Conformément à l'article L.4151-1 du code de la santé publique, « l'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l'accouchement, ainsi qu'à la surveillance et à la pratique de l'accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l'enfant, sous réserve des dispositions des articles L. 4151-2 à L. 4151-4 et suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, mentionné à l'article L. 4127-1 ».

Si, au regard de cet article, les sages-femmes sont nécessairement habilitées à réaliser des soins infirmiers dans le cadre de l'exercice de leur profession, elles ne peuvent pour autant effectuer des soins infirmiers qui n'auraient aucun rapport avec leur champ de compétence comme les soins infirmiers auprès des personnes âgées ou comme des soins relevant de la mission d'aide-opératoire auprès d'un chirurgien.

En effet, aucun des articles du code de la santé publique ne peuvent être interprétés comme donnant compétence à une sage-femme pour pratiquer, de manière exclusive, la totalité des actes qu'une infirmière peut réaliser eu égard à la définition de sa profession (cf. article L.4311-1 du code de la santé publique).

Ainsi, pour pouvoir pratiquer tous les soins infirmiers, la sage-femme doit aujourd'hui être titulaire du diplôme d'état d'infirmière.

A ce titre, nous vous précisons que l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier (Journal Officiel le 7 août 2009) énonce que, depuis le 10 août 2009, les sages-femmes qui souhaitent obtenir le diplôme d'état d'infirmière sont autorisées à se présenter directement au jury du diplôme d'Etat d'infirmier, dans l'institut de formation en soins infirmiers de leur choix.

Elles doivent néanmoins pour cela remplir les conditions suivantes :

1° être titulaires du diplôme d'Etat français de sage-femme ou d'un diplôme admis pour l'exercice de la profession en France ou autorisées à exercer la profession de sage-femme en France en application des dispositions du code de la santé publique ;

2° avoir exercé leur profession depuis au minimum deux ans à la date du dépôt de leur dossier dans un institut de formation en soins infirmiers ;

3° avoir réalisé et validé un travail écrit et personnel de 15 à 20 pages, soit environ 50 000 signes, centré sur une problématique propre à la profession d'infirmier ;

4° avoir réalisé un stage à temps complet d'une durée de cinq semaines permettant la validation de l'acquisition des compétences 1 et 4 définies à l'annexe II de l'arrêté (évaluer une situation clinique et établir un diagnostic dans le domaine infirmier, mettre en oeuvre des actions à visée diagnostique et thérapeutique).

Cela dit, nous sommes tout à fait conscients du fait que certaines sages-femmes travaillent aujourd'hui en tant qu'infirmière.

En effet, les dispositions de l'arrêté du 13 novembre 1964 (article 2) permettaient auparavant aux titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme de valider leur diplôme pour l'exercice en qualité d' « infirmière autorisée polyvalente ». Conformément à une circulaire de la Direction Générale de la Santé du 17 décembre 1993 (circulaire sous réf. DGS/5681/PS3), les infirmières autorisées polyvalentes jouissaient des mêmes droits d'exercice que les infirmières diplômées d'Etat. Elles étaient donc autorisées à exercer la profession d'infirmière, sans contrôle d'infirmières diplômées d'Etat, en accomplissant les mêmes actes que celles-ci.

Les dispositions de l'arrêté du 13 novembre 1964 qui concernaient les sages-femmes ont été depuis abrogées par l'arrêté du 29 juin 2011. C'est pourquoi, les sages-femmes ne peuvent plus à l'heure actuelle bénéficier de telles dispositions. Néanmoins, l'abrogation de ces dispositions ne remet pas en cause la situation des sages-femmes ayant déjà fait valider leur diplôme à la DDASS pour l'exercice de la profession d'infirmier. Celles-ci continueront leur exercice au regard de ces anciennes dispositions.

En conséquence, hormis cette situation permettant à des sages-femmes, déjà inscrites à la DDASS en tant "qu'infirmière autorisée polyvalente", de dispenser des soins infirmiers, une sage-femme ne peut au regard de la législation en vigueur pratiquer des actes infirmiers qui n'entrent pas dans le champ de compétence de sa profession.