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01/06/2017 Informations professionnelles

Sages-femmes libérales : attention au démarchage

Il est actuellement observé une recrudescence des escroqueries commises notamment au préjudice de professions libérales qui reçoivent du public (et donc des personnes handicapées) et qui n’ont pas effectué leur déclarations d’agenda d’accessibilité programmée (ADAP).

Vous trouverez des éléments d’explication via le lien suivant: http://www.developpement-durable.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee

Les victimes sont généralement contactées par téléphone, par courrier ou par mail. Il leur est indiqué que leur établissement ne permettant pas d’accueillir du public et n’ayant pas effectué de déclaration d’accessibilité programmée, elles sont en infraction avec la loi et encourent donc une amende. Il leur est proposé d’y mettre fin en réglant une somme qui varie et qui est perçue par un organisme ADAP, représentant soit-disant les préfectures.
Cette amende doit être réglée par chèque, CB ou virement sur des comptes à l’étranger d’après les premières investigations menées. Les montants des amendes sollicitées sont toujours inférieurs à 1000€.

Les services de l’état n’effectuent aucun démarchage téléphonique auprès des propriétaires d’ERP et qu’avant tout virement ou paiement par internet, il importe de bien s’assurer de l’identité et de l’authenticité de ses interlocuteurs. En cas de démarchage, ne pas donner suite et ne rien payer. Effectuer un signalement auprès de la brigade de gendarmerie ou du commissariat de police dont vous dépendez. Si vous avez déjà été victime de cette escroquerie y compris de tentative, déposer plainte auprès de la brigade de gendarmerie ou du commissariat de police dont vous dépendez.

Vous pouvez consulter le document ci-dessous, note contre le démarchage agressif élaborée par le ministère du développement durable.