La sage-femme est-elle soumise à la contribution économique territoriale (taxe professionnelle) ?
Nous vous informons que la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale.
Cette contribution est composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
1.CFE
Conformément à l'article 1447 (I) du code général des impôts, « la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ».
Le code général des impôts énonce néanmoins un certain nombre d'exonération de cette taxe.
A ce titre, l'article 1460 du code général des impôts prévoit notamment que les sages-femmes sont exonérées de la taxe professionnelle sous réserve que leur activité soit exclusivement limitée au strict exercice de leur art. Sachez que cette exonération n'est pas remise en cause lorsque les sages-femmes accomplissent de manière accessoire des soins relevant par nature de la profession d'infirmier.
2.CVAE
L'article 1586 ter I du code général des impôts énonce que « « les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ».
Ainsi, la CVAE s'applique aux personnes qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d'affaires excède 152.500.
L'ensemble des exonérations applicables à la CFE s'appliquent ainsi à la CVAE. Les sages-femmes étant exonérées de CFE sont donc exonérées de CVAE.
Toutefois, au regard des éléments recueillis, il apparaîtrait que l'exonération de ces différentes cotisations ne concerne que les sages-femmes, personnes physiques.
Les sociétés d'exercice libéral resteraient donc assujetties à ces cotisations.
Pour de plus amples informations, nous vous invitons à contacter votre service des impôts.