Communiqué du conseil national de l'ordre
le 06 Mars 2009

Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes se félicite de l’adoption de l’amendement 2050 au projet de loi portant réforme de l’Hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

Si la disposition relative au nombre d’élus au Conseil national a été supprimée, du fait de l’augmentation importante de la cotisation annuelle que cela aurait entraîné, d’autres dispositions viennent renforcer le rôle des Ordres qui visent à assurer le professionnalisme des praticiens.

Cet amendement permet aux Ordres d’assurer un contrôle plus efficient des compétences des professionnels de santé en les suspendant temporairement ou en refusant une inscription si une insuffisance professionnelle est constatée. Désormais, les conseils nationaux et départementaux pourront également porter plainte à l’encontre des praticiens chargés d’une mission de service public. Enfin, les sanctions prononcées pour incompétence seront assorties d’une obligation de formation complémentaire.

D’autre part, cet amendement apporte des améliorations notables au fonctionnement des Ordres. Ainsi, en fixant la périodicité des élections ordinales à trois ans, les instances nationales, interrégionales et départementales pourront mener des actions dans la durée, plus efficaces.

En prévoyant un meilleur contrôle des professionnels et des mesures plus efficaces en cas d’incompétence, cet amendement participe à garantir au mieux la qualité des soins pour les patients tout en rationalisant le fonctionnement des instances ordinales.

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