Le développement professionnel

Les dispositions relatives au « développement professionnel continu » (DPC) figurant dans la loi HPST du 21 juillet 2009 se substituent à celles qui concernaient la « formation continue des sages-femmes » prévues par la loi du 9 août 2004 mais dont la mise en oeuvre n'avait pas été effective, faute de décret d'application.

Les objectifs de ce nouveau dispositif de développement professionnel continu, applicable à l'ensemble des professionnels de santé, sont les suivants :

- évaluation des pratiques professionnelles

- perfectionnement des connaissances

- amélioration de la qualité et de la sécurité des soins

- prise en compte des priorités de santé publique

- maitrise médicalisée des dépenses de santé

Le DPC constitue une obligation pour les sages-femmes (art. L.4153-1 du code de la santé publique).

L'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est subordonné à la publication de décrets d'application prévus par loi qui doivent notamment déterminer les modalités selon lesquelles les sages-femmes devront satisfaire à leurs obligations de DPC, les critères de qualités des actions qui leur seront proposés et l'organisation du système de DPC.