
72 26/12/2008 12008 Chambre de première instance Affaire 12008.pdf
Absence de qualité à agir de la mère et de la soeur de la patiente contre sa sage-femme - Ordonnance de rejet - Plainte jugée irrecevable en application de l'article R.4126-5-4° du code de la santé publique.
73 02/06/2004 02062204 Chambre de première instance Affaire 02062004.pdf
Plainte contre une sage-femme exerçant dans la fonction publique hospitalière - Irrecevabilité de la plainte des requérantes en application de l'article L.4124-2 du code de la santé publique.
74 09/07/2011 0211 Chambre de première instance Affaire 0211.pdf
Proposition de remèdes ou de prescriptions insuffisamment validés sur le plan scientifique - Manquements aux articles R.4127-308, R.4127-310 et R.4127-314, R.4127-320 et R.4127-322 - Sanction : interdiction d'exercer la totalité des fonctions de sage-femme pendant un an.
75 12/11/2012 0212 Chambre de première instance Affaire 0212.pdf
Détection d'une toxémie gravidique et mort du foetus reprochée à la sage-femme à la suite d'une consultation en clinique - Articles R. 4127-361 et R. 4127-326 - Rejet de la plainte : les faits ne sont pas caractérisés, la sage-femme n'a pas commis de manquement dans le suivi du dossier médical.
76 09/07/2012 0311 Chambre de première instance Affaire 0311.pdf
Rapport d'expertise médicale CRCI - Erreur d'interprétation du tracé du monitoring ; absence de prise en compte des plaintes de la patiente ; absence de prise en compte comme alertant le constat à la rupture des membranes d'un liquide amniotique teinté - Manquements aux articles R. 4127-325 et R.4127-326 du code de la santé publique - Sanction : interdiction d'exercer les fonctions de sage-femme de quinze jours avec sursis
77 09/07/2012 0411 Chambre de première instance Affaire 0411.pdf
Négligences dans le suivi post partum de la santé d'un enfant sans se rapprocher d'un médecin ; diffusion aux patientes de documents sans base scientifique validée - Manquements aux articles R. 4127-302 et R. 4127-314 du code de la santé publique - Sanction : avertissement
78 27/07/2009 0605 Chambre de première instance Affaire 0605.pdf
Grossesse gémellaire - fausse couche spontanée à 19 semaines d'aménorrhée - Révélation d'une chorio-amniotite et un début de placentite - Absence d'orientation vers un médecin lors d'une consultation alors que des fuites étaient identifiées ; défaut d'information/explication correcte donnée à la patiente - Manquements aux articles R. 4127-325, R. 4127-326 et R. 4127-361 - Sanction : avertissement.
79 16/05/2018 0701 Chambre de première instance Affaire 0701.pdf
Conflit entre sages-femmes - Contrat de remplacement à durée excessive, non écrit et non transmis au conseil départemental - Absence d'indemnisation devant les juridictions disciplinaires - Manquements aux articles R 4127-358 et R 4127-345 du code de la santé publique - Sanction : avertissement.
80 08/12/2008 0702 Chambre de première instance Affaire 0702.pdf
Conflit avec d'autres professionnels de santé - Détournement de patientèle ; entrave à l'exercice de la profession ; propos diffamatoires - Article R 4127-306 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : absence de caractérisation des faits.
81 09/06/2009 0901 Chambre de première instance Affaire 0901.pdf
Demande de reprise après une suspension du droit d'exercer sur le fondement de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique - Décision : suspension temporaire du droit d'exercer la profession de Sage-femme pour une durée d'un an.
82 15/05/2010 0902 Chambre de première instance Affaire 0902.pdf
Rédaction sur des forums internet d'écrits crus et grossiers envers des patientes, des consoeurs et d'autres membres de profession médicale - Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession ; violation du devoir de réserve et de discrétion professionnelle ; manquement à la confraternité - Manquements aux articles R. 4127- 303 ; R. 4127-308 ; R. 4127-322 et R. 4127-354 du code de la santé publique - Sanction : avertissement.
83 04/10/2013 1202 Chambre de première instance Affaire 1202.pdf
Conflit entre sages-femmes - Détournement de clientèle et concurrence déloyale ; manquement à la confraternité - Articles R. 4127-354 et R. 4127-355 du code de la santé publique - Rejet de la plainte et requête abusive
84 12/10/2001 12102201 Chambre de première instance Affaire 12102001.pdf
Accouchement à domicile - Atteinte à la sécurité et la qualité des soins et des actes médicaux ; absence d'appel à un médecin alors que présence de signes cliniques (suspicion d'un foetus macrosome, liquide amniotique teinté ) - Manquements aux articles 9 et 25 du code de déontologie des sages-femmes - Sanction : Blâme
85 12/10/2002 12102202 Chambre de première instance Affaire 12102002.pdf
Conflit entre sages-femmes - Manquement à la confraternité concernant l'installation ; détournement de patientèle - Articles 54, 55 et 56 du Code de déontologie - Amnistie (Article 11 de la loi du 6 août 2002)
86 12/10/2002 121022022 Chambre de première instance Affaire 121020022.pdf
Désistement
87 30/01/2014 1302 Chambre de première instance Affaire 1302.pdf
Conflit entre sages-femmes - Devoir de confraternité ; contrat d'association ; acquisition de nouveau matériel ; indemnité d'intégration ; non-respect du préavis de résiliation du bail professionnel ; liquidation de l'association ; concurrence déloyale - Article R. 4127-354 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : les manquements invoqués ne sont pas caractérisés.
88 24/06/2013 1303 Chambre de première instance Affaire 1303.pdf
Exercice hospitalier - Ordonnance - Irrecevabilité de la plainte car exercée contre une sage-femme exerçant en établissement public hospitalier par une personne n'ayant pas autorité pour saisir la chambre disciplinaire - Articles R.4126-5 et L.4124-2 du code de la santé publique
89 24/06/2014 1304 Chambre de première instance Affaire 1304.pdf
Fraude et abus de cotation - Condamnation pénale - Manquement à l'article R. 4127-337 du code de la santé publique - Sanction : Interdiction d'exercer pendant une durée de 2 mois, assortie d'un sursis total.
90 28/07/2014 1305 Chambre de première instance Affaire 1305.pdf
Conflit entre sages-femmes - Transgression au contrat d'association ; devoir de confraternité, régime des remplacements - Articles R.4127-354 et R.4127-357du code de la santé publique - Rejet de la plainte : les manquements invoqués ne sont pas caractérisés
91 22/12/2008 200501 Chambre de première instance Affaire 200501.pdf
Plainte d'un autre professionnel de santé contre une sage-femme - Prise de risque injustifié et absence d'appel à un médecin ou retard dans l'hospitalisation dans le cadre d'accouchements à domicile (6) pathologiques ; décès de l'enfant pour l'un des cas ; Dépassement de compétences - Manquements aux articles L 2122-1 et L 4151 et suivants ; R 4127-313 , R 4127-314, R 4127-315 et R 4127-361 du code de la santé publique - Sanction : Interdiction permanente d'exercer les fonctions de sage-femme à l'exception de la préparation psychoprophylactique à l'accouchement
92 02/04/2009 20082 Chambre de première instance Affaire 20082.pdf
Inscription de violences conjugales sur fiche de consultation ; violation du secret médical ; rédaction de rapport mensonger et tendancieux - Articles R4127-333, R4127-335 et R4127-338 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : absence de faute.
93 09/11/2009 20083 Chambre de première instance Affaire 20083.pdf
Ordonnance de désistement
94 27/10/2009 200804 Chambre de première instance Affaire 200804.pdf
Accouchements à domicile - Accident périnatal survenu chez le nouveau-né ; non-respect des données acquises par la science, risques graves encourus pour les patientes, absence de suivi des patientes - Manquements aux articles L.4151-3, R.4127-306, R.4127-309, R.4127-313, R.4127-314, R.4127-325, R.4127-326, R.4127-328, R.4127-334, R.4127-359 à R.4127-361 - Sanction : Radiation
95 22/12/2009 200902 Chambre de première instance Affaire 200902.pdf
Violation du secret médical ; soustraction des éléments d'un dossier médical pour les remettre à un tiers - Article 226-13 du code pénal - Manquement à l'article R. 4127-303 du code de la santé publique - Sanction : avertissement
96 30/09/2009 200903 Chambre de première instance Affaire 200903.pdf
Ordonnance - Irrecevabilité de la plainte car exercée contre une sage-femme exerçant en établissement public hospitalier par une personne n'ayant pas autorité pour saisir la chambre disciplinaire - Articles R.4126-5 et L.4124-2 du code de la santé publique
97 08/12/2009 200904 Chambre de première instance Affaire 200904.pdf
Ordonnance - Irrecevabilité de la plainte car exercée contre une sage-femme exerçant en établissement public hospitalier par une personne n'ayant pas autorité pour saisir la chambre disciplinaire - Articles R.4126-5 et L.4124-2 du code de la santé publique
98 18/10/2010 201001 Chambre de première instance Affaire 201001 .pdf
Absence d'appel à un médecin ; dépassement de compétences, défaut de soins conformes et défaut d'attitude correcte et attentive envers la patiente - Rupture d'anévrisme et décès de la mère et du foetus - Manquements aux articles L.4151-1, L.4151-3, R.4127- 325 et R.4127-327 du code de la santé publique - Sanction : interdiction temporaire d'exercer les fonctions pour une durée de 12 mois assortie d'un sursis de 6 mois.
99 13/09/2010 201002 Chambre de première instance Affaire 201002.pdf
Ordonnance - Irrecevabilité de la plainte car exercée contre une sage-femme exerçant en établissement public hospitalier par une personne n'ayant pas autorité pour saisir la chambre disciplinaire - Articles R.4126-5 et L.4124-2 du code de la santé publique.
100 30/01/2014 201301 Chambre de première instance Affaire 201301.pdf
Conflit entre sages-femmes - Contrat de collaboration ; non-respect du préavis et de la clause de non-concurrence ; pratiques de démarchages et de publicité ; rétrocession d'honoraires ; confraternité - Article 18 de la loi du 2 août 2005 - Rejet de la plainte : les manquements reprochés ne sont pas caractérisés
101 21/01/2016 201501 Chambre de première instance Affaire 201501.pdf
Détournement de patientèle ; recours à une sage-femme non-inscrite au tableau de l'ordre ; remplacement ; confraternité - Manquements aux articles R. 4127-354, R. 4127-355, R. 4127-345 et R.4127-357 du code de la santé publique - Sanction : interdiction temporaire d'exercer pendant trois mois, dont deux mois assortis du sursis
102 23/06/2017 20160308 Chambre de première instance Affaire 20160308.pdf
Actes d'agression sexuelle à l'encontre de patientes - Procédure pénale - Demande de récusation du rapporteur (rejetée) - Manquement à l'article R.4127-327 du code de la santé publique - Sanction : interdiction d'exercer la totalité des fonctions de sage-femme pendant deux ans.
103 06/09/2016 201601 Chambre de première instance Affaire 201601.pdf
Ordonnance - Irrecevabilité de la plainte car exercée contre une sage-femme exerçant en établissement public hospitalier par une personne n'ayant pas autorité pour saisir la chambre disciplinaire - Articles R.4126-5 et L.4124-2 du code de la santé publique
104 19/01/2017 201604 Chambre de première instance Affaire 201604.pdf
Exercice de la profession de sage-femme sans être inscrit au tableau ; contrat de remplacement - Manquements aux articles L. 1142-2, L. 4112-1, L. 4124- 6 et R. 4127-345 du code de la santé publique - Sanction : interdiction permanente d'exercer la totalité des fonctions de sage-femme
105 19/01/2017 201606 Chambre de première instance Affaire 201606.pdf
Défaut d'appel à un médecin alors que anomalies dans le RCF - Naissance de l'enfant en état de mort apparente - Manquements aux articles R. 4127-325 et R. 4127-326 du code de la santé publique - Sanction : interdiction d'exercer les fonctions de sage-femme pendant 3 mois, dont 2 mois avec sursis
106 19/05/2017 201607 Chambre de première instance Affaire 201607.pdf
Prise en charge de patientes par des établissements hospitaliers dans un contexte initial de projet d'accouchement à domicile (abandon à plusieurs reprises de patientes sur le point d'accoucher devant les établissements hospitaliers) ; absence de prise de contact avec les équipes médicales, défaut d'information, absence de continuité des soins, manquement à l'humanité, dévouement et conscience - Manquements aux articles L.1111-2, R.4127-325, R.4127-328 du code de la santé publique - Sanction : interdiction d'exercer la totalité des fonctions de sage-femme pendant un an.
107 05/01/2018 201701 Chambre de première instance Affaire 201701.pdf
Tentative de manière prématurée de l'accouchement à domicile en dépit du refus de la patiente ; altercation avec le médecin urgentiste ; défaut de qualité des soins ; risque injustifié à la patiente et l'enfant ; défaut d'attitude correcte ; défaut d'obligation de formation continue - Manquements aux articles R.4127-304, R.4127-306, R.4127-309, R.4127-314, R.4127-327 du code de la santé publique - Sanction : interdiction d'exercer la totalité des fonctions de sage-femme pendant une durée de 6 mois; assortie du sursis total.
108 04/05/2018 201703 Chambre de première instance Affaire 201703.pdf
Violences verbales et psychologiques proférées envers la patiente ; mise en danger de la vie de l'enfant ; harcèlement moral ; diffamation et injures ; violation du secret médical et atteinte à la vie privée - Manquements aux articles R4127-302, R4127-303, R4127-306, R.4127-322, R.4127-325, R.4127-326 et R.4127-327 du code de la santé publique - Sanction : interdiction d'exercer la totalité de ses fonctions de sage-femme pendant six mois
109 14/09/2018 201704 Chambre de première instance Affaire 201704.pdf
Rédaction d'un témoignage écrit comportant des propos mensongers à l'encontre d'un autre professionnel de santé réitérés oralement devant un expert judiciaire et mauvaise tenue du dossier obstétrical (indications du partogramme et du monitoring raturées) - Articles 8, 28, 59 et 63 du décret n° 91-779 du 8 août 1991 - Rejet de la plainte : absence de faute
110 15/02/2019 201801 Chambre de première instance Affaire 201801.pdf
Ordonnance de désistement - Article R.4126-5
111 15/04/2019 20180203 Chambre de première instance Affaire 20180203.pdf
Accouchement en plateau technique - Absence d'appel à un médecin alors que rupture prématurée de la poche des eaux et fièvre ; placement sous antibiothérapie tardif ; absence de communication des informations à l'équipe médicale en présence d'une situation pathologique ; risque injustifié pour la patiente et l'enfant - Manquements aux articles L.4151-3, R.4127-313, R.4127-361, R.4127-309, R.4127-304, R.4127-315, R.4127-314 et R.4127- 325 du code de la santé publique - Sanction : interdiction définitive de pratiquer des accouchements, sous sa propre responsabilité, à compter du début du travail de la parturiente, et interdiction temporaire d'exercer les autres fonctions de sage-femme pour une durée de six mois.
112 01/02/2019 201802 Chambre de première instance Affaire 201802.pdf
Pratiques de violences physiques infligées au foetus et à la femme enceinte lors d'une échographie de surveillance de grossesse, absence d'explications et d'informations données aux patients - Articles R.4127-302 alinéa 1, R. 4127-306 alinéa 2, R. 4127-314, R.4127-327 - Sanction : avertissement
113 01/02/2019 201804 Chambre de première instance Affaire 201804.pdf
Conflit entre sages-femmes - Installation libérale dans le même immeuble - Autorisation d'installation délivrée par le conseil départemental - Article R.4127-347 - Rejet de la plainte
114 22/05/2020 201902 Chambre de première instance Affaire 201902.pdf
Méconnaissance de l'interdiction définitive d'exercer à titre libéral prononcée par la juridiction pénale ; exercice illégal de la profession de sage-femme ; contrats de remplacement - manquement à la moralité et probité - Manquements aux articles L. 4126-6 ; L. 4113-9 ; R. 4127-357 ; L. 4113-5 ; L. 4113-10 et suivants du code de la santé publique - Sanction : interdiction temporaire d'exercer la profession de sage-femme d'une durée de 3 ans.
115 15/11/2019 201903 Chambre de première instance Affaire 201903.pdf
Ordonnance de rejet de la plainte : les griefs invoqués ne relèvent pas de manquements déontologiques et donc de la compétence de la juridiction ordinale
116 26/07/2012 1200112002 Chambre de première instance Affaire 1200112002.pdf
Conflit entre sages-femmes - Résiliation pour faute grave d'un contrat de collaboration libérale avec préavis de 8 jours ; manquement à la confraternité ; détournement ou tentative de détournement de clientèle - Articles L. 4127-303 ; R. 4127-363 ; R. 4127-306 ; R. 4127-341 ; R. 4127-355 ; R. 4127-314 ; R. 4127-325 ; R. 4127-326 - Manquement à l'article R. 4127-354 du code de la santé publique pour rupture brutale injustifiée - Sanction : Blâme
117 11/04/2014 13002 Chambre de première instance Affaire 13002.pdf
Transferts répétés vers des établissements de santé suite aux conditions de prise en charge dans le cadre d'accouchements à domicile - prise en charge à domicile d'accouchements pathologiques (dépassement du terme) ; dépassement de compétence ; transfert tardif ou appel tardif du SAMU ; soins non-conformes (absence de suture d'épisiotomie) ; césarienne d'urgence ; absence de partogramme - Manquements aux articles R. 4127-302, R. 4127-309, R. . 4127-314 et R. 4127-348 du code de la santé publique - Sanction : radiation
118 19/06/2012 12003 Chambre de première instance Affaire 12003.pdf
Ordonnance - Désistement d'instance - Article R. 4126-5 du code de la santé publique
119 20/09/2012 12006 Chambre de première instance Affaire 12006.pdf
Ordonnance - Irrecevabilité de la plainte car exercée contre une sage-femme exerçant en établissement public hospitalier par une personne n'ayant pas autorité pour saisir la chambre disciplinaire - Articles R.4126-5 et L.4124-2 du code de la santé publique
120 24/06/2013 12007 Chambre de première instance Affaire 12007.pdf
Décès in-utero de l'enfant à naître - méconnaissance des prescriptions relatives à la prise en charge d'un accouchement à domicile, notamment par une absence totale d'évaluation des risques, un défaut d'organisation et de surveillance (absence de partogramme pré-imprimé, informations évasives et mensongères données à la patiente ; liquide teinté, primipare à 42 SA, défaut de surveillance durant 5 heures ;absence d'enregistrement du rythme cardiaque foetal) - Manquements aux articles R. 4127-309, 4127-314 et R. 4127-325 du code de la santé publique - Sanction : radiation.
121 02/07/2015 14001 Chambre de première instance Affaire 14001.pdf
Conflit entre sages-femmes - Non-respect de la condition d'exercice à titre quasi-exclusif de l'activité échographique obstétricale ; Détournement de patientèle - Articles R. 4127-321, R. 4127-350, R. 4127-354 et R. 4127-355 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : absence d'éléments probants des faits reprochés et caractère abusif de la plainte.
122 28/04/2016 15001 Chambre de première instance Affaire 15001.pdf
Violation du secret médical ; négligences dans la prise en charge d'un accouchement à domicile ; manque d'écoute de la patiente - Articles R. 4127-325 et R. 4127-327 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : absence d'éléments probants des faits reprochés et caractère abusif de la plainte.
123 28/04/2016 150022 Chambre de première instance Affaire 150022.pdf
Rédaction de fausses attestations et faux témoignage dans le cadre d'une enquête sociale - Violation du secret médical ; immixtion dans les affaires familiales ; établissement de certificats de complaisance - Manquements aux articles R. 4127-313, R. 4127- 316, R. 4127-333 du code de la santé publique - Sanction : avertissement
124 21/12/2017 17001 Chambre de première instance Affaire 17001.pdf
Dégradation de l'état de santé du nouveau-né après l'accouchement (hypotonie et disparition de la ventilation spontanée, après une aspiration gastrique) ; Réanimation ; Décès du nouveau-né - Articles L. 4151-3, L. 4151-1 et R. 4125-318 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : absence de faute constatée dans la prise en charge post-natale par la sage-femme.
125 09/11/2017 17002 Chambre de première instance Affaire 17002.pdf
Demande de relèvement d'incapacité d'exercer la profession de sage-femme - l'article L. 4124-8 du Code de la santé publique - Demande rejetée
126 06/05/2019 18002 Chambre de première instance Affaire 18002.pdf
Prise en charge dans de mauvaises conditions de la fin de grossesse et de la naissance de l'enfant dans le cadre d'un accouchement à domicile ; dépassement du terme ; prise de poids importante de la patiente ; macrosomie foetale ; oedèmes ; biométries foetales élevées ; liquide méconial ; accouchement pathologique ; diabète gestationnel non diagnostiqué -Manquements aux articles R. 4127-309, R. 4127-325, R. 4127-326, R. 4127-327 et L. 1110-5 du code de la santé publique - Sanction : Radiation.
127 06/05/2019 18003 Chambre de première instance Affaire 18003.pdf
Manquements à la continuité des soins et au respect de l'engagement pris auprès des patientes (annulations répétées de rdv) et facturations répétées d'actes non réalisés - Manquements aux articles R. 4127-325, R. 4127-328, R. 4127-337, R. 4127-341 et R. 4127-309 du code de la santé publique - Sanction : Interdiction temporaire d'exercer pendant une durée de trois ans.
128 31/12/2019 19001 Chambre de première instance Affaire 19001.pdf
Dépassement de compétence ; prescription et pose d'un dispositif servant à l'induction et/ou la dilatation du col chez une patiente en son cabinet alors que le traitement est réservé à l'usage hospitalier - Manquements aux articles R. 4127- 313, R. 4127-314, R. 4127-309 et R. 4127-325 du code de la santé publique - Sanction : interdiction temporaire d'exercer pour une durée d'un an assortie d'un sursis de six mois.
129 31/12/2019 19002 Chambre de première instance Affaire 19002.pdf
Non-respect des recommandations de bonnes pratiques en matière d'hygiène ; piscine d'accouchement à domicile ; hémorragie post-natale ; hyperthermie ; streptocoque A ; événement indésirable grave (EIG) ; dépassement d'honoraires - Manquements aux articles R. 4127- 309, R. 4127- 314, R. 4127-325, R. 4127-326 et R. 4127-341 du code de la santé publique du code de la santé publique - Sanction : interdiction temporaire d'exercer pour une durée d'un an.
130 26/02/2010 260210 Chambre de première instance Affaire 260210.pdf
Rédaction d'un faux témoignage contre une sage-femme devant une juridiction prud'hommale - confraternité - Article R. 4127-354 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : rien établi que l'attestation présente un caractère mensonger.
131 20/10/2017 01701 Chambre de première instance Affaire 01701.pdf
Conflit entre sages-femmes - Harcèlement moral ; diffamation, manque de réserve, propos calomnieux ; manquement à la confraternité et au devoir d'assistance morale - Articles R.4127- 348 et R.4127-354 du code de la santé publique - Rejet de la plainte : les manquements ne sont pas caractérisés.
132 31/12/2019 19003 Chambre de première instance Affaire 19003.pdf
Rapport de mission d'évaluation de l'ARS - Deux événements indésirables graves (EIG) constatés lors de la prise en charge d'accouchement à domicile - Négligences révélant un comportement et une pratique constitutifs de facteurs de risques : macrosomie ; mises à disposition de piscines non désinfectées ; non-respect des recommandations de bonnes pratiques en matière d'hygiène ; hyperthermie ; pertes de sang abondantes lors de la délivrance ; streptocoque A ; partogramme incomplet - Dépassement d'honoraires - Manquements aux articles R. 4127- 309, R. 4127- 314, R. 4127 - 325, R. 4127-326 et R. 4127-341 du code de la santé publique - Sanction : Radiation.
133 11/04/2014 13003 Chambre de première instance Affaire 13003.pdf
Méconnaissance des règles de bonne pratique pour l'accouchement à domicile qui a donné lieu à de graves complications mettant en jeu le pronostic vital de la patiente - hémorragie post-partum ; absence d'indication sur le partogramme ; appel tardif des secours ; absence de suivi de formation - Manquements aux articles L. 4151-3, R. 4127-309, R. 4127-314, R. 4127-325, R. 4127-326 , R. 4127-304 et R. 4127-359 du code de la santé publique - Sanction : interdiction temporaire d'exercice pendant une durée de trois ans assortie d'un sursis de six mois
134 17/10/2013 13001 Chambre de première instance Affaire 13001.pdf
Accouchement à domicile - Mort foetale - césarienne en urgence ; présentation du bébé en siège ; procidence du cordon ombilical ; défaut d'information (notamment sur la contre-indication à l'accouchement à domicile) ; négligences graves (équipement, choix de l'hôpital) appel tardif des secours et du transfert à l'hôpital ; propos portant atteinte à l'honneur - Manquements aux articles R. 4127-315 ; R. 4127-325 ; R. 4127-328 ; R. 4127-309, R. 4127-302 et R. 4127-308 du code de la santé publique - Sanction : radiation.