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Base jurisprudentielle

JURISPRUDENCE DES CHAMBRES DISCIPLINAIRES INTERREGIONALES ET NATIONALE
(Base en cours d'alimentation. Finalisation de la base en juin 2019)

ID Date du dossier N° de l'affaire Niveau de la chambre PDF
3 12/12/2014 28 Chambre nationale Decision-ARS-S.pdf
Accouchement à domicile Manquement aux articles : R.4127-309 R.4127-314 R.4127-325 R.4127-362 Sanction : 6 mois d'interdiction d'exercer avec surcis
4 01/12/2010 10 Chambre nationale DECISION.pdf
Accouchement à domicile - Accouchement Dystocique - Utérus cicatriciel - Décès enfant - Assurance - Manquements aux articles L.1142-2 - L.4151-3 - R.4127-314 - R.4127-325 - R.4127-326 - Radiation
5 11/07/2010 1003 première instance Dossier LC 2011 (002).pdf
Plainte pour attouchements sexuels lors d'utilisation de techniques d'haptonomie et de shiatsu - Rejet de plainte. Articles R.4127-327 - R 4126-306 - R.4126-314.
6 29/06/2017 16001 première instance dossier LC 2017.pdf
Plainte pour viol - Pratique de l'haptonomie. Atteinte à la dignité et à l'intégrité de la patiente (R.4127-327 du CSP) et à la profession de sage-femme (R.4127-322 du CSP). Récidive - Radiation.
7 17/01/2007 006 Chambre nationale Decision V.pdf
4 plaintes pour attouchements sexuels - 6 mois d'interdiction d'exercice avec sursis (dont 5 avec sursis).
10 05/01/2018 2017-02 chambre de première instance DOSSIER RC.pdf
L'absence d'information sur la pratique d'une épisiotomie par la sage-femme, en prenant en compte le caractère invasif de cet acte est un manquement à son devoir d'information (Article L.1111-2 du CSP). Blâme.
11 03/02/2015 27 Chambre nationale CopieDecision.pdf
Accouchement à domicile - Manquements graves aux articles R.4127-302 - R.4127-309 - R.4127-348 - Défaut d'assurance L1142-2 - Radiation
12 17/06/2010 11 Chambre Nationale
Accouchement à domicile - Siège- Accouchement Dystocique- Manquements aux articles L.4151-3 - R.4127-309 - R.4127-325 - R.4127-328 - R.4127-334- R.4127-361 - Radiation
15 20/01/2010 9 Chambre Nationale DECISIONP.pdf
Suivi grossesse - Fuite liquide amniotique - Accouchement prématuré - Décès jumeaux - Manquement aux obligations déontologiques pour ne pas avoir conseillé à la patiente de prendre contact avec un médecin suivant sa grossesse - Avertissement
16 08/04/2014 22 Chambre Nationale DECISIONG.pdf
Contrat de collaboration - Rupture Manquements aux articles R.4127-355 - R.4127-354 - R.4127-314 - R.4127-359 - R.4127-327 Confirmation du Blâme
17 27/01/2014 21-02 Chambre Nationale DECISIONB.pdf
Dysfonctionnement conseil - Gestion financière - Versement indemnités et remboursement frais Manquement aux articles L.4122-2, L.4124-11, L.4125-3-1, D.4125-8, D.4125-9, R.4126-12 et R.4127-301 à R.4127-367 Blâme
18 23/11/2012 8 Chambre Nationale DECISIONM.pdf
Plainte médecin - Suivi nouveau né après la naissance- Diffusion documents bienfaits placenta - Procédure de conciliation Procédure : L.4123-2, R.4129-19, R.4123-20 Manquements aux articles R.2132-1 à R.2132-3, R.4127-313- R.4127-302, R.4127-315, R.4127-316, R.4127-361, R.4137-317 Aggravation sanction blâme
19 26/01/2009 7 Chambre nationale DECISIONK.pdf
Dépassement honoraires feuille de soins - Manquement à l'article R.4127-347 - Sanction : une semaine d'interdiction d'exercer
20 14/10/2016 32 Chambre nationale DECISIONBP.pdf
Accouchement hôpital - Graves anomalies rythme cardiaque - Surveillance - Rapport d'expertise - Manquements aux articles R.4127-314 - R.4127-325 - R.4127-326 - Sanction : 2 mois d'interdiction dont 1 mois avec surcis
21 17/12/2015 29 Chambre nationale DECISIONCC.pdf
Attestation d'une sage-femme dans le cadre d'un divorce - Attestation mensongère et tendancieuse - Secret professionnel - Articles R.4127-335 - R.4127-338 - R.4127-316 - R.4127-303 - Absence de sanction
22 19/12/2014 24 Chambre nationale DECISIONDO.pdf
Contrat de collaboration non salarié - Résiliation Non respect de la clause de non concurrence - Non-respect du préavis de trois mois - Pratiques de démarchage et de publicité - Non paiement partiel de l'indemnité contractuelle - Manquement à l'article R.4127-354 - Sanction : Blâme
23 23/10/2018 34 Chambre nationale DECISION CT.pdf
Accouchements à domicile - Manquements aux articles L.1111-2 - R.4127-325 et R.4127.328 - sanction : un an d'interdiction d'exercer
24 21/07/2017 C 2017 31 chambre de première instance DECISIONIK.pdf
Accouchements à domicile - Pathologies maternelles - Antécédent d'accouchement dystocique - Défaut d'assurance - Sanction : Avertissement
25 23/11/2018 37 Chambre nationale DECISION KL.pdf
Accouchement à domicile - Décès in utero - Radiation - Demande de relèvement d'incapacité - Rejet
26 28/09/2018 10 chambre de première instance DECISIONBI.pdf
Accouchement - erreur d'interprétation du RCF -Décès in utero - Manquement à l'article R.4127-326 - Sanction : Blâme
27 01/02/2016 D 2015-02 première instance DECISIONZP.pdf
Accouchement à domicile - Délivrance du placenta - Transferts tardifs - Hémorragie post partum - Administration Cytotec - Manquements aux articles R.4127-325 - R.4127-326 - L.4151-4 - R.4127-313 - R.4127-314 - R.4127- 309 - Sanction : Interdiction de pratiquer des accouchements et obligation de formation
28 22/03/2017 C2016-30 chambre de première instance DECISIONIJJ.pdf
Agressions sexuelles - Jugement correctionnel définitif - Radiation
29 27/10/2009 D 2009-01 chambre de première instance DECISIONJ.pdf
Accouchement à domicile - Décès enfant - Absence de recherche de compléments d'information nécessaires à la définition du risque pour le maintien ou non d'un accouchement à domicile - Transfert tardif Samu - Absence de partogramme - Manquements aux articles R.4127-326 - R4127-304 - R4127-325 - Sanction : Blâme
30 29/11/2018 18001 chambre de première instance DECISIONDC.pdf
Accouchement - Grossesse pathologique - Administration traitement hors prescription médicale - Manquements aux articles L. 4151-1 - L. 4151-3 - L. 4151-4 - R. 4127-312 et R. 4127-313 - Sanction : Blâme