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27/01/2016 Communiqués de presse

La loi de santé a été publiée au Journal officiel

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été publiée au Journal Officiel ce jour.

La loi est donc entrée en vigueur et pourra s’appliquer, sous réserve de la publication des dispositions règlementaires venant préciser certains articles de la loi.

Présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014 avec seulement 57 articles, le texte a été profondément remanié au cours de la navette parlementaire et adopté définitivement à l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015. Il compte désormais 227 articles.

Organisée en 5 titres, précédés par un titre liminaire intitulé « Rassembler les acteurs de la santé autour d’une stratégie partagée », la loi comporte plusieurs dispositions visant à étendre les compétences des sages-femmes, notamment :

  • La pratique de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse (article 127) ;
  • La prescription et la pratique des vaccinations à l’entourage de la femme et de l’enfant pendant la période postnatale, soit 8 semaines contre 28 jours pour un nouveau-né (article 127) ;
  • La mise en place systématique, à titre expérimental, dans certaines régions et pour une durée de trois ans, d’une consultation et d’un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte fumant régulièrement, afin de la sensibiliser à l’intérêt d’arrêter de fumer (article 135) ;

Précision importante Des décrets d’application viendront préciser les modalités pratiques et de mise en œuvre des 3 dispositions sus-citées. Ces 3 dispositions ne pourront s’appliquer que lorsque les décrets d’application auront été publiés.

  • La prescription des substituts nicotiniques à toutes les personnes qui vivent régulièrement dans l’entourage de la femme enceinte ou de l’enfant jusqu’au terme de la période postnatale ou assurent la garde de ce dernier (article 134) ;
  • La suppression du délai de réflexion entre la première et la deuxième consultation pour une IVG (article 82) ;
  • Permettre aux sages-femmes d’assurer le suivi d’une grossesse et de réaliser l’accouchement d’une mineure sans le consentement des titulaires de l’autorité parentale (article 7) ;
  • La réalisation de l’examen postnatal par la sage-femme en l’absence de situation pathologique, que la grossesse ou l’accouchement ait été eutocique ou non (article 127) ;
  • L’adoption d’un statut d’agent public des étudiants sages-femmes (article 128).

Par ailleurs, les dispositions de la loi relatives au dossier médical partagé (DMP) et au développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé (instaurant notamment une obligation triennale et non plus annuelle) seront également précisées par décret.

Retrouvez l’ensemble du texte de Loi sur ici