La sage-femme peut-elle participer à la distribution et à la délivrance des produits sanguins ?

L'article R.1222-23 du code de la santé publique précise que les sages-femmes peuvent, sous l'autorité d'un médecin ou d'un pharmacien dument qualifié, exercer les activités de distribution ou de délivrance des produits sanguins.

Cependant, pour ce faire, elles doivent préalablement justifier de qualifications complémentaires dont la liste est définie par l'arrêté du 3 décembre 2007 relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts de sang (JO du 13 décembre 2007) dont vous trouverez la copie ci-joint.

Néanmoins, les difficultés rencontrées par certaines sages-femmes amènent le Conseil national a apporté les précisions suivantes.

L'article D.6124-44 du code de la santé publique prévoit que pour toute unité d'obstétrique réalisant moins de 1.000 naissances par an, une sage-femme doit être présente et affectée en permanence dans le secteur de naissance. Ce même article rappelle que les sages-femmes affectées au secteur de naissance ne peuvent avoir d'autres taches concomitantes dans un autre secteur ou une autre unité.

Il apparaît donc peu compatible avec la réglementation qu'une sage-femme du secteur de naissance puisse concomitamment être affectée à d'autres tâches au sein de l'unité chargée de la distribution des produits sanguins, surtout si cette unité se trouve à l'extérieur du secteur de naissance de l'établissement.

Enfin, la sage-femme ne doit en aucun cas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la sécurité et la qualité des soins et des actes médicaux.

Ainsi, le respect de ce principe suppose une certaine disponibilité de la sage-femme.

Par conséquent, si une sage-femme doit se dégager de la surveillance d'une patiente pour s'occuper de la délivrance d'une prescription de transfusion, elle ne peut le faire qu'à la condition de ne pas nuire à la santé de sa patiente ou de l'enfant et sous réserve de s'être assurée que, quelles que soit les circonstances, la continuité des soins est effective.