Communiqué du conseil national de l'ordre
le 12 Février 2010

LES RECOMMANDATION DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE SUR LES SITES INTERNET DES SAGES-FEMMES


Face aux nouveaux outils de communication, les sages-femmes ont aujourd’hui de plus en plus recours à l’utilisation de sites internet.

Si le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes a conscience que cette information en ligne permet d’améliorer le service rendu aux patientes et autorise donc les sages-femmes à avoir recours à de tels outils ; il tient à signaler que, dans ce cadre, la sage-femme reste tenue au respect de l’éthique et de la déontologie.

En effet, l’article R.4127-310 du code de la santé publique précise que « la profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Tous les procédés directs ou indirects de réclame et de publicité sont interdits aux sages-femmes ».

 

De plus, l’article R.4127-308 du code de la santé publique énonce que « la sage-femme doit éviter dans ses écrits et par ses propos toute atteinte à l’honneur de la profession ou toute publicité intéressant un tiers, un produit ou une firme quelconque et, d’une manière générale, tout ce qui est incompatible avec la dignité individuelle et professionnelle d’une sage-femme. Elle doit également s’abstenir de fournir, même indirectement, tous renseignements susceptibles d’être utilisés aux fins ci-dessus ».

En outre, conformément aux articles L.4113-3 et R.4127-308 du code de la santé publique, « la sage-femme n’a pas le droit d’utiliser un pseudonyme pour l’exercice de sa profession ».
Il apparaît donc, au regard de ces articles, que si la sage-femme peut utiliser son site internet comme un moyen d’information des patientes, celui-ci ne doit en aucune façon être utilisé comme un outil lui permettant de faire la publicité de sa pratique professionnelle. Cette information en ligne doit avoir pour seul but d’améliorer la qualité de son exercice professionnel.
C’est pourquoi, le Conseil national a élaboré des recommandations pour faciliter la création par les sages-femmes de sites internet dans le respect, tant dans la forme que dans le contenu, des dispositions législatives et réglementaires. Au regard de l’évolution des nouvelles technologies et de l’exercice professionnel de la sage-femme, celles-ci seront amenées à être régulièrement mises à jour.
Ces recommandations concernent et s’imposent à toute sage-femme, personne physique ou morale, inscrite à l’Ordre.

Ainsi, chaque sage-femme qui souhaite mettre en ligne son site internet devra en informer préalablement le Conseil national. Dès réception du courrier ou courriel de la sage-femme, le Conseil national en informera alors le conseil départemental qui pourra, le cas échéant, procéder au contrôle des mentions figurant sur ce site.

A ce titre, il est à signaler, que la sage-femme titulaire du site est responsable des informations y figurant. C’est pourquoi, celle-ci pourrait, en cas d’infraction avérée aux règles du code de déontologie susmentionnées, faire l’objet de poursuites disciplinaires.


Lien : recommandations du CNOSF sur les sites internet des sages-femmes. 12.02.2010

 

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