Communiqué du conseil national de l'ordre
le 01 Janvier 2010

Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes constate avec regret que le Conseil constitutionnel a censuré l’article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui supprimait l’attribution systématique au médecin traitant de la surveillance et du suivi biologique de la contraception prescrite par une sage-femme. Le Conseil constitutionnel a, en effet, estimé que cette disposition n’avait pas d’effet ou avait un effet trop indirect sur les dépenses de la sécurité sociale et que par suite elle ne trouvait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.

A ce titre, nous souhaitons vous informer que cette décision ne remet pas en cause la possibilité pour les sages-femmes de prescrire des contraceptifs locaux et hormonaux aux femmes en bonne santé. Toutefois, cette mention introduit une contradiction puisque les femmes seront contraintes de se tourner vers un autre professionnel de santé pour des actes relevant pourtant de la compétence des sages-femmes : « Les sages-femmes peuvent prescrire (…) les examens strictement nécessaires à l'exercice de leur profession. » (Article L.4151-4 du Code de la santé publique).

Au vu de cette incohérence, le Conseil national recommande aux sages-femmes exerçant cette compétence d’adresser leurs patientes à leur médecin traitant pour le suivi de la contraception.

D’ailleurs, il est à signaler que le gouvernement s’est dès à présent engagé, dans un communiqué en date du 22 décembre 2009, à examiner les moyens de proposer au Parlement la reprise des dispositions censurées dans le cadre d’autres vecteurs législatifs plus appropriés.

Dans tous les cas, nous tenons à vous assurer que le Conseil national continuera à se mobiliser afin que les femmes en bonne santé puissent bénéficier à l’avenir d’un meilleur accès à la contraception.

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