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29/01/2019 Informations juridiques

Du nouveau sur le dépistage prénatal chez la femme enceinte

Pour rappel, la sage-femme est habilitée à pratiquer les actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse (article L. 4151-1 du code de la santé publique).

Lors du premier examen prénatal, la femme enceinte reçoit une information loyale claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de recourir à sa demande à des examens de biologie médicale et d’imagerie.

Ces examens permettent d’évaluer le risque que l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse (article L. 2131-1 du code de la santé publique).

Trois évolutions sont à retenir :

Premièrement, dans le respect règles de bonnes pratiques, la sage-femme est habilitée à prescrire l’échographie de dépistage du premier trimestre de la grossesse, le dépistage associant le dosage des marqueurs sériques du premier trimestre et les mesures échographiques de la clarté nucale et de la longueur cranio-caudale ainsi que le dépistage par ADN libre circulant dans le sang maternel (ADNIcT21).

Ces règles de bonnes pratiques ont été modifiées par un arrêté du 14 décembre 2018. Pour connaitre ces règles de bonnes pratiques, la sage-femme doit donc lire l’arrêté du 23 juin 2009 dans sa version modifiée.

Deuxièmement, la sage-femme doit, préalablement à sa prescription, délivrer et faire signer au moins un formulaire d’information à chaque patiente enceinte.

A l’issue de la première consultation médicale de la femme enceinte, la sage-femme est tenue de tracer la délivrance de cette information à la patiente. Pour respecter cette obligation, la sage-femme doit communiquer à la patiente un formulaire type pour signature.

Trois modèles de formulaire sont prévus par l’arrêté du 14 janvier 2014 modifié par l’arrêté du 14 décembre 2018 publié le 20 décembre 2018.
Le formulaire présenté en annexe 1 de l’arrêté du 14 janvier 2014 est signé par la patiente informée de cette possibilité mais qui refuse de bénéficier de ces examens.

Deux formulaires sont présentés en annexe 2 pour la patiente informée de cette possibilité et qui souhaite réaliser un ou plusieurs de ces examens.

Le formulaire n°1 de l’annexe 2 est délivré suite à une information sur l’examen des marqueurs sériques maternels.

Le formulaire n°1 bis de l’annexe 2 est délivré suite à une information sur les examens portant sur l’ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel.

Troisièmement, le dépistage de la trisomie 21 par ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel ou dépistage prénatal non invasif (DPNI) est totalement remboursé par l’Assurance maladie depuis le 17 janvier 2019. Il appartient donc à la sage-femme conventionnée d’informer la patiente de cette prise en charge financière du DPNI.