Cet
affichage doit également préciser pour chacune de ces
prestations les conditions de leur prise en charge par l’assurance
maladie-maternité.
De
plus, la sage-femme devra également afficher certaines phrases
selon sa situation conventionnelle.
Nous
vous signalons que l’affichage de ces mentions est désormais
obligatoire. Ainsi, en cas de constatation de la non-conformité
de l’affichage, la sage-femme libérale encoure alors
une sanction administrative dont le montant peut atteindre 3000 euros.
Pour
permettre aux sages-femmes d’être rapidement en conformité
avec ces nouvelles obligations, le Conseil national de l’Ordre
des sages-femmes a établi des affiches-types qui ont été
validées par la direction générale de la concurrence,
de la consommation, et de la répression des fraudes. Ces affiches
sont dès à présent disponibles sur notre site
internet à la rubrique « professionnel », «
exercice de la profession », « exercice libéral
».
Chaque
affiche nécessite évidemment certaines adaptations de
la part de la sage-femme libérale. Néanmoins, ces adaptations
ne peuvent porter que sur son nom, son numéro d’inscription
au tableau, le conseil départemental au tableau duquel elle
est inscrite, les horaires d’ouverture de son cabinet, les cinq
actes qu’elle propose couramment à ses patientes avec
les tarifs des honoraires et la prise en charge par l’assurance
maternité correspondant à ces actes. Les autres éléments
ne pourront en aucun cas être modifiés.
Néanmoins,
la sage-femme libérale peut tout à fait décider
d’établir sa propre affiche. Elle devra néanmoins,
pour éviter toute sanction, respecter à la lettre les
articles R.1111- 21 à R.1111-25 du code de la santé
publique.
Nous
vous précisons que le décret impose aux sages-femmes
libérales un « affichage visible et lisible » ;
ainsi, nous recommandons aux sages-femmes libérales d’apposer
l’affiche dans leur salle d’attente sous un format A3.
De
plus, La sage-femme libérale doit, avant l’exécution
de tout acte, informer la patiente de son coût et des conditions
de son remboursement par les régimes obligatoires d’assurance
maladie-maternité.
Suite
à la publication du décret n°2008-1527 du 30 décembre
2008 et de l’arrêté du 2 octobre 2008 et conformément
à l’article L.1111-3 du code de la santé publique,
la sage-femme libérale doit désormais remettre également
à sa patiente une information écrite préalable
précisant le tarif ainsi que la nature et le montant du dépassement
lorsque :
-
les honoraires totaux facturés lors de la consultation sont
supérieurs ou égaux à 70 euros et sont différents
des tarifs servant de base à la prise en charge des actes par
l’assurance maladie-maternité obligatoire ;
- elle prescrit un acte à réaliser lors d’une
consultation ultérieure dès lors que les honoraires
qui seront demandés pour cet acte sont différents des
tarifs servant de base à la prise en charge des actes par l’assurance
maladie-maternité obligatoire.
Il
est à noter que si la sage-femme libérale ne respecte
pas cette obligation d’information, elle pourra désormais
faire l’objet d’une sanction financière prononcée
par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie.
A
ce titre, nous vous informons que le Conseil national a établi
un modèle de « note préalable d’information
des honoraires » qui est disponible sur notre site internet
à la rubrique « professionnels », « exercice
de la profession », « exercice libéral ».
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