Communiqué du conseil national de l'ordre

le 06 Novembre 2009
Les nouvelles compétences des sages-femmes en matière de contraception représentent un véritable progrès en termes de santé publique
L’Union régionale des médecins libéraux de Bretagne et le Syndicat des gynécologues libéraux déclarent s’opposer à un amendement adopté dans le cadre du PLFSS 2010, qui permet aux sages-femmes d’assurer la surveillance et le suivi biologique en matière de contraception.
L’Ordre des sages-femmes tient à rappeler que dans le cadre de la loi HPST, les parlementaires avait adopté, avec l’avis favorable du gouvernement, un amendement permettant aux sages-femmes de réaliser des consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention, sans mention du médecin traitant.
 
Ce n’est que lors de son passage devant la Commission Mixte Paritaire qu’un amendement présenté comme rédactionnel avait été adopté, introduisant une phrase selon laquelle "la surveillance et le suivi biologique (de la contraception) sont assurés par le médecin traitant", une disposition qui impliquait des consultations successives de la sage-femme et du médecin et qui aurait donc accru les charges de l’assurance maladie.
Ainsi, l’amendement adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre du PLFSS 2010 ne fait que rétablir la disposition initiale validée par les parlementaires et par le gouvernement, tout en permettant de réaliser une économie pour l’assurance maladie.
Le CNOSF souligne que les sages-femmes disposent des compétences nécessaires pour assurer ces consultations et sont habilitées à prescrire une contraception hormonale dans les suites de couches, lors de l’examen postnatal et après une IVG depuis la loi du 9 août 2004.
La maîtrise des nouvelles compétences des sages-femmes a d’ailleurs été affirmée par la Ministre de la santé, Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, lors de l’examen du projet de loi HPST devant le Sénat le 3 juin 2009 :
« Je souhaite rappeler que l’article 22 bis1 contient des avancées majeures, puisqu’il prévoit que les sages-femmes pourront accomplir un certain nombre d’actions de prévention.
Ainsi, elles auront la possibilité de proposer un dépistage du cancer du col de l’utérus au cours du premier examen prénatal, ce qui facilitera, me semble-t-il, l’accès de femmes jeunes à cette mesure de prévention.
Elles pourront également assurer un suivi gynécologique de prévention et prescrire toute méthode contraceptive.(…)
Par ailleurs, j’affirme que les sages-femmes ont véritablement la compétence requise pour effectuer de tels actes. 
A l’heure où la démographie médicale rencontre des problèmes qui vont en s’amplifiant, augmenter le nombre de professionnels de santé compétents ne peut être que bénéfique en termes de santé publique.
CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES SAGES-FEMMES
Paris, le 6 novembre 2009
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