Communiqué du conseil national de l'ordre
le 08 Juin 2009

Projet de loi HPST : satisfaction du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes


Dans le cadre de l’examen du projet de loi HPST, les sénateurs ont adopté plusieurs dispositions relatives à la profession de sage-femme concernant sa formation, son positionnement dans les hôpitaux ou encore ses compétences.

Le mercredi 3 juin, les sénateurs ont inséré un nouvel article L. 4151-7-1 dans le code de la santé publique par la voie d’un amendement présenté par le gouvernement, qui ouvre la possibilité pour les écoles de sages-femmes d’intégrer l’université à titre dérogatoire. Plusieurs structures seront concernées dès la rentrée 2009. Cette mesure arrive après des années d’attente des étudiants et des professionnels qui, suite à la mobilisation du 5 mai 2009 ayant réunie plusieurs milliers d’étudiants et de professionnels, ont obtenu l’engagement des ministères concernés sur l’intégration universitaire
 

Cette disposition aura un impact positif sur la qualité des soins car elle permettra aux étudiants sages-femmes de poursuivre l’ensemble de leur formation à l’université et ainsi, d’avoir un accès à la recherche et de développer une culture médicale commune avec les autres filières médicales, qui sont toutes à l’université. L’Ordre des sages-femmes prend acte des déclarations de Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN qui s’est engagée « à ce que le programme de formation des sages-femmes soit réorganisé par voie réglementaire, sur la base du LMD dès 2010 et que leur diplôme d'État se situe au niveau du master ». A cet effet, un nouveau référentiel de formation élaboré dans le cadre du processus de Bologne est actuellement finalisé, document qui devrait permettre la mise en œuvre rapide de ces dispositions.

Les sénateurs ont également adopté des amendements qui confortent la place des sages-femmes au sein de la gouvernance hospitalière. Elles seront ainsi présentes au sein du Directoire des établissements de santé et collaboreront avec le chef de pôle à la mise en œuvre de la politique de l’établissement. Enfin, les sénateurs ont rétabli l’article 6146-7, initialement abrogé par le projet de loi, qui désigne les sages-femmes comme responsables de l’organisation des soins relevant de leur compétence dans les unités obstétricales. De plus, l'extension de l'exercice des professionnels de santé libéraux dans les hôpitaux prévue dans l’article 8 du projet de loi permettra aux sages-femmes libérales de participer au fonctionnement des services hospitaliers.

Le 5 juin, les sénateurs ont adopté un amendement élargissant les compétences des sages-femmes afin de leur permettre la réalisation des consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention et la prescription de contraceptifs chez la femme en bonne santé. Cet amendement répond également à deux enjeux majeurs de santé publique :
- l’élargissement de l’accès à la contraception et l’amélioration des pratiques contraceptives pour mieux répondre au grand nombre d’IVG en France
- le développement de la prévention des cancers de la femme.
Ces nouvelles compétences permettront donc aux sages-femmes de participer de façon plus efficace aux politiques destinées à l’amélioration de la santé des femmes.

Notons également que les ordres seront consultés par les Agences Régionales de Santé sur les projets et questions relevant de leurs compétences.

L’ensemble de ces dispositions conforte le rôle médical des sages-femmes et leur place au sein des établissements de soins et auprès des femmes.

Enfin, l’Ordre des sages-femmes note avec satisfaction les propos de Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN qui a déclaré que «le statut (des sages-femmes) au sein de la fonction publique hospitalière sera également revu ». En effet, une évolution statutaire des sages-femmes est aujourd’hui indispensable pour répondre aux attentes des professionnels en exercice et mettre en conformité le niveau de formation, les compétences et les responsabilités des sages-femmes avec leur statut dans la fonction publique hospitalière.

 

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