Elles pourront aussi assurer "la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique".

Les sages-femmes deviendront aussi l'une des professions de premier recours en matière de prescription de contraception et d'actes liés aux contraceptifs.

Les possibilités de prescription des sages-femmes sont également élargies dans les suites de couches, lors de l'examen post-natal et après une interruption volontaire de grossesse (IVG).

La ministre de la santé, Roselyne Bachelot, a souligné que ces nouvelles compétences nécessiteraient un aménagement des enseignements, notamment pour la pose d'un dispositif intra-utérin (DIU).

L'expérimentation, dans une région, de la pratique de l'IVG médicamenteuse par les sages-femmes, proposée par le groupe Union centriste et approuvée par le gouvernement, a été approuvée à une large majorité (228 voix pour, 58 contre) mais après un débat nourri.

"Après consultation des professionnels concernés sur la possibilité d'étendre aux sages-femmes la pratique des IVG par voie médicamenteuse, une expérimentation est menée dans une région française connaissant un taux important de recours à l'IVG. Dans le cadre de cette expérimentation, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer ces actes pour les seuls cas où ils sont réalisés par voie médicamenteuse", indique le texte voté.

Muguette Dini (UC, Rhône) a défendu l'expérimentation, "un dispositif très encadré" décidé après consultation des professionnels, en soulignant que l'IVG médicamenteuse contribuait à une meilleure prise en charge des femmes.

Cela pourrait résoudre le problème d'accès à l'IVG dans des zones où peu de médecins la pratiquent, a-t-elle souligné.

Quatre sénateurs de droite ont combattu le principe de l'expérimentation pour diverses raisons.

Bernadette Dupont (apparentée UMP, Yvelines) a clairement indiqué qu'elle était contre la pratique de l'IVG, en estimant que "la majorité des sages femmes" qui ont pour mission de donner la vie ne voudront pas "tuer des enfants".

Marie-Thérèse Hermange (UMP, Paris) a estimé qu'il ne fallait pas "légiférer dans la précipitation". Elle a rappelé qu'un rapport de l'Inserm et une mission d'évaluation de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur l'IVG étaient attendus. Elle a relevé que la députée UMP Bérengère Poletti (Ardennes) avait retiré sa proposition à l'Assemblée nationale car "la profession était contre" et a demandé que les sages-femmes puissent invoquer une clause de conscience pour refuser de pratiquer l'IVG médicamenteuse.

Gilbert Barbier (divers droite, Jura) a exposé ses craintes sur les risques de cette nouvelle compétence, tout en assurant qu'il ne souhaitait pas remettre en cause le droit à l'IVG. "J'ai pratiqué des IVG après le vote de la loi Veil de 1975 et je peux vous dire que ce n'était pas très facile".

Il a estimé que la pratique de l'IVG médicamenteuse comprenait "des actes difficiles techniquement et psychologiquement" qui sortaient de la mission traditionnelle des sages-femmes et a pointé un problème éventuel de modification de leurs conditions d'assurance.

Alain Vasselle (UMP, Oise) a estimé pour sa part que les conditions de sécurité seraient réunies seulement si la sage-femme exerce dans un établissement de santé.

Le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About (UC, Yvelines), a demandé que le vote de cette disposition ne relance pas le débat "pour ou contre l'IVG" et a reconnu que les opposants à l'expérimentation n'étaient pas tous des opposants à l'avortement.

Approuvant totalement l'expérimentation, il a estimé qu'il serait "plus facile à un certain nombre de femmes de s'adresser à une sage-femme". Il a assuré que la responsabilité des sages-femmes ne serait pas étendue car l'IVG médicamenteuse se fera toujours "dans le cadre d'un établissement" et que seules participeront des volontaires.

Alors qu'un sénateur avait évoqué le risque encouru par une femme, souffrant de métrorragies à la suite de la prise du médicament prescrit par une sage-femme, de ne pas trouver de médecin pour la traiter, il a estimé qu'il ne fallait pas "céder à la dramatisation". "Quel médecin refusera de prendre en compte cette grande détresse?", a interrogé Nicolas About.

Roselyne Bachelot a assuré que les sages-femmes avaient véritablement les compétences pour suivre une IVG médicamenteuse avec "plus de 120 heures de cours et de stages en gynécologie" et qu'elles pourront invoquer une clause de conscience, "comme tout professionnel de santé".

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