• Pour exercer légalement sa profession en France, toute sage-femme doit être inscrite au tableau du conseil départemental de l'Ordre dans le ressort duquel elle exerce.

L'exercice de la profession sans inscription au tableau de l'Ordre est puni pénalement.

• Néanmoins, certaines sages-femmes ne sont pas soumises à cette obligation d'inscription, il s'agit :

- des sages-femmes appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées,

- des sages-femmes ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité territoriale et qui ne sont pas appelées, dans l'exercice de leurs fonctions, à pratiquer des actes entrant dans la définition de la profession de sage-femme,

- des sages-femmes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exécutent des prestations de services ponctuelles en France. (Cf. Chapitre 3, §3.)

• Si l'inscription de la sage-femme au tableau permet à celle-ci de bénéficier de certains droits (envoi de la carte ordinale, de la carte CPS, du caducée, du contact sages-femmes »), elle entraîne également pour celle-ci des obligations et notamment le paiement de sa cotisation à l'Ordre.

• Suite à son inscription, la sage-femme est dans l'obligation d'informer le Conseil national en cas de changement de situation (changement de nom, d'adresse, d'activité)

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