Proposition de loi Fourcade : décision du Conseil Constitutionnel du 4 août 2011
Dans sa décision du 4 août dernier, le Conseil Constitutionnel a censuré près de la moitié des dispositions contenues dans la proposition de loi dite « Fourcade ». Parmi les mesures écartées se trouvaient les articles 41 et 42 qui apportaient pourtant deux évolutions majeures pour les sages-femmes.
En effet, l'article 41 supprimait le morceau de phrase figurant au III de l'article L.5134-1 du code de la santé publique qui réservait la surveillance et le suivi biologique de la contraception, lorsqu'elle est prescrite par une sage-femme, au seul médecin traitant. Ce texte rendait à la profession sa pleine compétence en matière de prescription de la contraception pour les femmes en bonne santé.
L'article 42, lui, visait à permettre aux sages-femmes de pratiquer l'IVG médicamenteuse, dans le cadre d'une expérimentation de deux ans.
Le Conseil Constitutionnel a estimé qu'il s'agissait là de « cavaliers législatifs » n'ayant aucun lien avec les objectifs visés par la proposition de loi initiale et qu'ils avaient donc été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution. Sur les 65 articles que contenait le texte voté par le Parlement, seuls 35 seront conservés.
Le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes regrette vivement de voir des dispositions, pourtant utiles à la bonne organisation des soins sur le territoire, être ajournées.
Aussi, nous espérons que les pouvoirs publics, sensibles à notre démarche lors de l'examen du texte, se positionneront à nouveau en faveur des corrections que nous souhaitions apporter à la loi HPST de 2009.
Conseil national de l'Ordre des sages-femmes
Paris, le 8 août 2011