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22/12/2015 Communiqués de presse

La loi de santé adoptée, le Conseil constitutionnel saisi

La loi de modernisation de notre système de santé a été définitivement adoptée par le Parlement le 17 décembre 2015.

Le texte, qui comprend 227 articles répartis en cinq titres auxquels s’ajoute un titre liminaire, prévoit notamment l’extension des compétences des sages-femmes en matière d’IVG médicamenteuse.

Il élargit en outre le champ de compétences des sages-femmes à l’entourage de la femme et de l’enfant concernant la prescription et la pratique des vaccinations, ainsi que la prescription des substituts nicotiniques.

Les modalités d’application de ces dispositions seront précisées par voie règlementaire. A ce titre, le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes participera aux réunions ministérielles sur ces sujets, prévues au cours du 1er semestre 2016.

Toutefois, à ce jour, aucune disposition du projet de loi ne peut s’appliquer tant que le texte n’est pas entré en vigueur ni publié au Journal Officiel.

De plus, les sénateurs et les députés des groupes « Les Républicains » (LR) ont chacun saisi le Conseil constitutionnel afin de contester la conformité de certains articles de la loi à la Constitution.

Les deux saisines ont été enregistrées le 21 décembre 2015 par le Conseil constitutionnel, qui dispose d’un délai maximal de 30 jours pour statuer et rendre sa décision. Une fois la décision rendue par le Conseil constitutionnel, la loi pourra alors être promulguée et entrer en vigueur.